L’UES MAISADOUR, dont le siège social est situé Route de Saint Sever à HAUT-MAUCO (40280), représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de DRH Pôle Agricole
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par mandaté à cet effet.
le syndicat CFE /CGC représenté par mandaté à cet effet.
le syndicat CGT représenté par mandaté à cet effet.
d'autre part.
Les délégués syndicaux et la Direction des Ressources Humaines se sont réunis le 5 octobre et le 20 octobre 2023 afin de réaliser le protocole de substitution suivant : Dans le cadre de sa stratégie Alter&Go et de la transformation du pôle végétal, afin de regrouper les équipes au sein d’un même système social, il a été décidé d’intégrer la société AGRALIA à l’UES MAISADOUR à partir du 1er janvier 2024. L’ensemble des salariés AGRALIA intègrera l’UES MAISADOUR à cette date. En conséquence, il s’agit de définir, lors de ces réunions, les modalités des éléments salariaux et sociaux des salariés AGRALIA présents à la date de la signature du présent protocole après l’intégration au sein de l’UES MAISADOUR. Civilité Prénom NOM rappelle les modalités juridiques de ce transfert :
D’une part la réalisation d’un protocole de substitution avec les délégués syndicats de l’UES Maisadour.
Ensuite Civilité Prénom NOM confirme qu’un nouveau contrat de travail sera envoyé à chaque salarié en novembre. Toutefois avant cela, chaque salarié recevra un document détaillant les modalités du transfert. Ce document permettra à chacun de comprendre sa nouvelle structure salariale. Civilité Prénom NOM tient à bien préciser que personne ne sera perdant.
Points abordés Les mesures définies ci-après seront applicables à compter du 1er janvier 2024 et concerneront l’ensemble des salariés de la société Agralia présents à la date du transfert.
Temps de travail :
C’est l’accord 35 h en vigueur dans l’UES MAISADOUR qui s’appliquera aux salariés d’Agralia à compter du 1er janvier 2024.
Il faut distinguer les salariés « horaires » (qui pointent) et les salariés au forfait.
Actuellement, les salariés d’Agralia sont soumis à un accord sur le temps de travail annualisé sur une base 35 heures calé sur l’année civile.
Au niveau de l’UES, les salariés horaires effectuent en moyenne 35 heures sur l’année. On raisonne sur l’exercice c’est à dire du 1er juillet au 30 juin. Les périodes de forte activité sont compensées par les périodes d’activité moindre. L’objectif est d’avoir un compteur d’heures à l’équilibre à la fin de l’exercice le 30 juin. Il n’y a donc pas de paiement d’heures supplémentaires en cours d’année. Les heures effectuées en plus sont payées dans la limite de 77 heures majorées à 25% puis récupérées au-delà. Il existe un dispositif de paiement d’heures supplémentaires sous forme d’acompte mensuel, sur demande du salarié et après validation du manager, formalisé par le biais d’un avenant annuel.
Les agents de maitrise et les cadres sont au forfait jours. Les salariés Agralia ont 23 jours de RTT (moins un jour pour la journée de solidarité). Au sein de l’UES, le forfait actuel est de 215 jours de travail pour 12 jours de RTT en moyenne. Il existe un forfait réduit de 204 jours de travail avec 23 jours de RTT en moyenne.
Le transfert sera calculé sur une base de 204 jours. Il est possible de modifier définitivement le forfait en passant à 215 jours sur demande du salarié et validation du manager avec une contrepartie de +4,7%.
En cas de maladie, le maintien de salaire est appliqué au 1er jour d’absence et jusqu’aux 3 ans d’absence dans le cas d’une longue maladie et ce, quel que soit le statut (employé, ouvrier, agent de maîtrise, cadre).
Heures de Nuit : Chez Agralia la majoration est de 25 % lors du travail de nuit. Elle est de 50 % dans l’UES.
Heures de Dimanche : Chez Agralia la majoration est de 50 %. Elle est de 100 % dans l’UES.
Jours de fériés : ils sont à 100 % chez Agralia en heures de jour et 125% en heures de nuit.
Congés exceptionnels :
1 jour de fête locale à prendre pour la fête locale
½ journée pour l’arbre de noël
½ journée pour le lendemain du jour de l’an
½ journée pour la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème
Journée solidarité : la journée solidarité est remplacée par la suppression d’un jour de pont dans l’UES MAISADOUR.
