La Direction Générale de la Société LUFKIN GEARS FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 6.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe rue de Luxeuil, 70220 FOUGEROLLES SAINT VALBERT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité et agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après désignées :
Force ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical. CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule
La Société LUFKIN GEARS FRANCE est une société par actions simplifiées ; Elle fait partie de Power Transmission qui fait partie de la division Turbo machinery Process Solutions du Groupe Baker Hughes. Elle est spécialisée dans la conception et la fabrication d’organes de transmission par engrenage.
Au 31 décembre 2023, la Société LUFKIN France employait 304 salariés en Contrat à Durée Indéterminé.
La négociation obligatoire au terme de laquelle est conclu le présent accord, s’est inscrite dans un contexte de marché de l’emploi qui reste toujours aussi tendu, dans la lignée de 2022, mais aussi en intégrant le contexte géopolitique particulier de l’année 2023 et ses impacts sur le pouvoir d’achat des salariés, les résultats opérationnels exceptionnel de l’Entreprise en 2023 et le marché plutôt porteur, ainsi que les revendications portées par les différentes Organisations Syndicales. Nous avons donc bien compris que le contexte économique global et le bon chiffre d’affaires généré en 2023 qui a dépassé celui de l’année dernière de 34%, amenaient de forte attentes au sein de l’entreprise notamment face à l’augmentation du coût de la vie. Sur ce dernier point, l’entreprise précise qu’elle à signé en juin 2023 avec les organisations syndicales, un avenant à l’accord d’intéressement, permettant de répondre directement à la « répartition de la valeur ajoutée ». En effet, l’accord signé permet de dégager un montant d’intéressement jamais atteint sur les 10 dernières années soit 3350€ par salarié (base ETP). Le principe voulu par la Direction, permet de corréler le montant d’intéressement directement à l’évolution du chiffre d’affaires : plus notre chiffre d’affaire augmente, plus le montant d’intéressement augmente. L’entreprise est ainsi fière de participer au maintien du pouvoir d’achat de tous ses collaborateurs.
Cinq réunions de négociation ont eu lieu : une le 14 décembre 2023, date de démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires, suivi de trois autres, les 4, 10 et 15 et 22 janvier 2024. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire.
Article 2 – Objet
Le présent accord porte prioritairement et majoritairement sur :
La rémunération
Autres mesures salariales
L’intéressement, le supplément d’intéressement, la participation, épargne salariale
L’organisation du travail, les repos et les congés
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat Lufkin Gears France. En sont donc exclus les alternants, les stagiaires, les intérimaires et les prestataires.
Article 4 – Suivi et mesures portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les points suivants :
Conditions d’accès à l’emploi ;
Conditions d’accès à la formation professionnelle ;
Conditions d’accès à la promotion professionnelle ;
Conditions de travail et d’emploi ;
Conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel ;
Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;
Sont développés dans la Base de Données économiques et sociales mais aussi dans le rapport sur les rémunérations remis par la Direction aux organisation syndicales lors de la réunion du 14 décembre 2023 qui reprend de façon détaillée les rémunérations moyennes et médiane par sexe, par catégorie socio-professionnelle et par coefficient. Le dernier accord Egalité H/F étant caduque depuis le 17 décembre 2022, une nouvelle négociation est engagée pour la mise en place de nouvelles mesures.
Article 5 – Salaires effectifs
Les salariés qui bénéficient d'une révision de salaire sont ceux qui à la date du 1er avril 2024 auront au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Est également exclu de l’accord, tout salarié qui aura bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre d’une promotion ou mouvement interne dans les 3 mois précédant le 1er avril 2024. (à l’exception des augmentations réglementaires ou conventionnelles obligatoires)
5.1. Mesures salariales des personnels Non-Cadre au sens de la classification de la nouvelle convention collective
Il est attribué à cette catégorie de personnel un pourcentage d’augmentation effectif de
4,10% :
Sous la forme d’une augmentation générale garantie de
60€ brut (soixante euros) au 1er avril 2024
Et le complément à 4,10% des augmentations générales garanties sous la forme d’augmentations individuelles effectives au 1erAvril 2024.
