La Société MAHLE Behr France Hambach SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375, ayant son siège social situé Europôle de Sarreguemines 57910 Hambach, représentée par , Président et, , Plant Manager (ci-après la « Société »),
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par Délégué Syndical,
FO, représentée par, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les membres du comité social et économique de la Société (le «
CSE ») ont été informés, lors d’une réunion du 19 février 2024, que la société MAHLE Behr France Hambach SAS envisageait de soumettre aux institutions représentatives du personnel à partir du mois d’avril 2024 un projet intitulé « projet HAMBACH 2024 – 2026 » comportant différents outils mobilisables pour lui permettre de s’adapter, sur la base du volontariat, à la décroissance de son carnet de commandes (le « Projet » ou le « projet Hambach 2024 – 2026 »).
Après une phase d’étude préalable (étude et validation des différents outils juridiques susceptibles d’être mobilisés, validation de la viabilité du projet avec les différents interlocuteurs), la Direction envisage aujourd’hui d'engager avec les organisations syndicales représentatives, dans l'objectif de parvenir à un accord majoritaire, des négociations sur un accord (ci-après «
accord de GEPP / RCC ») comportant :
pour favoriser l’employabilité des salariés à moyen ou à long terme, des mesures de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels («
GEPP ») incluant un dispositif dit de « Transitions Collectives » (« Transco ») et un dispositif de départs volontaires ;
pour les salariés ayant un projet externe concrétisable à court terme, un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective («
RCC »).
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont entamé, à la demande des organisations syndicales, des discussions sur les modalités de négociation de l’accord de GEPP / RCC ainsi que sur le déroulement de la procédure d'information et consultation des instances représentatives du personnel sur le projet HAMBACH 2024 – 2026, sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Elles se sont ainsi rencontrées le 11, 17 et 22 avril 2024 pour négocier le contenu du présent accord (l' «
accord de méthode »).
Le présent accord doit permettre de favoriser le dialogue social sur le Projet en précisant les modalités de négociation avec les organisations syndicales représentatives, les modalités d'information et de consultation du CSE ainsi que le cadre de recours à l'expertise et en attribuant des moyens supplémentaires aux instances représentatives du personnel.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de :
fixer le calendrier et les modalités de déroulement de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur la GEPP et sur une RCC (« accord de GEPP / RCC ») ;
fixer le calendrier et les modalités de déroulement de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet Hambach 2024 - 2026, sur ses conséquences sociales, et sur ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux (CSE et négociateurs syndicaux) dans le cadre des négociations visées au (i) ci-dessus et de la procédure d’information consultation visée au (ii) ci-dessus.
Article 2 – Calendrier de la négociation sur un accord de GEPP / RCC
Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 9 juillet 2024 pour négocier sur l’accord de GEPP / RCC, en vue, le cas échéant, d’une signature au plus tard le 10 juillet 2024.
Le calendrier prévisionnel de négociations avec les organisations syndicales sur lequel les Parties décident de s’entendre, est ainsi fixé :
30.04 à partir de 9h00,
02.05 à partir de 9h00,
14.05 à partir de 9h00,
16.05 à partir de 9h00,
21.05 à partir de 9h00,
23.05 à partir de 9h00,
30.05 à partir de 9h00,
04.06 à partir de 9h00,
06.06 à partir de 9h00,
11.06 à partir de 9h00,
13.06 à partir de 9h00,
18.06 à partir de 9h00,
20.06 à partir de 9h00,
27.06 à partir de 9h00,
02.07 à partir de 9h00,
04.07 à partir de 9h00,
09.07 à partir de 9h00,
10.07 : le cas échéant, réunion finale de signature de l’accord de GEPP / RCC
Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où une réunion ne peut se tenir à la date initialement prévue, elle pourra être fixée à une autre date voire supprimée, après concertation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. A l’inverse et si nécessaire, une ou plusieurs réunions intercalaires additionnelles pourront également être prévues avant le 9 juillet 2024.
Les réunions de négociations auront lieu en présentiel, les mardis de de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et les jeudis de 9h00 à 12h00, sauf si des mesures préventives particulières devaient être mises en place dans le contexte d’un évènement sanitaire grave.
