Les négociations annuelles obligatoires portant sur :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité Homme/Femme et la qualité de vie et les conditions de travail
l’épargne salariale,
l’information sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales
ont commencé le 30 Janvier 2025 et se sont poursuivies le 11 Février et 25 Février 2025. Les dernières revendications des organisations syndicales exprimées lors de la réunion du 25 février 2025 étaient les suivantes :
Pour l'organisation syndicale xx:
Pour la catégorie Ouvrier/Employé : 3% d'augmentation collective
Pour les catégories TAM et Cadre : une enveloppe de 3%
Augmentation de la majoration de nuit de 1%
Augmentation de la prime panier de 0,80cts
Augmentation de la prime d’ancienneté : 5 ans : 5%, 10 ans : 10%, plus de 15 ans : 15%
1 ticket restaurant supplémentaire
Pour l'organisation syndicale xx :
Pour toutes les catégories : augmentation générale de 2.5%
Augmentation de la majoration de nuit de 0.50%
Augmentation de la prime panier de 0,50cts
Augmentation de 1€ de la valeur du ticket restaurant ou 1 ticket restaurant supplémentaire
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle
Pour l'organisation syndicale xx:
Pour la catégorie Ouvrier/Employé : 3% d'augmentation collective
Pour les catégories TAM : 2 % d'augmentation collective
Pour la catégorie Cadre : une enveloppe de 2%
Augmentation de la majoration de nuit de 0.50%
Augmentation de la prime panier de 0,80cts
Augmentation de la prime d’ancienneté : 5 ans : 1.5%, 10 ans et 15 ans : 3%, 20 ans : 10%
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 20 ans
2 tickets restaurants supplémentaires
Pour l'organisation syndicale xx:
Pour la catégorie Ouvrier/Employé : 2.5% d'augmentation collective
Pour les catégories TAM : une enveloppe de 2.5%
Pour la catégorie Cadre : 3.20% d’augmentation dont une part fixe de 1.6% et une part variable de 1.6%
Augmentation de la majoration de nuit de 1%
Augmentation de la prime panier de 0,80cts
Augmentation de la prime d’ancienneté : 10 ans et 15 ans : 4%, 20 ans : 10%
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour la catégorie Cadre
2 tickets restaurants supplémentaires et augmentation de 1€ la valeur faciale
Pour l’organisation syndicale xx :
Pour les catégories Ouvrier/Employé et TAM : 2.7% d'augmentation collective
Pour la catégorie Cadre : 2.8% d'augmentation collective
Augmentation de la majoration de nuit de 0.50%
Augmentation de la prime panier de 0,20cts
Augmentation du nombre de tickets restaurants
Augmentation de 10€ la part employeur pour la mutuelle des non-cadres
1 jour enfant malade supplémentaire et avec un handicap, pas de limite d’âge
Création d’une caisse de dépôt pour tous les salariés désirant donner un congé d’ancienneté ou des jours CET, à un autre salarié en cas de besoin
La direction a rappelé la structure de la rémunération chez XX en matière de rémunération individuelle et collective.
En matière de performance individuelle, outre le salaire de base, les salariés bénéficient :
d'une prime de gratification ou d'un 13eme mois,
d'un bonus pour les cadres, assimilés et techniciens ,
de primes de panier pour les non cadres,
de tickets restaurant pour les ETAM et cadres
d'une prime d'ancienneté pour les non cadres
de majorations de nuit
- En matière de performance collective ont été mises en place :
la participation et l' intéressement
la prime de performance intégrant le surbonus
- Les autres avantages :
la prime de vacances,
le CET et le PERCO,
la mutuelle prise en charge à 80% par l' entreprise sur la formule de base, isolé.
II est rappelé qu'en 2024, la rémunération versée est de 17 % supérieure au SMIC pour un ouvrier ayant 1 an d'ancienneté et de 31% pour un ouvrier ayant 20 ans d'ancienneté.
