Accord collectif de Groupe relatif à la reconnaissance du Groupe Polylogis et à la mise en place d’un Comité de Groupe
Entre les soussignés
Le Groupe Polylogis et ses Entités représentés par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Ci-après désigné « La Direction » ou « Le Groupe Polylogis »
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales ayant obtenu des élus aux élections des CSE dans au moins l’une des Sociétés du Groupe Polylogis, dûment invités à participer à la négociation et qui ont effectivement pris part aux négociations :
L’UNSA : représentée par XXX et XXX
La CFTC : représentée par XXX et XXX
La CGT : représentée par XXX et XXX
La CFDT : représentée par XXX
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
Le présent accord consacre la refonte du dialogue social au sein du Groupe Polylogis. Les Parties conviennent de mettre en place une architecture renouvelée des Instances Représentatives du Personnel, harmonisée à l’échelle de l’ensemble du Groupe Polylogis. Cette démarche vise à structurer un dialogue social de qualité, cohérent et adapté aux réalités opérationnelles comme aux évolutions organisationnelles. Elle s’inscrit dans un contexte de développement récent du Groupe Polylogis, marqué notamment par l’intégration de nouvelles Sociétés, telles qu’Upfactor et AuxR_Logis, rendant nécessaire une gouvernance sociale unifiée et lisible. Tirant les conséquences de l’existence d’un Groupe au sens des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent le périmètre social du Groupe Polylogis et conviennent de se doter d’un Comité de Groupe, instance centrale d’information, de concertation et d’échanges sur les thématiques intéressant l’ensemble du périmètre. Dans la continuité de cette structuration et en lien avec la mise en place de coordonnateurs Syndicaux de Groupe, les Parties entendent doter le Groupe de mécanismes permettant un dialogue social consolidé, favorisant la cohérence des échanges entre les différentes Sociétés et garantissant une représentation syndicale coordonnée au niveau du Groupe. Des réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 20 avril 2026
Le 5 juin 2026
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. Ceci exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Comité de Groupe au sein du Groupe Polylogis, conformément aux dispositions des articles L.23311 et suivants du Code du travail.
A ce titre, il définit :
Le périmètre du Groupe Polylogis au sens du présent accord,
La création du Comité de Groupe en tant qu’instance centrale de dialogue social,
Ses missions, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Ainsi que les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses prérogatives.
Le Comité de Groupe constitue une instance d’information, d’échange et de réflexion sur les orientations stratégiques, économiques, financières et sociales intéressant l’ensemble du Groupe Polylogis, dans le respect des compétences propres aux Instances Représentatives du Personnel existantes au niveau des Sociétés.
article 2 : RECONNAISSANCE ET CONFIGURATION DU GROUPE POLYLOGIS
2.1 – Reconnaissance du Groupe
Le présent accord reconnaît l’existence d’un Groupe constitué par l’entreprise dominante, la Société LogiRep et les entreprises qu’elle contrôle au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.
2.2 – Les conséquences de l’évolution du périmètre du Groupe
Le périmètre de référence comprend l’ensemble des Sociétés figurant à l’organigramme juridique (Annexe 1) au jour de la signature du présent accord.
Ce périmètre correspond à la situation du Groupe Polylogis à cette date et est susceptible d’évoluer en fonction des modifications intervenant postérieurement à la signature du présent accord.
Toute modification du périmètre du Groupe emporte automatiquement l’actualisation de la liste des Entités entrant dans le champ d’application du Comité de Groupe et jointe en annexe à titre d’information. Le cas échéant, toute nouvelle Société intégrant le périmètre du Groupe sera automatiquement intégrée dans le champ d’application du présent accord. Les membres du Comité de Groupe en seront alors informés.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où une Société sortirait du périmètre du Groupe en cours de mandat du Comité de Groupe, le ou les membres concernés au sein du Comité de Groupe perdront de droit leur mandat.
article 3 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
3.1 – Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par la Présidence du Groupe Polylogis ou son Représentant.
Le Président est assisté de trois personnes de son choix, qui participent aux réunions avec voix consultative. En tant que de besoin, le Président peut également convier, des experts métiers ou toute personne dont la compétence est de nature à éclairer les travaux du Comité de Groupe sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ces personnes participent aux réunions avec voix consultative.
3.2 – Représentants du personnel
Répartition des sièges
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre total de sièges au Comité de Groupe est arrêté à 14.
Il est toutefois précisé que, afin d’assurer la représentation des élus non affiliés à une Organisation Syndicale, jusqu’à trois sièges supplémentaires pourront être attribués dans les conditions définies au d) du présent article.