En tout état de cause, à la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante sera confirmée.
Chaque semaine de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire (1 journée) de la délégation syndicale qui pourra alors être assistée de ses experts et avocats. La direction mettra à disposition de la délégation syndicale une télévision connectée dans la salle syndicale (installation prévue le 29 avril matin)
Le temps passé par la délégation syndicale en réunions (préparatoires et de négociation) n’est pas déduit des heures de délégation et considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Information et consultation du CSE sur le Projet et sur ses conséquences
3.1 Calendrier prévisionnel d’information et de consultation du CSE
Le calendrier prévisionnel des réunions d’information / consultation du CSE est fixé comme suit, portant à minima sur les points prévisionnels suivants :
avril 2024
1ère réunion d’information du CSE en vue de sa consultation sur le projet « HAMBACH 2024 – 2026 », sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Désignation, le cas échéant, d’un expert chargé d’assister le CSE durant la procédure d’information et de consultation, dans les conditions prévues par l’article 3.2 de l’accord de méthode
Désignation, le cas échéant, d’un avocat / conseil juridique chargé d’assister le CSE durant la procédure d’information et de consultation (et éventuellement les délégations syndicales durant la négociation de l’accord de GEPP / RCCC), dans les conditions prévues par l’article 4.1 de l’accord de méthode
Consultation et recueil de l’avis du CSE sur la mise en place d’un dispositif de congé sans solde avant le terme de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet et sur ses conséquences
Consultation et recueil de l'avis du CSE sur la mise en place d’un Espace Carrière
Consultation et recueil de l’avis du CSE sur le dispositif Pass Compétences Métiers
Consultation et recueil de l’avis du CSE sur l’organisation de réunions d’informations sur le dispositif des Points Pénibilité
24 juin 2024
Réunion intermédiaire d’information et de présentation du ou des rapport(s) de l’expert
27 juin 2024
Consultation et recueil de l’avis du CSE sur le projet « HAMBACH 2024 – 2026 », sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les convocations et ordres du jour seront adressés par courrier électronique comme pratiqué habituellement. Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions intercalaires additionnelles, si nécessaire, au sein du délai maximal convenu pour l’ensemble de la procédure d’information et de consultation liée au Projet et dont le terme est fixé au 27 juin 2024.
Il est précisé que l’éventuel non-respect par l’expert du CSE du délai prévu au présent accord pour la remise de son rapport serait sans incidence sur le bon achèvement de la procédure de consultation fixé au 27 juin 2024 au plus tard. En aucun cas, une demande de l’expert mandaté par le CSE à l’occasion de sa consultation sur le Projet et ses conséquences, qui serait présentée hors délai, ou qui porterait sur une information ou un document non existant(e) à la date de la demande, ne saurait modifier ledit calendrier.
En amont du lancement de la procédure d’information consultation dont la première réunion d’information se tiendra le 23 avril 2024, les représentants du personnel se verront remettre au plus tard le 18 avril 2024 à 9h00, l’ensemble de la documentation sociale utile à la compréhension du Projet et de ses conséquences, à savoir :
un support de présentation powerpoint sur le Projet et ses conséquences ;
outre l'accès dont ils disposent déjà aux informations versées dans la BDESE
La direction s’engage à apporter des réponses écrites aux représentants du personnel (CSE et délégations syndicales), dans un délai raisonnable suite à la demande des représentants.
Expertise
3.2.1 Financement
Il est convenu que la Direction prenne à sa charge dans la limite d’un budget global cumulé de 39 K€ HT les frais de(s) l’expertise(s) que le CSE viendrait à confier, à l’occasion de sa consultation sur le Projet et ses conséquences, au cabinet ISEO, qui peut se faire assister d’un expert habilité en matière de risques professionnels et des conditions de travail, et portant d’une part sur les domaines économique et comptable et, d’autre part, sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail. Le budget inclus l’assistance éventuelle du cabinet ISEO.