5.2. Mesures salariales des personnels Cadres au sens de la classification de la nouvelle convention collective
Il est attribué à cette catégorie de personnel un pourcentage d’augmentation effectif de
3,85% :
pour les salariés dont la rémunération sur 13 mois est inférieure à 45K€ :
une augmentation générale garantie de
50€ brut (cinquante euros) au 1er avril 2024
Et le complément à 3,85% des augmentations générales garanties sous la forme d’augmentations individuelles effectives au 1er Avril 2024.
pour les salariés dont la rémunération sur 13 mois est supérieure à 45K€,
Il est attribué à cette catégorie de personnel un pourcentage d’augmentation effectif de
3,85% sous forme d’augmentations individuelles effectives au 1er avril 2024.
5.4. Enveloppe budgétaire pour des mesures pour tout le personnel
Une enveloppe budgétaire spécifique
de 0,50% de la masse salariale est attribuée pour les promotions et ajustements liés à des évolutions de notre organisation en 2024.
5.5. Prime de fin d’année
Une prime dite de fin d’année a été instaurée par Accord d’Entreprise le 21 novembre 2018 et renouvelé par accord le 20 mai 2020 pour la période 2021-2023. Un avenant signé le 21 décembre 2021 vient pérenniser cette prime en transformant l’accord à durée déterminé en accord à durée indéterminée. Le montant actuel de cette prime représente l’équivalent de 100% d’un salaire mensuel brut de base, heures majorées incluses.
Les parties décident de s’entendre pour transférer cette prime dans le salaire annuel brut et établir une rémunération sur 13 mois et non plus sur 12 mois. Un avenant à l’accord de prime de fin d’année doit être établi dans cet objectif.
Article 6 -Commission Evolution de carrières
Organisations Syndicales et Direction se sont entendus pour proroger la commission de suivi des évolutions de carrières. Elle sera composée de trois membres par organisations syndicales dont le délégué syndical (DS) ainsi que de 3 membres de la Direction (DRH + 2 autres représentants de la Direction selon sujets) et des membres composants la commission de cotation des postes quand leur présence s’avérera nécessaire. Elle se réunira 1 à 2 fois par an dont une fois pour présenter le suivi des changements de coefficients ou toute autre évolution liée à la grille. Les résultats du travail de cette commission seront ensuite présentés au CSE suivant par le rapporteur désigné de la commission.
La commission aura pour objet de :
Réceptionner et étudier des demandes de revues de fonction et de cotations de postes
Veiller à l’harmonisation entre les intitulés de bulletins de paie, intitulés de définition de fonction et les intitulés figurant dans les grilles de rémunération
Reporter au CSE, les résultats de changement de coefficient réalisé par l’équipe de direction.