Les Sociétés composant le Groupe présentant des organisations électorales différentes pour les élections professionnelles de leurs Comités Sociaux et Economiques, certaines disposent de trois collèges (employés / agents de maîtrise / cadres), tandis que d’autres ont retenu une répartition en deux collèges, fusionnant le collège « agents de maîtrise » avec le collège « cadres ».Afin de garantir une méthode de calcul uniforme pour la détermination de la représentation au sein du Comité de Groupe, et sans incidence sur l’organisation électorale propre à chaque Entité, les Parties conviennent, pour les besoins exclusifs du présent accord, d’adopter une répartition en deux collèges électoraux : 1er collège : employés / 2ème collège : agents de maîtrise et cadres (collège regroupé).
Les 14 sièges sont répartis entre les élus des deux collèges électoraux (1er collège : employés / 2ème collège : agents de maitrise et cadres) proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les Organisations Syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour la durée du présent accord, la répartition des sièges entre les différentes Organisations Syndicales est déterminée à partir des résultats électoraux consolidés au 1ᵉʳ janvier 2026. La répartition chiffrée des sièges, par Organisation Syndicale et par collège, figure en Annexe 2 du présent accord. Cette répartition est établie pour la durée du cycle électoral en cours, soit pour une période de quatre ans à compter de la signature du présent accord. Elle sera réexaminée à l’issue de ce cycle électoral, sur la base des résultats des élections professionnelles suivantes.
En cas de liste commune établie par des Organisations Syndicales, la répartition des sièges s’effectue conformément aux modalités convenues entre elles lors du dépôt de ladite liste. À défaut d’indication, les suffrages sont réputés répartis à parts égales entre les Organisations Syndicales concernées. Il est en outre précisé que, dans l’hypothèse d’une répartition paritaire (50/50) et lorsque le nombre de sièges à pourvoir est impair, le siège restant est attribué à l’Organisation Syndicale disposant de la plus forte représentativité au sein du Groupe.
Les remplacements d’élus liés au renouvellement ou à l’expiration des mandats au sein des Comités Sociaux et Économiques des Entités du Groupe n’entraînent aucune modification de la répartition des sièges entre Organisations Syndicales au sein du Comité de Groupe. Celle-ci demeure inchangée pendant toute la durée du cycle électoral du Comité de Groupe, même en cas de modification de la composition des Comités Sociaux et Économiques ou des équilibres syndicaux en leur sein.
De la même manière, l’évolution du périmètre du Groupe, au cours de la durée du cycle électoral du Comité de Groupe (entrée ou sortie d’Entités) n’a aucune incidence sur la répartition des sièges au Comité de Groupe, qui reste figée jusqu’à son renouvellement. Lorsqu’une nouvelle Société intégrant le périmètre du Groupe dispose d’un Comité Social et Économique avec les attributions d’au moins 50 salariés, celui-ci désigne, parmi ses élus, un Représentant siégeant au Comité de Groupe en qualité d’observateur jusqu’au prochain renouvellement du Comité de Groupe. Cet observateur participe aux réunions avec voix consultative et reçoit les documents préparatoires, sans disposer d’un droit de vote.
Membres titulaires
Les membres titulaires au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des Sociétés du périmètre.
Les désignations s’effectuent sur la base des résultats des dernières élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques des Entités du Groupe, dont découle la répartition des sièges attribuée à chaque Organisation Syndicale et à chaque collège.
Les désignations sont notifiées à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Polylogis par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception, notamment par courriel électronique.
Les Organisations Syndicales s’engagent, dans toute la mesure du possible, à assurer, lors de la désignation des membres du Comité de Groupe, une représentation équilibrée de l’ensemble des Sociétés du Groupe, ainsi qu’une répartition équilibrée des sièges entre les femmes et les hommes.
Membres remplaçants
Les Organisations Syndicales ou, le cas échéant, la DRIEETS, peuvent désigner des membres remplaçants dans la limite du nombre de membres titulaires. Un remplaçant peut être désigné pour chaque membre titulaire.
Les membres remplaçants siègent uniquement en cas d’empêchement temporaire des membres titulaires.
Le membre titulaire qui ne pourra pas assister à la réunion du Comité de Groupe devra informer le Président et le Secrétaire de son remplacement au moins cinq jours avant la date de la réunion. Toutefois, ce délai ne s’applique pas en cas de survenance d’un empêchement imprévisible ou exceptionnel, auquel cas l’information est transmise dans les meilleurs délais.
