POLYLOGIS et ses entités représentées par Madame XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS
D’une part
Et,
Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe
POLYLOGIS :
CGT : représentée par M.
XXXX,
CFDT : représentée par Mme
XXXX, M. XXXX et Mme XXXX,
CFTC : représentée par Mme
XXXX,
D’autre part
PREAMBULE :
Le Groupe POLYLOGIS a ouvert la négociation afin de limiter les conséquences négatives sur son activité de la crise sanitaire due au Covid−19. Les différentes entités du Groupe sont en effet fortement impactées, par la situation pandémique et le confinement qui en découle, événements inédits et exceptionnels, auxquels doivent faire face ses entités.
Les difficultés rencontrées sont notamment les suivantes : gel des ventes et de l’activité commerciale, suspension des expulsions et des entrées dans les logements, difficultés financières des locataires entrainant une forte diminution des encaissements des loyers, arrêt des chantiers…
Le Covid-19 entraine une réorganisation des modes de production de tous les salariés du secteur : pour les « personnels administratifs », le télétravail a été mis en place afin notamment d’assurer la continuité des activités. S’agissant du personnel d’immeuble et de maintenance, ils sont requis pour poursuivre leur mission de service public de gestion des ordures ménagères et d’entretien des parties et des équipements communs.
Dans ce contexte, afin de s’assurer d’une capacité de mobilisation des équipes au cours des prochains mois, les parties sont convenues de conclure le présent accord. Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », permettant d’imposer et modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fixées par le Code du travail, moyennant un délai de prévenance d’un jour franc.
Le présent accord déroge et complète les dispositions de l’article 23 de la convention collective nationale des personnels et sociétés anonymes et fondations d’HLM pendant sa durée d’application.
Il est précisé que les mesures prises dans le cadre de cet accord sont temporaires et exceptionnelles, et que leur application est limitée dans le temps, jusqu’à la fin de l’année 2020, date à laquelle les accords et conventions en vigueur dans le Groupe reprendront leurs effets.
TITRE 1 – Dispositions générales article 1 : cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ».
Cet accord se substitue en totalité à tout accord collectif, toute décision unilatérale préalable, et à tous les usages en vigueur dans les entités du Groupe portant sur le même objet.
article 2 : champ d’application L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités (dont la liste apparaît en annexe) du Groupe Polylogis, à l’exception de la société Scalis, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, à l’exception :
Des dispositions de l’article 2 « Réduction du temps de travail du personnel de terrain », qui s’appliquent exclusivement au personnel de terrain,
Des dispositions de l’article 3.1 « Mesures pendant la période de confinement », qui ne s’appliquent pas au personnel de terrain en activité.
TITRE 2 – Dispositions specifiques article 1 : MAINTIEN INTÉGRAL DES SALAIRES DURANT LA PANDEMIE
Tout le personnel en activité voit actuellement son salaire intégralement maintenu malgré une réduction éventuelle, ponctuelle ou plus durable de ses tâches, indépendante de son fait, liée au fléchissement de l’activité du Groupe.
Cependant, il pourra être demandé au personnel d’un service impacté par une baisse d’activité, d’exécuter une tâche n’entrant pas dans ses fonctions habituelles, pendant la durée de validité de cet accord. Est notamment visé le recouvrement des loyers.
article 2 : RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE TERRAIN
A compter de la date d’effet du présent accord, pour une période de deux semaines (jusqu’au 24 avril 2020 inclus), correspondant au « pic pandémique » prévisible annoncé par le Gouvernement, le personnel de terrain verra son temps de travail réduit d’une heure par jour avec un maintien intégral du salaire.
Cet aménagement est prévu de manière à préserver la santé du personnel de terrain et prendre en compte ses inquiétudes légitimes. Les managers sont en outre invités à apprécier toute situation particulière du personnel logé ou non logé.
Chaque manager appréciera toute situation particulière et adoptera l’aménagement le plus approprié pour maintenir à la fois l’activité indispensable de gestion des ordures ménagères, d’entretien des parties communes et de recouvrement des loyers. En outre, il serait opportun, dans la mesure du possible, de privilégier l’organisation du travail sous forme de journées continues.