3.2.2 Modalités des échanges avec l’expert
Dans le cadre du présent accord de méthode, les Parties conviennent du calendrier suivant :
le cabinet ISEO transmettra à la Direction les demandes qu’il jugera nécessaires par courrier ou mail parvenu à la Direction le 26 avril 2024 au plus tard
la Direction répondra à ces demandes au plus tard le 13 mai 2024,
le cas échéant, le cabinet ISEO demandera au plus tard par courrier ou mail parvenu à la Direction le 17 mai 2024 des informations complémentaires,
la Direction répondra à cette nouvelle demande le 24 mai 2024 au plus tard.
3.2.3 Modalités de remise et de présentation du rapport de l’expert
Quels que soient l’avancement et l’issue des négociations visées à l’article 2 ci-dessus, les Parties conviennent que le cabinet ISEO devra remettre son ou ses rapports au CSE ainsi qu’à la Direction au plus tard le 21 juin 2024.
Ce rapport sera examiné lors d’une réunion intermédiaire du CSE qui se tiendra le 24 juin 2024. Les Parties conviennent que la convocation pour cette réunion de CSE sera envoyée par la Direction au plus tard le 19 juin 2024, même si à cette date le rapport du cabinet ISEO n’est pas encore disponible.
L’ordre du jour de cette réunion du 24 juin 2024 établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, devrait porter à minima sur les points suivants :
« Examen du rapport de l’expert mandaté par le CSE sur le projet « HAMBACH 2024 – 2026 », sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet « HAMBACH 2024 – 2026 », sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. »
A l’issue de cette réunion du CSE du 24 juin 2024, la Direction adressera les convocations pour la réunion finale de remise des avis du CSE sur le Projet.
Les Parties conviennent que cette réunion finale de remise d’avis se tiendra le 27 juin 2024, à 9h.
L’ordre du jour de cette réunion du 27 juin 2024 établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, pourrait porter à minima sur les points suivants :
Consultation et recueil de l’avis du CSE sur le projet « HAMBACH 2024 – 2026 », sur ses conséquences sociales et sur ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le cas échéant : « Réponse aux propositions alternatives du CSE et aux éventuelles questions restantes » ;
Dans l’hypothèse où au-delà du 27 juin 2024, le CSE n’aurait pas émis son avis sur l’un des points sur lesquels il a été consulté, il serait réputé avoir émis un avis négatif.
Article 4 – Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats au sein des différentes instances (CSE et délégation syndicale) et de mener sereinement la négociation de l’accord de GEPP / RCC, il est convenu de les doter des moyens exceptionnels supplémentaires suivants :
Participation aux frais d’avocat / conseil des partenaires sociaux
Il est convenu que la Direction prenne à sa charge les frais d’avocat / conseil juridique auquel le CSE déciderait d’avoir recours pour l’accompagner dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le Projet et ses conséquences, dans la limite d’un budget total de 20 K€ HT, sur présentation des factures justificatives.
Sauf accord des deux parties, l’avocat/conseil juridique éventuellement mandaté par le CSE ne pourra pas assister ou participer aux réunions plénières d’information / consultation et/ou de négociation tenues avec la Direction.
L’avocat / conseil juridique désigné le cas échéant par le CSE dans le cadre du présent article, conformément au mandat qui lui a été donné, pourra également accompagner et fournir une assistance juridique aux membres des délégations syndicales à la négociation de l’accord de GEPP / RCC (sans pour autant participer lui-même aux réunions de négociation avec la Direction et sans que cette assistance juridique puisse se traduire par un dépassement du plafond de prise en charge financière prévue au premier paragraphe du présent article).
Le CSE pourra évidemment prendre à sa charge tout honoraire complémentaire en cas de besoin et validation du CSE.
Composition de la délégation syndicale
Pour la négociation de l’accord de GEPP / RCC, la délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale Représentative, sera composée du délégué syndical dûment désigné, ainsi que de 2 collaborateur supplémentaire appartenant obligatoirement à l’entreprise.
