La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers 95380 Louvres, représentée par Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :
…, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT
…, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2026 entre la Direction et les partenaires sociaux.
La négociation a comporté 6 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :
première réunion : 27 mai 2026
seconde réunion : 4 juin 2026
troisième réunion : 12 juin 2026
quatrième réunion : 19 juin 2026
cinquième réunion : 26 juin 2026
sixième réunion : 3 juillet 2026
Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis ci-après.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de Logistique NC, hors stagiaires et apprentis, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à la date d’application du présent accord, soit au 1er juillet 2026, ou n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire entre les NAO 2025 et le 1/7/2026 ou liée au minimum légal ou conventionnelle.
Article 2 – Augmentations salariales
Une enveloppe correspondant à 2.51% du total des salaires de base bruts d’avril 2026, soit 6600€ brut mensuel, est consacrée aux augmentations, selon la répartition suivante :
2% de cette enveloppe sera attribuée à une augmentation collective par la revalorisation du salaire de base brut de 50€ par salarié.
0.51% de l’enveloppe sera répartie de manière individuelle sur 54% des effectifs, soit 58 personnes. Le montant de l’augmentation individuelle sera compris entre 10€ et 40€.
Les parties ont convenues de se baser sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de mai (IPC – source INSEE) de chaque année. Par exemple, au titre de l’année 2026, l’indice pris est celui de mai 2026 vs mai 2025.
Article 3 – Date d’application
Les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord prendront effet au 1er juillet 2026.
Article 4 – Augmentations individuelles/promotion
Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.
Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à :
l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999
l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010, modifié par l’article 3 de l’accord NAO 2022.
Article 6 – Publicité
A l’expiration d’un délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.
Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