La Direction a également renouvelé son engagement dans la révision de la grille d’évolution des taux horaire minimum par coefficient selon l’évolution de la nouvelle convention collective afin de conserver une certaine lisibilité dans l’évolution de carrières des salariés. C’est ainsi que 2 nouvelles grilles ont été proposées, une pour les salariés dits Hourly et une autre pour ceux dit Othersal. Elles tiennent compte des nouveaux groupe et classe d’emploi et des minimums conventionnels qui leur sont rattachés. Les nouveaux taux horaires seront appliqués en février, rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 7 - Autres mesures salariales
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est inchangé
à 400€ brut. Il est versé selon les conditions définies dans la convention collective
Prime journalière de transport
Le montant de la prime journalière de transport
évolue comme suit à compter du 1er avril 2024 :
4€ pour un salarié résidant à moins de 5 kms du site, (< 5kms)
6€ pour un salarié dont la distance de son domicile à son lieu de travail est > à 5kms et < à 10 kms,
8€ pour un salarié dont la distance de son domicile à son lieu de travail est > à 10 kms et < à 25 kms
10,60 € pour un salarié dont la distance de son domicile à son lieu de travail est > à 25 kms et < à 40 kms
25€ pour un salarié dont la distance de son domicile à son lieu de travail est > à 40 kms
La distance est calculée dans le sens de l’adresse du salarié à l’adresse de l’entreprise sur la base d’outils internet de calcul d’itinéraires tels que Mappy sur la base de l’itinéraire le plus rapide. Dans l’hypothèse où cet outil serait défaillant dans la localisation géographique de l’adresse du salarié, alors il sera fait appel à l’outil google maps pour y répondre. Il est rappelé que la prime journalière de transport n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un véhicule de fonction. La prime journalière de transport est assujettie aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il est précisé qu’en l’état actuel de la réglementation, elle peut, à certaines conditions et dans certaines limites, être déduite de l’assiette des cotisations sociales et de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où elle a pour objet de compenser, en tout ou partie, les frais de transport domicile / lieu de travail.
Ces conditions et limites sont fonction d’éléments individuels tels que, notamment, et sans que cette liste ait un caractère exhaustif :
le moyen de transport utilisé par le salarié,
la distance séparant le domicile du salarié de son lieu de travail,
la puissance fiscale du véhicule,
le nombre de trajets effectués chaque mois.
Une attestation annuelle sur l’honneur, prévue à cet effet, est demandée à chaque salarié pour s’assurer que les conditions ci-dessus soient remplies. En l’absence d’attestation fournie par le salarié, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin immédiatement au versement de la dite prime journalière et de mener les actions nécessaires à la régularisation annuelle des sommes indument versées.
Chèques déjeuner
La valeur faciale du ticket, actuellement de
7,5 € passe à 8€ à compter du 1er avril 2024. La prise en charge employeur est maintenu à 60%.
Le nombre de chèques restaurant est toujours de « un » chèque déjeuner par jour travaillé par salarié, les conditions d’attribution de ceux-ci étant appliquées conformément à la législation en vigueur.
Médailles du travail
Les gratifications de médailles du travail restent fixées à
50€ par année d’ancienneté au sein même de l’Entreprise Lufkin. La reprise de l’ancienneté est étendue aux transferts entre entités BH et Power Transmission pour la prise en compte de la gratification. Elle concernait déjà les périodes Comelor & Lufkin.
Pour rappel, les montants de gratification versés au titre des médailles du travail sont les suivants : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\212440364\\LUFKIN\\CE - COMMISSIONS - DP\\NAO\\OUTILS SIMULATION NAO\\salaires au 31 01 2015.xlsx" "listing NAO ELECTIONS!L15C43:L19C44" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
médailles du Travail
gratifications
argent (20 ans) 1000 € vermeil (30 ans) 1500 € or (35 ans) 1750 € grand or (40 ans) 2000 €
Prime dite d’équipe
La prime d’équipe est maintenue à
70€ brut mensuel.
Cette prime concerne tout salarié travaillant en équipes dites successives, soit en rotation sur deux postes, soit en rotation sur trois 3 postes. La rotation doit être effective minimum sur 2 semaines consécutives complètes pour que la prime soit due, à savoir par exemple être en équipe du matin ou d’après-midi une semaine et inversement la semaine suivante. Une seule ou même 2 journées réalisées dans le cycle ne permettent pas de bénéficier de la prime. Le cycle doit être complet. Une affectation en équipe de journée (normale, aménagée ou continue) ou dans un cycle de travail unique (type permanant de nuit) ne donne pas lieu à la prime.
Indemnités de retraite
Les Indemnités retraite versées par Lufkin sont actuellement celles prévues à l’article 77.3 de la convention collective Il est ainsi prévu de nouveaux montants d’indemnités retraite effectifs au 1er janvier 2024 selon le tableau ci-dessous.
