La société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (S.A.S.U.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 957 503 931 et dont le siège social est sis 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, représentée par [...], Directrice juridique Affaires sociales, dûment mandatée à cet effet.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : - La Fédération des Services – C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93 508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ; - La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS – C.F.E/C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75 010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ; - La Fédération des Employés et Cadres – C.G.T – F.O. – 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ; - La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services – C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par [...], dûment mandaté à cet effet. Ci-après désignées «
les organisations syndicales représentatives »
D’autre part Ci-après désignées les « Parties » 1 Accord collectif à durée déterminée relatif à l’agenda social 2024 du CSEC MGL
Préambule
A la suite de la conférence sociale du 24 janvier 2024, les parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti au présent accord. Ainsi, et dans le prolongement de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social de la S.A.S.U. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE du 9 juin 2023, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont concertées et rapprochées en vue de préciser le calendrier social des consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-16 du Code du travail de l’année 2024, notamment pour tenir compte de la période de JO, tout en garantissant un fonctionnement optimal des instances centrales
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier social prévisionnel des consultations récurrentes du CSE Central 2024
Afin de garantir la continuité et l’efficience du dispositif de représentation sociale pendant la période des jeux olympiques, les parties s’entendent pour concentrer les procédures de consultations récurrentes courant du dernier trimestre 2024. Conformément à l’article IV de « l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU Magasins Galeries Lafayette du 9 juin 2023 », il est ainsi convenu du démarrage des consultations périodiques obligatoires du CSE Central selon le calendrier suivant : -
consultation sur les orientations stratégiques : démarrage courant du 4ème trimestre 2024 pour un avis au plus tard en janvier 2025.
-
consultation sur la situation économique et financière : démarrage courant du 4ème trimestre pour un avis au plus tard en décembre 2024.
-
consultation sur la politique sociale : démarrage courant du 3ème trimestre 2024 pour un avis au plus tard en octobre 2024.
Il est convenu que ce calendrier pourra être modifié, selon les circonstances, par accord entre la Secrétaire et la Présidente du CSE C.
Article 2 – Recours exceptionnel renforcé à la visioconférence pour les réunions de CSE C
En raison des potentielles perturbations et/ou restrictions de mobilité et d’hébergement associées à l’organisation des jeux olympiques, et des surcoûts associés, les parties s’entendent pour élargir et systématiser au regard des « circonstances exceptionnelles » (au sens de l’article III.5. de « l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU Magasins Galeries Lafayette du 9 juin 2023 ») le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE Central organisées durant la période courant du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024, indépendamment de la possibilité d’organiser le reste de l’année d’autres réunions en visioconférence dans le respect de l’article L. 2315-27 du Code du travail et de l’article III.5 précité. Les parties conviennent que cette faculté pourra s’exercer pour tous les points inscrits à l’ordre du jour, y compris si la réunion porte sur l’une des consultations périodiques obligatoires : consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière, consultation sur la politique sociale.
Article 3 – Moyens renforcés alloués au CSE C
L’organisation en visioconférence de réunions du CSE C portant notamment sur l’une des 3 consultations périodiques obligatoires justifie la mise en place de moyens complémentaires pour faciliter le fonctionnement de l’instance collégiale et garantir la qualité des échanges et l’authenticité des avis pouvant être exprimés par cette instance. Ainsi, les parties conviennent de compléter le cadre conventionnel issu de « l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU Magasins Galeries Lafayette du 9 juin 2023 ».
3.1. Dans le prolongement de l’article II.4. de « l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU Magasins Galeries Lafayette du 9 juin 2023 », les parties s’entendent pour qu’un ordinateur portable supplémentaire soit, au niveau de l’entreprise, mis à la disposition de chaque organisation syndicale dotée d’un ou de plusieurs élu(s) suppléant(s) au CSE Central.
Le coût de cet ordinateur portable (et du système d’exploitation dont il sera équipé), sera pris en charge par la Société sans imputation sur le budget de fonctionnement du CSE Central.