Les dispositifs mis en place en 2024 ont permis d'augmenter la masse salariale de 4.87% pour la catégorie Ouvrier/Employé, de 3.62% pour la catégorie TAM et de 3.59% pour la catégorie Cadres.
La direction a rappelé sa politique en matière de rémunération :
Pour les ouvriers et employés, maintenir le pouvoir d'achat. Pour les cadres et les TAM, appliquer une politique d'augmentation individuelle et faire évoluer les salaires au mérite, en fonction du marché de référence et de la situation économique de l'entreprise.
Au cours de la réunion du 25 février 2025, après plusieurs suspensions de séances, les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu se mettre d'accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d'établir le présent protocole d'accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
II a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux :
Article 1 – Sur les salaires et primes :
A compter du 1er Janvier 2025 :
Pour les collèges OUVRIER et EMPLOYE :
Une augmentation du salaire de base de 1,8% sera appliquée à chaque salarié à partir du niveau 2 échelon 1, jusqu'au niveau 4 échelon 3 de la convention collective.
La prime de panier sera augmentée de 0,10 € net pour le personnel bénéficiant aujourd'hui de ces primes :
Prime Panier au 1er janvier 2024
Prime Panier au 1er janvier 2025
Panier Jour 5,05€ 5.15€ Panier Nuit 9,55€ 9,65€
Le personnel de ces collèges qui ne bénéficie pas de la prime de panier, bénéficiera des tickets restaurants comme défini à l'article 2 ci-dessous.
Concernant le collège TAM :
Une enveloppe d'augmentation individuelle de 1,80% sera attribuée et appliquée au 1er janvier 2025.
Concernant le collège CADRE :
Une enveloppe d'augmentation individuelle de 2,40% sera attribuée et appliquée au 1er janvier 2025.
Majoration des heures de nuit:
Le taux de majoration des heures de nuit passera de 22,5% à 23% à compter du 1er janvier 2025.
Prime d'ancienneté :
Une revalorisation des primes d’ancienneté :
+5% pour les plus de 20 ans
+2% pour les paliers 10 ans et 15 ans
NIVEAU
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
1
71,97 149,94 224,40 248,33
2
71,97 149,94 224,40 248,33
3
76,24 158,10 237,66 263,00
4
84,48 175,44 263,16 291,22
5
90,05 186,66 280,50 310,41
6
100,97 209,10 314,16 347,66
Article 2 - Revalorisation des tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 1€ par ticket. Il est rappelé que :
La prise en charge par l’employeur est de 50%
Chaque collaborateur concerné pourra choisir de bénéficier ou non des tickets restaurant.
Article 3 – la durée effective et l’organisation du temps de travail :
Une étude sur le temps de travail des cadres est en cours depuis Novembre 2024. Un groupe de travail interne a été composé et l’intervention d’un prestataire est planifié pour accompagner cette étude auprès des cadres de l’entreprise.
Article 4 - Sur le forfait mobilité durable :
Un accord relatif au plan et forfait mobilité a été signé le 21 juillet 2023 et prolongé jusqu’au 31 janvier 2025. Il est d'ores et déjà convenu avec les partenaires sociaux d'une négociation en mars 2025.
Article 5- Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Un accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 14 février 2025 pour une durée de 3 ans. Cette négociation a permis entre autre de maintenir le nombre de place en crèche à 7 berceaux, de définir le suivi et les indicateurs et de rappeler le droit à la déconnexion des collaborateurs.
Article 6- Sur les mesures relatives à l'épargne salariale :
L'abondement de 20% sur les placements du CET vers le PERCO sera maintenu pour l'année 2025.
Article 7 - Le déroulement de carrière et l'exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales :
Un accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical prévoit en son article 3 les dispositions relatives au développement professionnel des élus et mandatés.
Article 8: Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
II fera l'objet d'un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande a tout collaborateur.