Afin de permettre l’exercice effectif de leur mission, les membres remplaçants sont destinataires de l’ordre du jour, des documents et procès-verbaux des réunions auxquelles ils ne participent pas.
Représentation des Sociétés dotées d’un CSE dépourvu d’élu issu d’Organisation Syndicale
Afin de garantir une représentation équitable de l’ensemble des Sociétés du Groupe disposant d’un Comité Social et Economique, trois sièges sont réservés pour assurer la représentation de ces Sociétés au sein du Comité de Groupe.
L’attribution de ces sièges s’effectuera selon les modalités suivantes :
Dès l’entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, au moment du renouvellement du cycle électoral du Comité de Groupe, un appel à volontariat sera organisé par le Service des Affaires Sociales Groupe, à destination des élus titulaires et suppléants des CSE, non-inscrits sur une liste syndicale.
La liste des candidats volontaires par CSE sera établie par le Service des Affaires Sociales Groupe.
Lorsque le nombre de candidatures est égal ou inférieur au nombre de sièges disponibles, les sièges sont attribués aux candidats volontaires.
Lorsque le nombre de candidatures est supérieur au nombre de sièges disponibles, l’attribution des sièges est effectuée selon les critères objectifs de départage suivants, appliqués successivement : L’ancienneté au sein du Groupe Polylogis, ou le cas échéant, l’âge, en cas d’impossibilité de départage sur le premier critère.
Les élus ainsi désignés au titre de ces sièges bénéficient des mêmes droits, prérogatives et obligations que les membres titulaires du Comité de Groupe. A ce titre, ils sont assimilés à des membres titulaires et participent pleinement aux réunions, avec voix délibérative, dans les conditions prévues par le présent accord.
article 4 : MANDAT
La durée du mandat des membres du Comité de Groupe est de quatre années.
En cours de cycle électoral, les mandats des Représentants du personnel au Comité de Groupe peuvent prendre fin par le décès, la démission, la rupture ou cessation du contrat de travail, la condamnation entraînant la perte du droit d’éligibilité, la perte ou cessation du mandat d’élu au Comité Social et Economique et le départ définitif de la Société relevant du périmètre du Comité de Groupe.
En cas de cessation du mandat d’un membre titulaire ou remplaçant, en cours de cycle électoral, il appartient à l’Organisation Syndicale (ou le cas échéant, à la DRIEETS) à laquelle le siège est attribué, de procéder à la désignation d’un nouveau membre. Cette désignation doit respecter le collège d’appartenance ainsi que la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales, issue des résultats électoraux en vigueur. L’Organisation Syndicale s’efforcera de désigner en priorité un élu appartenant à la même Entité que le membre sortant. A défaut d’élu disponible, la désignation pourra intervenir parmi les élus d’une autre Société du périmètre, dans le respect du collège. Les mêmes règles seront applicables en cas de désignation des remplaçants par la DRIEETS. Le membre ainsi désigné exerce son mandat pour la durée restant à courir.
Les Parties rappellent que l’Organisation Syndicale (ou le cas échéant la DRIEETS) reste compétente pendant toute la durée du mandat pour procéder à toute désignation partielle.
Les Parties rappellent que la perte d’appartenance à l’Organisation Syndicale ayant procédé à la désignation est sans incidence sur la poursuite du mandat, dès lors que les conditions d’éligibilité demeurent remplies.
article 5 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
5.1 – Attributions
Le Comité de Groupe assure la représentation collective des salariés des Sociétés comprises dans le périmètre du présent accord. Il constitue une instance d’information sur la marche générale du Groupe Polylogis.
Il reçoit des informations relatives à l’activité, à la situation économique et financière, à l’évolution et aux prévisions d’emploi, ainsi que, lorsqu’ils existent, aux comptes et au bilan consolidés du Groupe et au rapport du Commissaire aux comptes correspondant. Il est également informé des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Les Parties conviennent que les membres du Comité de Groupe pourront disposer, à titre indicatif et en fonction des informations disponibles au niveau du Groupe, d’éléments relatifs notamment :
A l’activité du Groupe et des principales Sociétés du périmètre ;
A sa situation économique et financière globale ;
A l’évolution et aux perspectives d’emploi ;
Aux comptes consolidés du Groupe, lorsqu’ils existent, ainsi qu’aux rapports y afférents ;
Aux orientations et perspectives économiques du Groupe.
