Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX CFTC
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire et 2 réunions se sont tenues entre le 08 janvier et le 15 janvier 2021.
La Direction rappelle le contexte particulier de cette année avec la crise sanitaire Coronavirus et la récession mondiale qui en découle.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et
Conformément aux dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et
Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2021 sur les salaires le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Périmètre d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise pour l’année 2021, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée
La Direction a accordé les mesures salariales suivantes :
Rémunération
Après discussions, il a été convenu :
Augmentation Générale des salaires :avec une application au 01/01/2021
Personnel non cadre :+ 0,40 % du salaire de base
Augmentation Individuelle des salaires :avec une application au 01/04/2021
Personnel non cadre : + 0,20 % du salaire de base
Personnel cadre et Etam au forfait+ 1 % du salaire de base et forfaitaire
La Direction rappelle la négociation en cours sur le nouveau système de rémunération applicable à l’ensemble du personnel cadre et non cadre. Elle rappelle aussi la dénonciation d’usage qui est intervenue le 24 septembre 2020 entrainant pour 2021 :
La suppression du dispositif d’attribution de la prime de fin d’année et le maintien de l’avantage acquit au moyen d’une garantie de rémunération personnelle (GRP)
La suppression du dispositif de versement catégoriel des primes de 13eme mois qui seront intégrées au salaire de base des salariés concernés
Durée et organisation du temps de travail
Les Parties conviennent que la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en vigueur depuis janvier 2003, sont adaptées aux besoins de l’entreprise et n’envisagent pas de la modifier. (Accord sur la réduction du temps de travail du 28 janvier 2003- Accord d’aménagement du temps de travail du 30 mai 2013)
Partage de la valeur ajoutée
Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :
Réserve Spéciale de Participation
La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 décembre 2012.
Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :
RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice net C : capitaux propres de l'entreprise S : masse salariale VA : valeur ajoutée
Réserve Spéciale d’Intéressement
La signature d’un accord d’intéressement aux performances économiques triennal est en cours de signature.
Les réunions de négociation sur l’accord sont programmées à partir du 29 janvier 2021.
Article 4 : Egalite professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail
L’entreprise rappelle l’accord sur l’égalité professionnelle entes les Femmes et les Hommes signé le 28 novembre 2014 et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.
L’index de l’égalité professionnelle 2019 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé en mars 2020.
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé en 2017.
Article 5 : Publicité de l’accord :
L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à la Longeville en 5 exemplaires originaux, Le 15 janvier 2021
