ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés : La société MACOPRODUCTIONS, ayant pour Siret 313 777 997 000, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par M XXXX, Directrice des ressources Humaines d’une part Et Les délégués syndicaux D’autre part, Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE Le présent accord est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS, dans le cadre de l’accord de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. L’aménagement du temps de travail vise, dans un contexte fortement concurrentiel, a des améliorations significatives de la performance industrielle, tout en assurant un meilleur service à nos clients, en maintenant l’emploi et en améliorant les conditions de travail. Le présent accord complète les principes et les modalités d’application du temps de travail sur le site de Tourcoing dit « Maco1 ». Il fait suite à la présentation du calendrier des congés 2021 au Comité Social et Economique. Le présent avenant a été présenté pour avis au Comité Social et Economique du 30 novembre 2020.
Article 1 : Modalités de prise des congés pendant les vacances de Pâques Le présent article vient préciser les modalités de prise de la quatrième semaine de congés payés sur le site de Tourcoing. La prise d’une semaine de congés payés pendant les vacances de Pâques 2021 sur le site de Maco1 a été demandé par la majorité du personnel. La Direction accepte cette demande. En application de l’article L 3141-19 du code du travail, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à des congés payés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés correspondant à la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 pour le site de Maco1. Article 2 : Personnel concerné Le présent accord concerne le personnel affecté à la production de statut :
OUVRIER
ETAM
CADRE de production
Article 3 : révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties ou cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt. Article 4 : Dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaire en conformité avec les dispositions des articles L 2231-6 et L 22 31-7.
Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 08/12/2020
Pour la société MACOPRODUCTIONS, M XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, M XXXX et M XXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC, M XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT, M XXXX et M XXXX