Les collaborateurs supplémentaires désignés pour chaque délégation sont :
Pour la CFE-CGC : et Pour la CGT : et Pour FO : et
Les membres de chaque délégation syndicale seront les mêmes tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des thèmes négociés. Il n’y aura pas de remplacement en cas d’absence de l’un des membres, sauf en cas de départ de l’entreprise ou de maladie supérieure à un mois.
Composition de la délégation patronale
La délégation patronale sera composée pour la négociation de l’accord de GEPP / RCC, du Plant Manager, Monsieur Xavier WALD, du HR Business Partner, Madame Maud PERREE, et tant que de besoin du Président de la société, Monsieur Alexander FREYMUELLER et du DRH France, Monsieur David BONNICHON.
Crédits d’heures supplémentaires
Dans le cadre du Projet, au cours de la période partant de la date de signature de l’accord de Méthode au 10 juillet 2024 (inclus), les délégués syndicaux seront libérés de leur travail habituel et pourront se consacrer entièrement à la préparation des réunions de négociation.
Il est rappelé que les heures de réunions organisées à la demande de la Direction sont comptabilisées et payées comme des heures de travail pour l’ensemble des participants et qu’elles ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Règles de communication dans le cadre des négociations
La négociation de l’accord de GEPP / RCC se déroulera thèmes par thèmes. Les parties conviendront du ou des thèmes abordés dans un temps suffisant pour permettre de les préparer.
Une présentation powerpoint sera envoyée en amont des réunions en fonction de la thématique abordée. Un compte rendu rapide et synthétique sera établi par la Direction à l’issue de chaque réunion. La partie de l’accord de GEPP / RCC portant sur ce thème sera également rédigée.
Ces documents seront transmis par voie électronique pour validation aux organisations syndicales, en version word, en mode « révision » visible.
Un compte-rendu validé permettra de communiquer avec les salariés.
Communication auprès du personnel
Réunions d’information
Afin de faciliter et de favoriser la communication sur le Projet entre le personnel et les partenaires sociaux, les membres du CSE avec les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information dans la limite (pour l’ensemble des réunions d’information qui seraient organisées par le CSE et/ou les négociateurs) de 4 réunions d’information du personnel, pour la totalité de la période comprise entre avril et juillet 2024. Ces réunions se tiendront pendant le temps de travail au sein du réfectoire qui sera préparé pour ces occasions.
Chaque réunion sera organisée sur trois créneaux horaires de telle façon à ce que les 3 postes (matin/après-midi/nuit) puissent y assister, soit une heure par poste. Les équipes de jour pourront au choix participer à l’une de ces réunions, en matin ou en après-midi. Pour des raisons sanitaires, d’autres réunions pourraient être organisées mensuellement pour chaque poste pour réduire la taille des groupes.
De façon à impacter le moins possible la production, ces réunions seront organisées en début ou en fin de poste.
Afin de permettre l’organisation de ces réunions, la date (et l’horaire) des réunions devra impérativement être communiquée à l’entreprise au moins 3 jours ouvrés avant le jour prévu pour la réunion concernée.
Le temps pris par les salariés pour assister à ces réunions d'informations sera comptabilisé et payé comme temps de travail effectif.
De son côté, la Direction communiquera avec l’ensemble des salariés, soit sous forme de réunion, soit sous forme de note écrite affichée, au rythme qu’elle juge adapté. Les réunions d’information animées par la Direction de l’entreprise se tiendront un jour différent de celles organisées par les partenaires sociaux.
Article 5 - Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales devant prévaloir dans la Société.
Plus particulièrement, les Parties s’engagent à respecter le déroulement des réunions, la chronologie arrêtée et la date de remise de l’avis du CSE, qui sont des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DREETS désignée compétente pour la procédure. Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable
, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord et de ses annexes.
Article 6 – Entrée en vigueur
Sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives majoritaires, le présent accord prendra effet dès sa signature pour la durée prévue à l’article 7 ci-dessous.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 10 juillet 2024, date à laquelle il aura cessé de produire tous ses effets.
Le présent accord cessera totalement de produire ses effets à son terme. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach en un exemplaire original.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A HAMBACH le 23 avril 2024 Pour MAHLE Behr France HambachPour la Délégation syndicale CFE-CGC , Président
