ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Le 13 Mai 2020
ENTRE :
MACO PRODUCTIONS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE B sous le numéro 313 777 997, dont le siège social est situé 200 Chaussée Fernand Forest à TOURCOING (59200) représentée par Madame, Directrice des ressources humaines,
D'une part,
ET :
La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par
La délégation syndicale U.N.S.A. représentée par
La délégation syndicale C.G.T. représentée par
La délégation syndicale C.F.T.C. représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu au sein de la société MACO PRODUCTIONS dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19 débutée dans le courant du mois de mars 2020.
MACO PRODUCTIONS a continué, pendant toute cette crise sanitaire, à être en activité et ses salariés sont restés mobilisés.
Les parties se sont réunies le 31 mars, les 9 - 23 - et 28 avril 2020 afin d'envisager une contrepartie financière exceptionnelle à cette mobilisation, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020 et précisées par le Questions-Réponses ministériels du 17 avril 2020. Cette ordonnance a modifié les modalités et conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite PEPA) instituée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le présent accord a pour objet de prévoir et organiser le versement, aux salariés de MACO PRODUCTIONS éligibles au sens du présent accord, d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) dont l'objet est de rémunérer les salariés particulièrement mobilisés pendant la période de la crise sanitaire, qui ont été contraints de se déplacer sur le site.
Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes qui auraient été prévues par des accords salariaux, les contrats de travail ou des usages qui seraient en vigueur dans l'entreprise.
Il est précisé que MACO PRODUCTIONS est couverte par un accord d'intéressement à la date de signature du présent accord.
Article 1 : Objet et montant de la PEPA
Article 1.1 : Principes
Il est convenu du versement d'une prime exceptionnelle et non reconductible aux salariés bénéficiaires, au sens de l'article 2 du présent accord, dont le montant est fixé comme il suit sans jamais pouvoir être nul :
Personnel Ouvrier - Employés et TAM (niveau 1 à 6) :
Montant de 200 € bruts à 1.200 € bruts;
Pour la part de la prime de 200 € à 1.200 € bruts, soit 1.000 € bruts, celle-ci sera modulée au prorata du nombre de jours de présence sur site au cours de la période courant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 compris.
Exemples :
Salarié absent du site pendant l'intégralité de la période considérée :
Prorata de présence = 0 %
Montant de la prime = 200 € + (0 % x 1.000 €) = 200 €
Salarié présent sur le site pendant l'intégralité de la période considérée :
Prorata de présence = 100 %
Montant de la prime = 200 € + (100 % x 1.000 €) = 1.200 €
Salarié présent sur le site pendant 20 jours sur la période considérée, soit sur 36 jours :
Prorata de présence = 56 %
Montant de la prime = 200 € + (56 % x 1.000 €) = 760 € bruts
Adaptation de ces dispositions au personnel du week-end : 1 journée de week-end est équivalent à 2,5 jours.
Il est à noter qu’il n’y aura pas de dépassement possible de la prime quant aux heures supplémentaires effectuées.
Personnel Cadre (Positions I à IV) :
Montant de 0 € bruts à 1.000 € bruts modulé au prorata du nombre de jours de présence sur site au cours de la période courant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Exemples :
Salarié absent du site pendant l'intégralité de la période considérée :
Prorata de présence = 0 %
Montant de la prime = 0 % x 1.000 € = 0 €
Salarié présent sur le site pendant l'intégralité de la période considérée :
Prorata de présence = 100 %
Montant de la prime = 100 % x 1.000 € = 1.000 €
Salarié présent sur le site pendant 20 jours sur la période considérée, soit sur 36 jours :
Prorata de présence = 56 %
Montant de la prime = 56 % x 1.000 € = 560 € bruts
Article 1.2 : Définitions et précisions
Présence sur site :
Pour l'application du présent accord, la notion de présence sur site correspond à toute prise de poste effective, à la demande préalable du responsable hiérarchique, sur les sites de MACO PRODUCTIONS de TOURCOING et MOUVAUX.
Pour l'application du présent accord, il appartiendra aux managers de chaque équipe de faire remonter à la Direction des ressources humaines à la fin de chaque semaine un récapitulatif, pour chaque salarié, des jours de présence sur site.
Une journée de travail est composée de 2 demi-journées, la demi-journée étant définie par référence à l'interruption du travail pour le déjeuner. La notion de présence sur site est une donnée en jour entier ou en demi-journée de sorte que quelle que soit la durée, sur une même demi-journée, pendant laquelle le salarié est présent sur le site, il sera considéré, pour l'application du présent accord, comme présent 1 demi-journée entière.
Absence sur site :
Pour l'application du présent accord, tout salarié qui ne se présente pas sur le site, pour quelle que raison que ce soit, est considéré comme absent du site et bénéfice d'un prorata de présence de 0% pour la partie de la prime modulée en fonction du temps de présence sur le site.
Période de modulation de la prime :
La période prise en compte pour l'application du présent accord est la période courant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, période correspondant à la crise sanitaire.
Calcul du pourcentage de présence sur site :
Pour l'application du présent accord, le pourcentage de présence sur site sera toujours un nombre entier. Le résultat du calcul sera arrondi à l'entier supérieur ou inférieur le plus proche.
Dispositions particulières applicables à la période d'arrêt de l'usine courant du 13 au 20 avril 2020 :
Les jours de congés payés qui auraient été pris pendant la période du 13 au 20 avril 2020, période correspondant à la fermeture de l'usine, seront assimilés à des jours de présence sur le site, pour tous les salariés soumis au calendrier de production, pour l'application du présent accord. Par exception, les salariés soumis à ce calendrier de production qui n’ont pas posé leurs congés sur cette semaine, bénéficieront des mêmes règles, dans le cadre de la période correspondant à la crise sanitaire.
Article 2 : Bénéficiaires
Les salariés éligibles à la prime prévue par le présent accord sont tous les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Salarié titulaire d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à la date du versement de la prime ;
Salarié ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à un montant équivalent à 70.000 € bruts.
Article 3 : Modalités de versement
La prime sera versée aux salariés éligibles sur la paie du mois suivant la période de confinement officielle générale prend fin et au plus tard sur la paie du mois d'août 2020.
Article 4 : Régime social et fiscal de la PEPA
La prime prévue par le présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
Compte tenu du contexte actuel, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et par mail interne.
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cessera de produire tous ses effets à la date du versement de la prime.
Article 8 : Révision
Toute disposition du présent accord, et notamment toute modification de sa durée d'application compte tenu d'un éventuel allongement de la période d'état d'urgence sanitaire, pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
