ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA CONSTITUTION DE L’UES CARAMBAR & CO
Entre les soussignés
La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;
La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;
Représentées par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour la conclusion du présent Accord
La société LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;
Représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour la conclusion du présent Accord
D’une part,
L’
Organisation syndicale CFDT, représentée par
L’
Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’
Organisation syndicale CFTC, représentée par
L’
Organisation syndicale CGT, représentée par
L’
Organisation syndicale FO, représentée par
Préambule :
Au 1er janvier 2019, LUTTI SAS a intégré le groupe CPK. Cette intégration dans le groupe s’est notamment traduite par la réorganisation des services support engendrant d’une part une communauté sociale identique et d’autre part, une même communauté économique.
Afin de prendre en compte, ces liens étroits existants entre les différentes entités du groupe, les parties susvisées se sont réunies au cours de deux réunions de négociation les 22 et 30 octobre 2019 afin d’intégrer la société LUTTI SAS au sein de l’UES « Carambar & Co ».
Au cours des discussions, des divergences d’interprétation quant à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau de la future UES intégrant la société LUTTI ont émergé.
Face à ce constat et afin de clarifier la représentativité de chaque organisation syndicale, les parties ont convenu l’organisation d’élections professionnelles au niveau de chaque établissement constituant l’UES Carambar & Co et au sein de la société LUTTI SAS.
L’organisation de ces élections professionnelles permettront en effet d’une part, d’avoir une image actualisée de la représentativité de chaque organisation syndicale et d’autre part, de respecter le principe électoral afin de garantir un dialogue social de qualité.
Ces élections professionnelles sont considérées comme l’acte fondateur de la reconnaissance de la future UES Carambar & Co intégrant la société LUTTI SAS.
Par l’organisation de ces élections professionnelles, les partenaires sociaux expriment leur volonté de représenter, de la façon la plus juste possible, l’ensemble des établissements, des métiers et des fonctions de l’ensemble des entités du groupe.
Article 1- Champ d’application du présent accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements constituant l’Unité Economique et Sociale Carambar & Co et repris ci-après :
L’établissement distinct CPK Production Strasbourg ;
Les quatre établissements distincts composant la société CPK Production ;
L’établissement distinct de Blois, sis 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
L’établissement distinct de Saint-Genest, sis ZI du SIVOM 86140 Saint-Genest d’Ambière ;
L’établissement distinct de Marcq-en-Baroeul, sis Rue de la Chocolaterie 59700 Marcq-en-Baroeul ;
L’établissement distinct de Vichy, sis 94 Allée des Ailes 03200 Vichy.
L’établissement distinct CARAMBAR & Co
Cet accord s’applique également au sein de la Société LUTTI SAS.
Afin d’obtenir, une image fidèle de la représentativité de chaque organisation syndicale au sein de l’UES Carambar & Co et de la société LUTTI SAS, les parties ont décidé d’organiser des élections professionnelles au sein des différents établissements de l’UES Carambar & Co et de la société LUTTI SAS.
L’organisation de ces élections professionnelles seront régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cet effet.
Ces élections professionnelles auront lieu au plus tard lors de la première quinzaine du mois de février 2020.
Article 3 – Ouverture de négociation portant sur la reconnaissance et la structuration de l’UES Carambar & Co / Lutti
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations, à la suite des élections professionnelles présentées dans l’article 2 du présent accord, qui auront pour objet l’intégration de la Société LUTTI SAS au sein de la future UES Carambar & Co.
Le cas échéant et si ces négociations trouveraient une issue favorable, cette volonté commune des parties prendrait la forme d’un accord de reconnaissance et de structuration de l’UES Carambar & Co.
Article 4- Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est l’organisation des élections professionnelles précédemment présentées et l’ouverture de négociation portant sur l’intégration de la société LUTTI SAS au sein de l’UES Carambar & Co. Le présent accord de méthode entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.
Article 5- Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 6- Notification, dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, et par le biais de sa mise en ligne sur un réseau commun.
Fait le 30 octobre 2019 à Bondues,
En 13 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie
Pour les Sociétés composant l’UES CARAMBAR & Co,
Directeur des Ressources Humaines
Pour la Société LUTTI SAS,
Directrice des Ressources Humaines ____________________________
Pour le Syndicat CFDT de l’UES Carambar & Co
Pour le Syndicat CFDT de la Société Lutti SAS
____________________________Pour le Syndicat CFE-CGC de l’UES Carambar & Co
Pour le Syndicat CFE-CGC de la société Lutti SAS
____________________________Pour le Syndicat CFTC de l’UES Carambar & Co