Article 8 – Epargne Salariale
8.1 Intéressement
Un accord d’intéressement est en place dans l’entreprise qui porte sur les années 2021-2023. La valeur du point actuellement de 25€ est inchangée mais l’avenant signé en juin 2023 permet de délivrer un intéressement directement corrélé aux résultats de l’entreprise. La valeur du point peut potentiellement être réévaluée jusqu’à hauteur de 42€ selon le chiffre d’affaires. Plus le chiffre d’affaires augmente, plus la valeur du point augmente. Le chiffre d’affaires 2023 ayant atteint une valeur de 74 millions d’euros contre 55 en 2022, c’est ainsi que l’intéressement devrait délivrer au titre de l’année de 2023
3350 euros brut contre 759 euros brut au titre de l’année 2022.
8.2 Abondement Plan d’Epargne Entreprise
Cette mesure est inchangée. La participation employeur à l’abondement est maintenue à une majoration de 300% des versements dans la limite de 600 € bruts par an et par bénéficiaire conformément à l’Avenant N°6 au règlement du plan d’Epargne d’Entreprise de Lufkin France en date du 10 avril 2014.
8. 3 Mise en place Plan d’Epargne Retraite et Abondement
Créé par la loi PACTE le 1er octobre 2019, Lufkin Gears France souhaite apporter une solution à une préoccupation majeure des Français : la retraite.
C’est la raison pour laquelle, il est convenu qu’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) soit mis en place à compter du 1er avril 2024 par accord d’entreprise qui permettra aux salariés de se constituer une épargne retraite supplémentaire au sein de l’entreprise.
Les modalités de versement et de sorties seront définies au sein de l’accord.
Il est convenu par ailleurs de la mise en place d’un abondement spécifique : la participation employeur à l’abondement est instaurée sur la base d’une majoration de 100% des versements dans la limite de 250 € bruts par an et par bénéficiaire.
Par exemple :
si je place 50€, je reçois 50€
si je place 100€, je reçois 100€
si je place 250€, je reçois 250€
si je place 500€, je reçois toujours 250€
Article 9 – Durée effective et organisation du temps de travail
9.1. Durée du travail dans l’entreprise
La durée du travail fixée à 38h30 par semaine n’est pas modifiée.
9.2. Organisation du travail
les Horaires de travail
Des horaires individualisés dits variables sont en place depuis le 21 novembre 2016. Ils concernent les employés, techniciens, agents de maitrise, mais aussi les cadres. Plusieurs horaires cohabitent au sein de l’entreprise : horaires variables, horaires de référence, horaires aménagés et horaires postés et journée continue. Tous ces horaires sont affichés dans l’entreprise.
Concernant les horaires variables, il existe une procédure spécifique décrivant son fonctionnement. Par cet accord, il est entendu que cette procédure soit revue et adaptée au sein d’un accord d’entreprise. Notamment, Direction et organisations syndicales se rejoignent dans l’idée d’apporter plus de flexibilité au fonctionnement actuel en permettant notamment la prise de la récupération en une seule fois par la biais de la mise en place d’un nouveau compteur ou de tout autre système permettant d’éviter la perte des heures au-delà des 3h reportables. De plus,
le nombre actuel de récupération qui est de 3 jours est étendue à 5 jours par salarié dès que le système informatique sera opérationnel et l’accord signé.
Toutes le fonctionnement détaillé sera porté dans l’Accord à venir.
Le Télétravail
Un Accord de Télétravail est en place dans l’entreprise depuis 2023. Il prévoit 2 jours de Télétravail pour tous les salariés éligibles.
Un avenant à l’accord devra permettre de l’étendre à 3 jours dans des circonstances spécifiques liées notamment à l’éloignement en temps entre le domicile et l’entreprise. Les modalités seront précisées au sein de l’avenant.
Par ailleurs, certaines règles pourront être revues et assouplies et s’appliqueront dès signature de l’accord.
