Entre les Sociétés Lactalis Nestlé Ultra-Frais BAYEUX et Lait Collecte BAYEUX représentée par Monsieur xxxxxxxXX, en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CGT : Monsieur XXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Les parties se sont réunies le 22 mai, le 5 juin et le 22 juin 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 22 mai 2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :
Revalorisation de la Prime d’habillage
Revalorisation du Panier Jour et des Repas Collecte
Etude de mise en place d’une reconnaissance et d’une prime de référent
Revalorisation de la prime de dérangement
Revalorisation de la prime d’Astreinte Production
Revalorisation de la prime permanence Maintenance
Augmentation de la part fixe de la Médaille du Travail
Organisation des équipe STORK en 3x8 au lieu du 4x8 actuel
Augmentation du budget fonctionnement CSE
Travail sur la Classification du Laboratoire, de la Logistique et de la Maintenance
Demande d’une 2nde journée accompagnement conjoint pour raison médicale
Les demandes initiales de la délégation syndicale CGT :
Augmentation médaille du travail 100%
Mise en place d’une prime vacances de 200 €
Panier de jour passage à 5 €
Budget fonctionnement CSE 0,67% passage à 0,72%
Prime de dérangement 10 € passage à 50 €
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023
Augmentation générale des appointements de 3,50 % au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Organisation des équipes STORK en 3x8 au lieu du 4x8 actuel
La Direction a pris l’engagement de passer l’organisation des équipes sur la STORK en 3x8 d’ici la fin d’année.
Travail sur la Classification de la Maintenance, du Laboratoire, de la Logistique et du Magasin
La Direction a pris l’engagement de travailler sur le benchmark de la Maintenance, du Laboratoire, de la Logistique et du Magasin entre juillet 2023 et mars 2024, et de redéfinir si besoin les postionnements sur les échelons et sous les sous échelons. La Logistique et le Magasin seront pris en service pilote pour valoriser le référent à travers la Classification. Le référent sera identifié comme la personne qui sera dédiée à l’accueil et la formation des nouveaux arrivants.
Engagement de la Direction d’étendre en 2024, la valorisation du référent sur le Secteur Conditionnement avec le retour d’expérience de la Logistique et du Magasin. Ce point sera évoqué au cours des NAO 2024.
Repas Collecte :
A compter du 1er juillet 2023, le montant du Repas Collecte sera à 11,58 euros.
Panier Jour
A compter du 1er juillet 2023, le montant du Panier de Jour sera à 4,25 euros.
Prime de dérangement
A compter du 1er juillet 2023, la montant de la prime de Dérangement sera à 15 euros bruts.
La Direction s’est engagée à intégrer lors de chaque CSE un indicateur sur le nombre de primes versées le mois d’avant et le suivi des actions menées pour réduire les changements de planning.
Médailles du Travail
Les montants de la part fixe des médailles du travail pour les prochains médaillés seront pour :
La médaille d’argent pour 20 années de 45 euros
La médaille de vermeil pour 30 années de 65 euros
La médaille d’or pour 35 années de 90 euros
La médaille grand or pour 40 années de 130 euros
Prime d’habillage :
Revalorisation de la Prime d’habillage à l’ensemble des bénéficiaires, à hauteur de 115 € bruts.
La date d’effet de la prime d’habillage et de déshabillage sera rétroactive à la signature du présent Accord, à partir du 1er janvier 2023.
Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 01/07/2021.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord d’Entreprise du 01/07/2021 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
La rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
l’évolution dans l’emploi
la formation professionnelle
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes -femmes au sein du site.
La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.
En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Fait en 4 exemplaires à Saint Martin des Entrées, le 23 juin 2023
Pour l’Entreprise,
Monsieur XXXXXX
Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXXXX
Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXX
ANNEXE 1 Grille des Minimas de Bayeux
Grille des minimas niveau 1 à 5 en salaire brut en euros