Il est rappelé que dans le cadre de journées de travail continues, les salariés devront bénéficier d’un temps de pause a minima toutes les six heures. En effet, selon l’article L. 3121-33 du Code du travail, « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes ».
ARTICLE 3 : MESURES EN MATIERE DE JOURS DE REPOS
Dans le présent accord, les parties désignent par congés payés, les congés relevant de l’article L. 3141-1 du Code du travail.
Elles entendent par jours de repos, les jours ouvrés non travaillés ou droit à repos acquis en application d’un accord d’aménagement du temps de travail.
Article 3.1Mesures prises pendant la période de confinement
Pendant le confinement, tout collaborateur sera tenu de poser une semaine, continue ou non, de jours de repos (5 jours ouvrés de congés payés et/ou jours de RTT), entre le début du mois d’avril 2020 et la fin du confinement, que l’on peut raisonnablement envisager à mi-mai (donnée à ajuster en fonction de l’évolution de la situation et des mesures gouvernementales) :
Soit en utilisant prioritairement les congés payés restant à poser au titre de la période d’acquisition du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, jours qui auraient dû être soldés avant le 1er juin 2020 ;
Soit en utilisant, par anticipation, les congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, jours qui n’auraient normalement pas pu être pris avant le 1er juin 2020 ;
Soit en utilisant les jours de RTT acquis dans la limite des jours disponibles.
L’ordre des départs en congés se fera sur décision des managers, en fonction des souhaits des salariés de leur équipe, des nécessités de service et de l’appréciation du niveau d’activité.
Ces dispositions s’appliquent dès lors que le salarié n’a pas d’ores et déjà posé et/ou pris au moins 5 jours de repos au cours de la période de confinement, ayant officiellement débuté le mardi 17 mars 2020.
Il est précisé que ce dispositif concerne tous les salariés qui ne sont pas couverts par un arrêt maladie (pathologie médicalement constatée ou garde d’enfants dans les conditions du décret du 9 mars 2020, n° 2020-227).
Article 3.2 Mesures prises au-delà de la période de confinement
Les salariés des entités du Groupe Polylogis sont tenus de prendre leurs congés d’été (congés payés ou jours de RTT) entre le 4 juillet 2020 et le 13 septembre 2020 inclus.
Les responsables d’équipe sont invités à organiser les congés de leurs collaborateurs, de sorte à ce que ces derniers, dans la mesure du possible, prennent un minimum de trois semaines sur cette période, à concurrence des jours acquis.
Afin de permettre une reprise de l’activité dans de bonnes conditions, il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales que les responsables d’équipe seront incités à ce qu’aucun congé payé ou jour de RTT ne puisse être posé :
Entre la fin de la période de confinement et le 3 juillet 2020 inclus. Une exception sera tolérée pour le personnel de terrain qui a travaillé pendant la crise sanitaire et qui le souhaiterait, dans la limite d’une semaine maximum, soit 5 jours ouvrés de repos. Cette exception pourra éventuellement s’appliquer, à discrétion des directions concernées, aux quelques collaborateurs administratifs qui auraient été empêchés, du fait de leur activité, de prendre des jours de repos sur de longues périodes avant le confinement (par exemple, service comptabilité du fait de la clôture comptable).
Entre le 14 septembre 2020 et le 18 décembre 2020 inclus. Des demandes exceptionnelles d’absences pourront être faites par des salariés en situation particulière. Ces demandes d’absences feront l’objet d’une étude au cas par cas par les hiérarchies dès lors qu’elles restent d’une durée raisonnable compatible avec l’objet de la situation.
La politique en matière de formation sera adaptée de sorte à être cohérente avec les dispositions du présent article, en ce qui concerne les périodes de présence requises des collaborateurs sur leur lieu de travail. Seules les formations prioritaires seront mises en œuvre sur ces périodes.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIES RELATIVES A LA POSE DE JOURS DE REPOS
En contrepartie, exceptionnellement :
Les congés payés au titre de la période d’acquisition du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, à solder d’ici le 31 mai 2020, et non pris à cette date, pourront être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.