La nature, le contenu et le niveau de détail des informations communiquées tiennent compte de la finalité d’information du Comité de Groupe, de l’organisation juridique des Sociétés composant le Groupe, ainsi que du respect des obligations de confidentialité.
Le Comité de Groupe est exclusivement une instance d’information et ne dispose pas de prérogative de consultation. A ce titre, il n’est pas appelé à rendre d’avis.
Dans le cadre des attributions prévues par la loi, le Comité de Groupe peut se faire assister d’un expertcomptable rémunéré par le Groupe, chargé d’analyser les informations économiques, financières et sociales qui lui sont communiquées. L’expertcomptable accède aux documents nécessaires à l’exercice de cette mission dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le Comité de Groupe n’a pas vocation à intervenir sur les questions relevant des Comités Sociaux et Économiques des Sociétés, qui conservent l’intégralité de leurs attributions légales. Les informations présentées au Comité de Groupe ont vocation, le cas échéant, à être relayées au niveau des Comités Sociaux et Économiques des Sociétés du Groupe, dans le respect des compétences propres à chaque instance. A ce titre, le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est transmis aux CSE des Entités concernées.
5.2 – Secrétariat
Lors de sa première réunion suivant sa mise en place, ainsi qu’à chaque renouvellement de l’instance au terme d’un cycle électoral, le Comité de Groupe désigne, parmi les membres titulaires du Comité de Groupe, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, à la majorité des voix des membres présents disposant d’une voix délibérative.
La désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint au Comité de Groupe est réalisée par vote à bulletins secrets. En cas d’égalité du nombre de voix obtenues au 1er tour, un second tour sera organisé. S’il y a également égalité au 2nd tour, le candidat le plus âgé sera désigné Secrétaire / Secrétaire adjoint.
La perte du mandat du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint, en cours de cycle électoral, entraîne la désignation d’un nouveau Secrétaire ou Secrétaire adjoint selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation initiale.
5.3 – Réunions
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an. La première réunion intervient au plus tard dans les six mois suivant la mise en place du Comité de Groupe.
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du Comité de Groupe, des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de besoin.
Par principe, les réunions du Comité de Groupe se tiennent en présentiel et se déroulent par défaut au Siège Social de la Société mère.
Toutefois, afin de faciliter l’organisation des réunions et la participation des membres, notamment en cas d’éloignement géographique ou de circonstances exceptionnelles, les réunions peuvent se tenir en format mixte, présentiel et visioconférence. Dans ce cas, les outils utilisés doivent permettre de garantir la confidentialité des échanges, la sécurité des communications, l’identification des participants ainsi que leur participation effective.
Aucun enregistrement audio ou vidéo des réunions n’est autorisé, que celles-ci se tiennent en tout ou partie à distance ou en présentiel, y compris via les outils de visioconférence.
A titre dérogatoire, le Secrétaire du Comité de Groupe, en charge de l’établissement du procès-verbal, peut décider du recours à un enregistrement audio de la réunion, exclusivement aux fins de rédaction du procès-verbal. Cet enregistrement est réalisé sous sa responsabilité.
Il appartient au Secrétaire, en tant que Représentant, de veiller au respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679. Les membres du Comité de Groupe sont informés préalablement de tout enregistrement et doivent, à ce titre, donner leur consentement préalable.
Lorsque le Comité de Groupe est amené à procéder à un vote à bulletin secret, la Direction peut imposer la tenue de la réunion en présentiel afin de garantir le respect du secret du vote.
5.4 – Convocation et ordre du jour
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président (ou son Représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire) de l’instance.
Les convocations et ordres du jour, accompagnées des documents nécessaires à l’information des membres, sont adressées par voie électronique à l’adresse électronique professionnelle mise à disposition du membre par sa Société d’appartenance. A la demande écrite du membre du Comité de Groupe, les convocations, ordres du jour et documents peuvent également être adressés à une adresse électronique personnelle, sous réserve du consentement exprès de l’intéressé, d’une utilisation strictement limitée aux besoins de l’exercice du mandat et du respect des règles de confidentialité et de protection des données.
Les convocations et les ordres du jour des réunions ordinaires, accompagnés des documents d’information correspondants, sont adressés à l’ensemble des membres, sur l’initiative du Président ou de son Représentant, au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
Les convocations et les ordres du jour des réunions extraordinaires, accompagnés des documents d’information correspondants, sont adressés à l’ensemble des membres sur l’initiative du Président ou de son Représentant, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion.
