AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre les soussignés :
La société MACOPRODUCTIONS ayant pour SIRET 313 777 997 000 39 dont le siège est sis à Tourcoing (59 200) au 200 Chaussée Fernand Forest,
d’une part,
et ses organisations syndicales représentées par ses Délégués Syndicaux
d'autre part,
Il a été convenu le présent avenant
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent avenant ont décidé de modifier le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) en vigueur, dispositif qui permet d’améliorer la gestion du temps d’activité et de repos, et du départ à la retraite.
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont élaboré un cadre défini et réglementé permettant aux collaborateurs :
- de mieux concilier vie professionnelle et personnelle. - de se constituer une épargne temps utilisable dans le cadre d' un projet de vie, privée ou professionnelle.
de se constituer une épargne en vue de la retraite par l' alimentation d'un PERCO.
Dans cette optique, le présent avenant vient modifier les modalités d’alimentation et l’utilisation du CET. Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 : Rappel du champs d’application et des bénéficiaires Le présent avenant est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS et s'applique à l’ensemble des établissements de l'entreprise à savoir à ce jour, les établissements de Tourcoing et Mouvaux. Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté a la possibilité, sur la base du volontariat, d’ouvrir un compte épargne temps sous la forme d'un compte individuel.
ARTICLE 2
: Alimentation du CET
L’article 2 « Alimentation du CET » de l’avenant n°1 de l’accord collectif portant sur la mise en place d’un compte-épargne temps et modifié comme suit
Article 2.1 : Principes d'alimentation du CET en temps Les salariés peuvent affecter sur le CET, tout ou partie des droits à congés et/ou repos, dans la limite de 15 jours par an pour les salariés à temps plein hors week-end.
Ce nombre de jours est porté à 11 jours par an pour les collaborateurs travaillant le weekend et proratisé pour les collaborateurs à temps partiel.
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 37 jours en cumul pour les salariés à temps plein hors week-end.
Ce nombre de jours est porté à 25 jours pour les collaborateurs travaillant le weekend et proratisé pour les collaborateurs à temps partiel.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Peuvent être affectés les droits suivants :
les jours de temps libre cadre (TLC) suivant l'accord de temps de travail des cadres.
les jours de congés d' ancienneté définis par la convention collective applicable.
les jours de congés séniors définis par la convention collective applicable.
les heures supplémentaires ou complémentaires avec les majorations légales.
les jours de fractionnement.
les repos compensateurs.
les congés supplémentaires conventionnels accordés au personnel de nuit.
les heures de récupérations de délégations suite à des réunions organisées par l'employeur.
les jours de congés payés limité uniquement à la 5ème semaine (6 jours ouvrables par an).
Pour les salariés à temps partiel le décompte des heures sera calculé au prorata temporis.
Article 2.2 : Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur congé dans le CET dans la limite des plafonds définis à l’article 2.1 ci-dessus.
Article 3
: Utilisation du CET
Il est rappelé , en référence à l’article 4 de l’accord initial que le CET peut-être utilisé en temps ou en argent, selon les cas définis ci-dessous et sur la base de
7h pour le personnel de semaine à temps plein hors cycle pour une journée
8h pour le personnel de semaine à temps plein travaillant en cycle pour une journée
12 heures pour le personnel de weekend pour une journée
Au prorata temporis pour le personnel à temps partiel
Article 3.1 Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés
L’article 4.1 « Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés» sur l’accord collectif portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 21 juin 2017 est modifié comme suit :
Le CET peu avoir pour vocation de financer la rémunération des congés non rémunérés.
Un formulaire sera mis à disposition au service paye.
Les demandes d’utilisations seront à renseigner dans le portail du logiciel de temps.
Ces demandes doivent être validées par le responsable hiérarchique, sous 10 jours.
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, par jour entier ou par demi-journée.
Article 3.2 Utilisation du CET sous forme monétaire :
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET dans les formes suivantes :
En complément de rémunération.
Pour alimenter un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO).
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article
4 : Garantie des droits
L’article 4« Garantie des droits» de l’avenant n°1 de l’accord collectif portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 21 juin 2017 est modifié comme suit :
Les salariés peuvent stocker dans le compte un nombre de jours strictement limité à l' équivalent de 15 jours par an. Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné à 37 jours pour les salariés à temps plein hors week-end.
Ce nombre de jours est porté à 25 jours pour les collaborateurs travaillant le weekend et proratisé pour les collaborateurs à temps partiel.
Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l' A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu' un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d' assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale). Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d' assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) sont liquidés et versés au salarié sous forme d' indemnité.
Les autres dispositions prévues à l’accord collectif demeurent inchangées.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2024.
Article 6 : Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.
Article7
: Formalités
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille en version électronique et du conseil des Prud' hommes de Tourcoing.
Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le Septembre 2024