Eléments de rémunération et annexes :
C’est le salaire mensuel de septembre 2023 qui est repris dans le calcul ainsi que les primes perçues les 12 mois précédents pour définir le salaire annuel brut de référence. Ce salaire de base annuel ainsi défini, hors heures de nuit et heures supplémentaires, sera divisé par 13,5 mois pour donner sur l’UES, le nouveau salaire mensuel brut de référence. 13,5 mois correspondent à la périodicité des versements mensuels : 12 mois, 13ème mois en juin, ½ mois de prime d’objectif en novembre. Les salariés sont assurés de percevoir le salaire annuel brut déterminé lors du transfert. Dans le cas contraire une ligne de régularisation sera rajoutée avec le bulletin de décembre. A cette rémunération peut se rajouter une prime de participation & intéressement en fin novembre en fonction des résultats de l’UES.
Classification : ce sera la classification en vigueur dans l’UES, qui s’appliquera aux salariés d’Agralia.
Prime d’ancienneté : elle est bloquée à 7 % chez Agralia, au bout de 15 ans d’ancienneté. Sur l’UES, le pourcentage retenu pour la transposition salariale sera de :
0 % entre 0 et moins de 3 ans d’ancienneté dans le poste
3 % entre 3 ans et moins de 4 ans d’ancienneté dans le poste
4 % entre 4 ans et moins de 5 ans d’ancienneté dans le poste
5 % entre 5 ans et moins de 6 ans d’ancienneté dans le poste
6 % entre 6 ans et moins de 7 ans d’ancienneté dans le poste
7 % après plus de 7 ans d’ancienneté
Les salariés d’Agralia qui ont une date d’entrée antérieure au 16/06/1999 peuvent avoir une prime d’ancienneté supérieure à 7%. Le delta sera intégré dans le salaire annuel brut.
Pour les personnes présentes au sein d'Agralia à la date du transfert, il est prévu le maintien du potentiel d'évolution de l'ancienneté, ainsi :
une personne ayant 4 ans d'ancienneté au 31/12/23 se verra attribuer une augmentation de salaire de +1% à la date de ses 15 ans d'ancienneté
une personne ayant 5 ans d'ancienneté au 31/12/23 se verra attribuer une augmentation de salaire de +1% à la date de ses 12 et 15 ans d'ancienneté
une personne ayant 6 ans d'ancienneté au 31/12/23 se verra attribuer une augmentation de salaire de +1% à la date de ses 12 et 15 ans d'ancienneté
une personne ayant entre 7 et 8 ans d'ancienneté au 31/12/23 se verra attribuer une augmentation de salaire de +1% à la date de ses 9, 12 et 15 ans d'ancienneté
une personne ayant entre 9 à 11 ans d'ancienneté au 31/12/23 se verra attribuer une augmentation de salaire de +1% à la date de ses 12 et 15 ans d'ancienneté
une personne ayant entre 12 à 14 ans d'ancienneté au 31/12/23 se verra attribuer une augmentation de salaire de +1% à la date de ses 15 ans d'ancienneté
Le système de médaille du travail en vigueur au sein d’Agralia perdure pour tout dossier fait jusqu’au 31/12/2043.
Le salaire mensuel qui sert de référence pour le calcul des primes (13° mois, prime d’objectif…) est le salaire brut soit le salaire de base plus l’ancienneté.
13ème mois : Chez Agralia le 13ème mois est versé à 100 % au mois de Novembre pour l’exercice comptable alors que sur l’UES celui-ci est versé au mois de juin pour l’exercice allant de juillet à juin.
Le premier 13° mois complet de l’UES sera donc payé en juin 2025.
Tickets restaurants
Les salariés d’AGRALIA bénéficient de tickets restaurants. Afin de compenser leur disparition avec le passage au sein de l’UES, la participation de l’employeur aux chèques restaurants sera intégrée au salaire annuel brut.
Intéressement/ Participation UES MAISADOUR
Cette prime d’Intéressement, prévue par accord d’entreprise, est calculée sur la base d’un ½ mois de salaire (salaire de base + ancienneté) auquel est appliqué un coefficient de majoration ou de minoration en fonctions des résultats des différents métiers qui composent l’UES. Cette prime sera un plus pour les salariés.