5.5 – Procès-verbal
Le Secrétaire du Comité de Groupe est responsable de l’établissement du procès-verbal de chaque réunion.
A ce titre, la rédaction du procès-verbal est réalisée sous son autorité, au moyen d’un support ou d’une solution technique financée par la Société, après accord de cette dernière. Le Secrétaire est l’interlocuteur principal du prestataire ou de l’outil retenu et veille à la fidélité de la retranscription des échanges.
Un projet de procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion. Il est transmis par le Secrétaire à la Direction ainsi qu’aux membres du Comité de Groupe, qui peuvent lui faire part de leurs observations et demandes de modification. Les retours sont centralisés par le Secrétaire, qui demeure seul garant du contenu du document.
Après prise en compte des éventuels retours, le Secrétaire peut diffuser, sous sa responsabilité, une version provisoire du procès-verbal, mentionnant expressément son caractère non définitif et son approbation à intervenir lors de la réunion suivante du Comité de Groupe.
Cette version provisoire peut être diffusée par le Secrétaire :
Aux membres du Comité de Groupe ;
Aux Secrétaires des Comités Sociaux et Economiques des Entités du Groupe ;
Ainsi qu’aux collaborateurs du Groupe.
Le procès-verbal est soumis à approbation lors de la réunion suivante du Comité de Groupe. Une fois approuvé, il est diffusé par le Secrétaire, dans sa version définitive aux membres du Comité de Groupe, aux Secrétaires des Comités Sociaux et Économiques des Entités du Groupe, ainsi qu’aux collaborateurs du Groupe.
5.6 – Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à la confidentialité s’agissant des informations présentées comme telles par la Direction.
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité de Groupe, même après l’expiration de leur mandat.
5.7 – Moyens
Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire par l’ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement (transport, hébergement et repas, le cas échéant) des membres du Comité de Groupe pour les réunions plénières sont pris en charge selon les règles en vigueur dans la Société d’appartenance.
A l’occasion de chaque réunion du Comité de Groupe, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, les membres titulaires, ainsi que, le cas échéant, les membres remplaçants appelés à remplacer un titulaire, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demijournée, lorsque le Secrétaire du Comité de Groupe décide de l’organisation d’une réunion préparatoire.
Cette demi-journée s’entend hors temps de déplacement. Le temps consacré à cette réunion préparatoire, ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement, sont assimilés à du temps de travail effectif.
La réunion préparatoire peut être organisée et se tenir dès la transmission de l’ordre du jour et des documents afférents à la réunion du Comité de Groupe.
Afin d’assurer une bonne organisation du service, la participation à une réunion préparatoire du Comité de Groupe est portée à la connaissance de la hiérarchie au moyen d’une autorisation d’absence, remise préalablement par le membre concerné à son interlocuteur Ressources Humaines au sein de son Entité d’appartenance, ainsi qu’au Service des Affaires Sociales du Groupe, dans un délai de prévenance raisonnable.
Cette autorisation d’absence a pour seul objet d’informer l’employeur de l’absence liée à la participation aux travaux préparatoires du Comité de Groupe et ne constitue en aucun cas un dispositif de contrôle de l’exercice du mandat représentatif ni de la participation aux travaux de l’instance.
A l’issue de la réunion préparatoire, le Secrétaire du Comité de Groupe établit et transmet à la Direction, une feuille d’émargement des membres présents à cette réunion afin de permettre le suivi administratif des temps assimilés à du temps de travail effectif.
En complément, afin de préparer individuellement les réunions du Comité de Groupe, chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de quatre heures par réunion, attribué à compter de la réception de la convocation correspondante. Ce crédit d’heures est individuel et est exclusivement destiné à la préparation des réunions du Comité de Groupe. Les modalités d’utilisation de ce crédit d’heures sont définies à l’article 5.8 du présent accord.
Les membres du Comité de Groupe utilisent, par principe, leur messagerie professionnelle pour l’exercice de leur mandat. Ils conservent l’accès à leur messagerie professionnelle pendant toute la durée de leur mandat, y compris en cas de suspension temporaire de leur contrat de travail (congé, arrêt de travail, etc.).
En cas de difficulté d’accès, ils peuvent solliciter l’assistance du support informatique, qui met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la continuité de leur accès aux informations utiles à l’exercice du mandat. Lorsque certains membres du Comité de Groupe ont choisi de recevoir les convocations, ordres du jour et documents afférents via leur adresse électronique personnelle, l’assistance du support informatique peut également être sollicitée en cas de difficulté de réception ou d’accessibilité.