Les jours de RTT à solder d’ici fin décembre 2020, pour le personnel relevant d’accords imposant le solde de RTT à fin 2020, pourront être reportés à fin mai 2021.
Exceptionnellement, les conditions de dépôt de jours sur le CET en janvier 2021 sont assouplies. Le maximum est porté à 20 jours (au lieu de 15) :
5 jours de congés payés maximum (limite légale annuelle),
15 jours de RTT.
Un panachage entre les jours de congés payés et les jours de RTT est donc possible dans la limite de 5 jours de congés payés.
Le versement de la prime d’intéressement ne sera pas différé. Celle-ci sera versée comme prévu avec la paie du mois de mai 2020.
Les dates figurant sur l’accord de NAO seront respectées :
Augmentations individuelles en avril 2020, le cas échéant, avec effet rétroactif,
Augmentations générales en juillet 2020,
Régularisation de la part patronale de la mutuelle au 1er janvier 2020.
article 5 : duréé – date d’effet – ADAPTATIONS Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à sa signature.
Les mesures prises dans le cadre de cet accord sont temporaires et exceptionnelles, et leur application est limitée dans le temps, jusqu’à la fin de l’année 2020, date à laquelle les accords et conventions en vigueur dans le Groupe reprendront leurs effets.
Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions pourront faire l’objet d’adaptations par les Directeurs Généraux des entités du Groupe, en fonction de leurs contraintes locales, sans toutefois pouvoir déroger au cadre général fixé par l’accord.
La mise en œuvre opérationnelle des dispositions du présent accord appartient à chaque responsable d’équipe, en accord avec sa Direction Générale, qui s’engage à traiter toutes les situations de manière juste et équitable, et à prendre toute mesure adaptée, dès lors qu’elle est précisément justifiée par la situation.
article 6 : revision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
En cas de survenance d’événements nouveaux, qui viendraient modifier l’appréciation de la situation, la Direction s’engage à convoquer les Délégués syndicaux pour une nouvelle réunion de négociation dans les plus brefs délais.
A l’heure actuelle, le confinement décrété par le Gouvernement est prévu pour durer au moins jusqu’au 15 avril 2020. Néanmoins, il est vraisemblable que ces mesures de confinement seront prolongées au-delà de cette date.
I
l est prévu que des réunions se tiennent régulièrement avec les délégués syndicaux pour faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation de la Direction du Groupe.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction du Groupe.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires du présent accord.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de nouvelles dispositions qui interviendraient sous forme d’un avenant au présent accord. Les dispositions du présent accord seraient maintenues pour la période prévue à l’article 5, dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 7.
article 7 : CONSULTATION ET DEPOT
Préalablement à son dépôt, le présent accord fera l’objet d’une information-consultation des CSE des entités du Groupe.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines Groupe.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, dont relève le siège social du Groupe.
Groupe POLYLOGIS Fait à Suresnes, le 10 avril 2020 En huit exemplaires
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités représentées par Madame XXXX
Mme XXXX Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe
POLYLOGIS :
CGT : représentée par M.
XXXX,
CFDT : représentée par Mme
XXXX, M. XXXX et Mme XXXX,
CFTC : représentée par Mme
XXXX.
ANNEXE à l’accord collectif de Groupe relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise relative au COVID 19
Conformément à l’article 2 du Titre I (« CHAMP D’APPLICATION »), le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :
LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
POLY−OUVRAGES dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 818 558 223.
FLH HABITAT dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
SACICAP CIR ROUEN dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
SACICAP EURE ET DIEPPE dont le siège social est situé 10 rue de Verdun – 27000 Evreux, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 583 650 080.
COOPERATEURS ET CASTORS de Seine Maritime dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
GRECOURT dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 352 123 673.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SACICAP AIPAL dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 582 077 459.