9.3. Heures supplémentaires
Un bilan annuel global du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires est présenté chaque année en réunion du CSE conformément à la législation en vigueur.
Pour certaines catégories de personnel et notamment, mais pas exclusivement, pour le personnel du SAV, l’entreprise peut avoir recours à la mise en place d’avenant au contrat de travail sur temps choisie formalisant l’accord du salarié à la réalisation d’heures supplémentaires « choisies » s’ajoutant au volume d’heures supplémentaires du contingent annuel qui est actuellement de 220 heures.
Il est prévu de formaliser dans un Accord « temps de travail », les modalités de fonctionnement de la récupération (CH). L’usage en vigueur
9.4. Congés payés
Les dispositions légales relatives aux congés payés sont appliquées. L’usage en vigueur prévoit que les congés payés non pris au 31 mai soient reportés sur la période suivante.
9.5. Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour l’année 2024, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, cette journée sera fixée dans le cadre des consultations des instances représentatives du personnel. Pour les salariés travaillant à temps plein, il est convenu que si le nombre d’heures normalement travaillées est supérieur au nombre d’heures réellement travaillées payées alors le solde sera crédité dans leur compteur de crédit d'heures. Ce qui sera le cas pour l’année 2024. La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le décompte sera proratisé.
9.6. Mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
Dans la mesure du possible, la Société s’efforce de satisfaire les demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales L’entreprise comptabilise à ce jour 10 cas de temps partiels choisis, 90% féminin. Aucun refus n’est à enregistrer.
Article 10 – Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Nous comptons 48 embauches sur 2023 soit 23% de plus qu’en 2022. 8% des embauches étaient des femmes. L’effectif au 31.12.2023 est de 304 salariés contre 274 salariés au 31.12.2022. La situation de l’emploi devrait continue d’augmenter sur 2024 compte-tenu des prévisions de croissance du site.
Article 11 – Mutuelle / Prévoyance
Il est rappelé que l’entreprise Lufkin Gears France s’est inscrite dans la démarche du Groupe BH en adhérant aux nouveaux contrats Baker Hughes conclus en matière de mutuelle et de prévoyance :
Qu’une décision Unilatérale Employeur en matière de Santé (Mutuelle et sur complémentaire) a été émise par Lufkin France relative à la conclusion d’un contrat BH au 1er janvier 2023 répondant aux nouvelles exigences de la convention collective avec GRAS SAVOYE SANTE TSA 84 256 – 77283 AVON Cedex.
Qu’une décision Unilatérale Employeur en matière de prévoyance maladie, décès, invalidité, incapacité a été émise par Lufkin France relative à la conclusion d’un contrat BH au 1er janvier 2023 répondant aux nouvelles exigences de la convention collective avec GRAS SAVOYE SANTE TSA 84 256 – 77283 AVON Cedex.
L’entreprise rappelle, ainsi que, depuis le 1er janvier 2018, sa participation :
Est de 75% dans la prise en charge de la mutuelle.
Est de 100% dans la prise en charge de la surcomplémentaire,
Est de 100% dans la prise en charge de la prévoyance,
Article 12 - Durée de l’accord, renouvellement
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 2 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Sauf renouvellement décidé dans les conditions définies au présent article, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 13 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 14 - Interprétation, révision et dénonciation de l’accord
14.1. Interprétation
Les signataires resteront en contact étroit en vue de maintenir un dialogue constructif et de bonne foi en ce qui concerne l’application du présent accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
14.2. Révision
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Les avenants au présent accord devront être déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
12.3. Dénonciation
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.
Article 15 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent accord est :
adressé à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au délégué syndical ;
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Un exemplaire du présent accord, sur support papier signé, ainsi qu'un exemplaire sur support électronique seront déposés, à l’initiative de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Haute-Saône.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LURE.
Le présent accord s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Fait à Fougerolles, le 31 Janvier 2024 en 5 exemplaires originaux
