Il existe, au sein de MACO PRODUCTIONS, une prime d’ancienneté qui a été instituée par un accord collectif du 27 septembre 2001, renouvelé, chaque année, par tacite reconduction depuis lors.
Il est apparu, au cours des derniers mois, que cet accord, et les principes régissant la prime en question, n’étaient plus adaptés au contexte et aux enjeux actuels de MACO PRODUCTIONS et de ses salariés.
Le présent accord a donc pour objet de prévoir et organiser le versement, aux salariés de MACO PRODUCTIONS éligibles, une prime d’ancienneté dont l’objet est de fidéliser les salariés en récompensant l’engagement et l’investissement tout en sécurisant le savoir-faire de ces derniers.
Cet accord s’intègre dans la politique salariale de l’entreprise.
Il a été négocié et conclu au cours des réunions des 22 février 2024, 08 mars 2024 et 25 mars 2024 ;
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, en contrat à durée indéterminée, affecté à tout établissement de MACO PRODUCTIONS, qu’il soit existant ou non au jour de la signature des présentes.
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles ou des usages ou décisions unilatérales qui seraient en vigueur au sein de l’entreprise et qui auraient le même objet, et notamment aux dispositions de l’accord de prime d’ancienneté du 27 septembre 2001.
Article 2 – Définition de l’ancienneté
On entend par ancienneté dans la société, le temps de services continus au titre du même contrat de travail quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de l’entreprise.
A ce principe est apportée une exception dans les deux cas suivants :
Un contrat à durée indéterminée a succédé à un contrat à durée déterminée
Plusieurs contrats successifs se sont enchainés sans interruption,
Les périodes qui entrainent la suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’ancienneté : elles sont neutralisées.
A ce principe est apportée une exception dans les cas suivants qui sont pris en compte pour calculer l’ancienneté au regard de la détermination du droit à la prime d’ancienneté :
Les périodes de congés payés
Les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu ou contractée au service de l’entreprise
Les absences dues à une maladie ou à un accident de trajet dans la limite de 6 mois continus
Le congé maternité
Les congés pour formations
Le congé maternité – paternité
Les périodes de congé parental d’éducation de l’enfant. La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. (Art. L1225-54)
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Article 3 – Montant et versement de la prime
Il est attribué aux salariés non titulaires du statut de cadre une prime d’ancienneté forfaitaire, fonction de leur ancienneté dans l’entreprise comme suit :
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail dans la limite de 152,25H, notamment en cas de suspension du contrat de travail ou de travail à temps partiel.
Ces primes d’ancienneté qui constituent une majoration du salaire réel, font l’objet d’un décompte spécifique et leur versement est effectué lors de chaque paie.
Article 4 : Attribution des congés d’ancienneté
Conformément à l’article 63 de la Convention Collective, Les salariés ayant l'ancienneté requise dans l'entreprise peuvent bénéficier d'un congé d'ancienneté, s'ajoutant au congé normal dans les conditions suivantes :
- 1 jour, après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 jours, après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 jours, après 20 ans d'ancienneté.
A cette disposition conventionnelle, vient s’ajouter un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les 20 ans d’ancienneté et plus, ce qui rapporte à 4 jours après 20 ans d’ancienneté.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord
Les primes d’ancienneté feront l’objet d’un point de négociation spécifique chaque année au moment des Négociations Annuelles.
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les délégués syndicaux doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 8 : Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