5.8 – Crédit d’heures du Secrétaire / Secrétaire Adjoint et modalités d’utilisation
Afin de permettre le bon fonctionnement du Comité de Groupe, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint bénéficient d’un crédit d’heures spécifique.
Ce crédit d’heures est notamment destiné à la préparation des réunions du Comité de Groupe, incluant les échanges avec la Direction en vue de l’élaboration de l’ordre du jour, l’organisation et la coordination des travaux du Comité de Groupe, le suivi de la rédaction des procès-verbaux, et plus généralement, toute mission nécessaire au bon fonctionnement de l’instance.
A ce titre, le Secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures et le Secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif.
Afin d’assurer l’information préalable de l’employeur et une bonne organisation du service, l’utilisation des crédits d’heures attachés aux mandats de Secrétaire et de Secrétaire adjoint est portée à la connaissance du Responsable hiérarchique au moyen d’un bon de délégation, transmis à l’interlocuteur Ressources Humaines de l’Entité d’appartenance, ainsi qu’au Service des Affaires Sociales du Groupe, dans un délai de prévenance raisonnable.
A titre exceptionnel, lorsque le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint n’a pas été en mesure de transmettre le bon de délégation en amont, celui-ci procède à une régularisation a posteriori.
Le bon de délégation a pour seul objet d’informer l’employeur de l’absence du salarié liée à l’exercice de son mandat. Il ne constitue en aucun cas un moyen de contrôle de l’utilisation des prérogatives attachées au mandat exercé.
article 6 : CONNAISSANCE DU GROUPE
Afin de favoriser une bonne compréhension du Groupe, la Direction organisera une session d’information destinées à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.
Cette session, animées par la Direction, a pour objectif de présenter le Groupe, ses activités, son organisation, ses enjeux et ses modes de fonctionnement. Elle vise à sensibiliser les membres aux réalités opérationnelles, économiques et organisationnelles du Groupe, afin de leur permettre d’exercer leur mandat en pleine connaissance de son environnement.
Cette session est organisée à l’occasion de la première réunion d’installation du Comité de Groupe suivant sa constitution, ainsi qu’à chaque renouvellement du cycle électoral. article 7 : SUIVI DE L’ACCORD L’application du présent accord sera suivie par la Commission de suivi des accords collectifs de Groupe, composée de l’ensemble des Coordonnateurs Syndicaux de Groupe ainsi que des membres des Représentants de la Direction.
Cette commission aura lieu une fois tous les ans.
article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La répartition des sièges au Comité de Groupe, fixée en Annexe 2, s’applique pour la durée du cycle électoral en cours et est réexaminée à l’issue de chaque renouvellement des Comités Sociaux et Économiques, et au plus tard tous les quatre ans, afin d’être actualisée sur la base des nouveaux résultats électoraux consolidés.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social de l’entreprise dominante.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Entités du Groupe Polylogis et tenu à leur disposition.
Fait le 8 juin 2026, à Suresnes, Par signature électronique,
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités :
XXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les Représentants des Organisations Syndicales ayant obtenu des élus aux élections des CSE dans au moins l’une des Sociétés du Groupe Polylogis, dûment invités à participer à la négociation et qui ont effectivement pris part aux négociations :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par XXX et XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par XXX et XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par
XXX et XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par
XXX
ANNEXE 1
Liste des Sociétés appartenant au périmètre du Groupe Polylogis au titre de l’article L.2331-1 du Code du travail
La liste des Sociétés figurant dans la présente annexe correspond au périmètre du Groupe Polylogis tel qu’existant au jour de la signature du présent accord.
LOGIREP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
AUXR_LOGIS dont le siège social est situé 12 avenue des Brichères- 89000 Auxerre, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° 938 551 793.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
UPFACTOR dont le siège social est situé 5 B rue d’Uzes – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 830 762 514.
IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 67-69 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 412
CPH IMMOBILIER dont le siège social est situé 67 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de sous le n° 689 801 314
ANNEXE 2
Répartition des sièges au Comité de Groupe
Cycle électoral de juin 2026 à juin 2030
La répartition des sièges au Comité de Groupe est déterminée sur la base des résultats des dernières élections professionnelles des Comités Sociaux et Économiques des Entités du Groupe. Cette répartition, présentée ci-après, est établie pour la durée du cycle électoral en cours, soit pour une période de quatre ans à compter de la signature du présent accord. Elle fera l’objet d’une révision à l’issue de ce cycle électoral, sur la base des résultats des élections professionnelles suivantes.
