ACCORD SUR LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT LOUISIANE LOUDÉAC (CSSCT)
Entre les soussignés :
La société
SAS LOUISIANE,
dont le siège social est situé 2 rue Pierre Gilles de Gennes - 22600 LOUDEAC, Représentée par
xxx, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ;
D’une part,
Et :
Force Ouvrière, représentée au sein de la société LOUISIANE par xxx
CGT, représentée au sein de la société LOUISIANE par
D’autre part,
Préambule
Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective de :
Continuer le développement de la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Améliorer les conditions de travail des salariés
A cet égard, après l’élections des membres du comité social et économique (CSE) de l’établissement de Loudéac le 9 janvier 2024, il est apparu opportun d’instituer une telle commission.
Compte tenu des dispositions du Code du travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise pour l’établissement de La Cavalerie.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’entreprise SAS Louisiane pour son établissement situé à Loudéac et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
Le nombre de représentants au sein de la CSSCT
Les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice
Les modalités de fonctionnement
Les moyens alloués à la CSSCT
Article 2 : Composition et désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT sera composée de :
5 membres titulaires représentant le 1er collège et 1 membre titulaire représentant le 2ème collège désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail
5 membres suppléants représentant le 1er collège et 1 membre suppléant représentant le 2ème collège désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail
En cas de vacance d’un siège titulaire en cours de mandat, un membre suppléant du même collège sera élu par les membres en fonction.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire et un Secrétaire adjoint à la majorité des voix.
En outre, conformément aux dispositions des articles L 2315-39 et L 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service QHSE ou, à défaut, le technicien chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT
Article 3 : Durée des mandats
Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE soit au plus tard le 22 janvier 2028, les membres actuels du CSE ayant été élus le 23 janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Attributions déléguées à la CSSCT
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
A ce titre, la CSSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). En effet, il est rappelé que l’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé DUER l’évaluation des risques professionnels. Ce document établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risques débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs, plan qui est soumis à l’information-consultation du CSE. C’est à ce titre qu’il est décidé que la CSSCT sera associée à la mise à jour du DUER au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUER révisé au moins annuellement.
Propose des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail
Et plus globalement à formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur) toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Pour chacune de ces thématiques, la commission établira par le biais de son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE. Le rapport et/ou propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués. A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.
Article 5 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
5-1 : Formation Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 3 jours dont le financement est pris en charge par l’employeur. Dans le cas où la formation aurait déjà été dispensée aux membres de la commissions, cette dernière ne sera pas renouvelée.
5-2 : Réunions
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission au minimum 3 jours avant la réunion par mail ou par courrier, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour sera fixé et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et sera accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Si les 2 parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un compte-rendu de réunion est établi par le Secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision.
5-3 : Réunion supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L2315-27 II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail
5-4 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 3 heures. Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres titulaires de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance raisonnable avant l’utilisation de tout ou partie des heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles.
Un bon de délégation devra être complété, visé du responsable hiérarchique et transmis au Service RH avant la prise de l’heure de délégation.
A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.
Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
5-5 : Locaux
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
5-6 : Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats du CSE élus en janvier 2024.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L2267-7-1 et L2261-8 du Code du travail en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise
Ou à défaut dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants
Article 8 : Publicité et dépôt
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les 2 parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Brieuc.
Le Service RH tient un exemplaire à la disposition du personnel.
