Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Avenant N°1
Vu l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes signé par la CFDT et la CGT le 20 décembre 2017.
Il est conclu ce qui suit,
Préambule
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu entre MACONhabitat et les organisations syndicales le 20 décembre 2017.
Cet accord a été conclu initialement pour une période de 5 ans, à compter du 1er janvier 2018.
Vu les dispositions en vigueur issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 24 septembre 2017.
Article 1
Les dispositions de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes prendront fin à l’issue d’une période de 4 ans, soit le 31 décembre 2021.
Article 2
Les parties signataires du présent avenant s’engagent à fixer de nouvelles rencontres de négociation dans le courant de l’année 2020.
Article 3 : Formalités
Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