Intéressement groupe MAISADOUR
En qualité de salariés appartenant au groupe MAISADOUR, les salariés continueront de bénéficier de la prime d’Intéressement groupe MAISADOUR. Cette prime instaurée par accord de Groupe, se calcule sur la base d’un ¼ de mois de salaire dont la majoration ou la minoration dépend des résultats du groupe MAISADOUR. Le ratio économique retenu est Marge Brute d’Autofinancement/Chiffre d’Affaires. Il est calculé et rendu public tous les ans par le conseil d’administration.
PEE : les salariés d’Agralia bénéficient d’un plan Epargne Entreprise. Au sein de l’UES, ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERCO, conformément aux accords en vigueur.
Les salariés auront la possibilité de transférer leurs fonds placés au titre d’Agralia au sein des fonds mis en place par l’UES MAISADOUR. Ceci relève de la même procédure que celle du transfert du contrat de travail. Par contre le fait de changer de gestionnaire du PEE ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.
Frais professionnels : les repas seront remboursés aux frais réels comme défini dans la politique du groupe
Compte épargne temps : les salariés bénéficieront du compte épargne temps en vigueur.
Prime de départ à la retraite :
Les salariés d’Agralia qui ont une date d’entrée antérieure au 16/06/1999 conserveront la méthode de calcul de leur indemnité retraite soit un quart de mois par année de présence. Pour les autres, la prime sera calculée selon la méthode en vigueur au sein de l’UES Maisadour qui est plus avantageuse.
Retraite supplémentaire : En qualité de salarié de l’UES, les nouveaux entrants bénéficieront d’un régime de retraite supplémentaire assise sur une cotisation de 1,24% du salaire : 50% pris en charge par l’employeur, 50% pris en charge par le salarié.
Rattachement géographique
Le transfert n’implique pas de modification du rattachement géographique prévu dans le dernier contrat en vigueur.
Précision sur la paie de décembre 2023
La paie de décembre sera faite sous forme d’acompte au mois de décembre 2023. Le bulletin de paie et le virement définitif sera fait aux alentours du 3 janvier 2024.
III.
COUVERTURE MALADIE
Les salariés de l’UES sont couverts par le régime MSA et la mutuelle obligatoire FILHET ALLARD. Il en sera de même pour les salariés d’Agralia entrant dans l’UES. Rien ne change quant aux prestations et cotisations par rapport à l’URSSAF.
Assurance complémentaire : Chez Agralia, il y a un contrat famille pris en charge par l’entreprise. Dans l’UES MAISADOUR, la cotisation est calculée en fonction de la composition de la famille, l’employeur prend à sa charge pour 2023 –> 38.50 euros par salarié.
Afin de compenser les cotisations santé appliquées en paie au salarié en fonction de sa composition familiale, le salaire annuel brut sera réévalué du montant correspondant.
Le contrat proposé par FILHET ALLARD et souscrit par l’UES MAISADOUR est identique à tous les salariés quel que soit le statut.
Prévoyance : le contrat assurance, décès, invalidité souscrit chez Agrica est commun à tous les salariés de l’UES MAISADOUR et ce sans distinction de statut.
En cas de maladie, le maintien de salaire est appliqué au 1er jour d’absence et jusqu’aux 3 ans d’absence.
IV. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un membre du CSE d’AGRALIA intégrera le CSE de l’UES et sera convoqué aux réunions. Cette disposition est valide jusqu’aux prochaines élections professionnelles dans l’UES soit en 2027. Un membre du CSE d’AGRALIA sera rajouté à la commission de proximité PV. En conclusion, Civilité Prénom NOM insiste sur le fait que les salariés ne seront pas lésés. Ils pourront même être gagnants si l’on tient compte de la participation/intéressement UES, des accords en vigueur au sein de l’UES. Des jours de permanence sont prévus pour recevoir les salariés et ainsi expliquer les changements ou approfondir les éléments listés dans le présent protocole.
V. NOTIFICATION
Les différentes parties présentes à la négociation de cet accord peuvent faire valoir leur droit d’opposition comme définit par le code du travail en la matière.
V. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES MAÏSADOUR auprès de la DDETSPP des Landes dont un exemplaire original par version papier et un exemplaire par version électronique et un autre exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Haut-Mauco, le 20 octobre 2023.
Le Délégué Syndical CFDT mandatéLe Délégué Syndical CFE/CGC mandaté
Le Délégué Syndical CGT mandaté Civilité Prénom NOM