3.2. Il est convenu que chaque réunion du CSE C en visioconférence ouvrira droit au cours du mois durant lequel se tiendra ladite réunion à un crédit supplémentaire exceptionnel, individuel et non transférable, de 5 heures pour chaque membre titulaire du CSE C MGL.
Ces crédits d’heures sont individuels et personnels. Ils ne sont pas transférables d’un mois sur l’autre. Il est en outre convenu que si la réunion du CSE C MGL, organisée en visioconférence, est planifiée sur une journée entière (9H / 17H), les représentants qui assistent à l’intégralité des débats, pourront organiser des temps préparatifs (juste avant le début et/ou juste après la fin de réunion) accolés à la réunion sans être tenus de poser des heures de délégation.
3.3. Afin de garantir le déroulement de procédures de consultation efficientes à partir d’une compréhension globale et maîtrisée des informations utiles, les parties s’entendent pour garantir à titre exceptionnel au CSE Central, du fait du développement du recours à la viso-conférence et afin de lever les freins à la libre circulation de l’information en son sein, le versement d’une contribution exceptionnelle de 10 000 euros destinée à permettre à ses membres de s’assurer le concours d’un expert-comptable et d’un avocat chargés de procéder, autant que de besoin, dans leur domaine de compétences respectives, aux investigations et aux analyses permettant d’éclairer de manière globale et transversale les représentants du personnel sur les sujets qui pourraient leur être présentés pendant les réunions organisées en visioconférence.
Sauf choix différent exprimé par voie de délibération adoptée par la majorité des membres titulaires du CSE C central, les organisations syndicales s’entendent a priori pour mandater, afin d’assurer conventionnellement les missions d’assistance du CSE Central et de l’ensemble de ses membres « sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (article L.2315-89 du Code du travail), en vue des consultations périodiques obligatoires telles qu’elles seront menées en 2024, les conseils habituels du CSE C à savoir le Cabinet d’expertise comptable Aliquis et Me xxxx. En application du principe de subsidiarité, le CSE Central restera naturellement libre de décider, aux conditions de majorité requise, de mandater tout autre expert de son choix pour réaliser ces missions d’assistance et contribuer à ses réflexions, à la formulation de ses questions et à son avis dans le cadre des procédures de consultation conduites au cours de l’année 2024. Le financement des éventuelles expertises décidées par le CSE C se fera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.
3.4. L’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social de la S.A.S.U. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE du 9 juin 2023, précise :
-
Concernant les commissions du CSE central en dehors de la CSSCT (article VI.4) :
“En cas de perte du mandat détenu au sein du CSE central par suite d’un départ définitif de l’entreprise ou d’une démission du mandat de membre au CSE central, entraînant de facto la qualité de membre d’une des commissions du CSE central définies ci-avant, le membre concerné peut être remplacé, selon les modalités susvisées”. -
Concernant la CSSCT centrale (article V.1) :
“En cas de perte du mandat détenu au sein du CSE central par suite d’un départ définitif de l’entreprise ou d’une démission du mandat de membre du CSE central , entraînant de facto une perte du mandat en qualité de membre de la CSSCT centrale, le membre de la CSSCT centrale concerné peut être remplacé, selon les modalités définies ci-avant”.
Dans les deux cas, les parties conviennent, à titre expérimental et pendant la durée de l’accord, de compléter le dispositif ci-dessus et de prévoir que le remplacement pourra également être décidé en cas d’absence d’une durée d’au moins deux mois du membre désigné dans les conditions prévues par l’accord du 9 juin 2023 au sein de l’une de ces commissions . Dans ce cas, le remplaçant est désigné parmi les membres du CSE C central.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024 ; date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il est signé via un dispositif de signature électronique, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci. Le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Paris, le 5 mars 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la société :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : Pour la CGT : Pour la CFDT :
Pour la F.N.E.C.S.-C.F.E. – C.G.C. : Pour la C.G.T. – F.O. : 5
