ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE MHR 2024 ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE MHR 2024
A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées sur le premier semestre 2024
Entre :
La Société Manufacture du Haut Rhin MHR
ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68200 Mulhouse représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
et
Les Organisations Syndicales,
CFDT, représenté par XXX Délégué Syndical
CFE/CGC, représentée par XXX Déléguée Syndicale
CGT, représenté par XXX Délégué Syndical
d'autre part,
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2024 Il s’applique à l’ensemble des salariés de Manufacture du Haut Rhin ayant un contrat de travail en France. Il a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2024.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale sont actuellement en vigueur ou en cours de négociation, la négociation a donc porté principalement sur le thème des salaires effectifs et des avantages périphériques de rémunération.
Lors de la deuxième réunion qui s’est tenue le 08 Avril 2024 la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :
effectifs,
rémunérations,
évolutions professionnelles,
temps de travail et équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
En comparant la situation des femmes et des hommes. Il a été constaté une progression favorable de l’index Hommes/femmes à la suite des mesures NAO de 2023
Par ailleurs, les organisations syndicales ont remis leurs revendications. La CGT et CFDT ont fait une demande de revendications commune
Une réunion de négociations s’est ensuite tenue :
Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, lors des réunions 2024, la conclusion du présent accord :
La Direction a souhaité continuer à réduire les écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi et les écarts entre les salaires moyens des hommes et des femmes. Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont saisi l’opportunité de la mise en place de la nouvelle classification pour mettre en cohérence salaires et classification
La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec l’actionnaire de l’entreprise. Elle tient compte de la situation économique de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité et la pérennité de MHR.
Article 1 – prime d’été et Journée de Solidarité
Le montant de la prime d’été est resté le même qu’en 2023 soit
750 euros. Cette prime a été versée au mois de juin 2024.
En revanche, la Direction a donné son accord pour participer à l’opération chèques vacances 2024 et a versé un chèque vacances d’un montant de 100 Euros par salarié en complément de ceux donnés par le CSE.
La journée de Solidarité 2024 a été fixée au lundi de la Pentecôte le 20 mai 2024. Cette journée étant usuellement non travaillée les salariés doivent poser ce jour-là un congé ou un JNT (pour les cadres).
Article 2 – augmentations liées a la mise en œuvre de la nouvelle Classification
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification de la Métallurgie, les parties se sont mises d’accord pour privilégier les augmentations des salariés concernés par cette régularisation en appliquant des règles plus favorables que celles prévues dans le cadre de la nouvelle convention collective Ainsi pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté au 31 décembre 2023, leur salaire ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de leur classification majoré de 6%" au moment de la mise en place de la classification L’impact financier est de 178 295 Euros soit 3,91% de la masse salariale Les parties se sont entendues pour qu’il n’y ait pas d’autre type d’augmentations (hors promotions)
Article 3 – Complément de salaire pour salariés réservistes
Les parties conviennent que les indemnités des salariés réservistes de l’armée seront complétés à hauteur du salaire brut de base mensuel dans la limite de 11 Jours par an.
Article 4 – Titres restaurant
Depuis le 1er août 2018, il est attribué 1 titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Par conséquent, les salariés absents (maladie, congés, déplacements,) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Au 01 octobre 2024, la valeur faciale du titre restaurant est de
10.20€.
Ce montant est exonéré de cotisations sociales. Les organisations syndicales ont demandé une revalorisation de ce titre restaurant La Direction n’est pas opposée sur le principe mais compte tenu du fait que certains comportements ne sont pas en adéquation avec le respect du collectif, en particulier, armoire à coques dans un désordre indescriptible, gestion des déchets alimentaires non respectée, lampes restant allumées le soir… une augmentation d’un euro pour la direction sera appliquée si des progrès significatifs sont réalisés sur ces trois points Soit aucun problème dans la gestion des déchets alimentaires, armoire à coques rangée en permanence et lampes éteintes le soir jusqu’au 31/12/2024 Soit une valeur faciale de 12 euros à compter du 01/01/2025 La répartition de la participation des salariés et de l’employeur reste identique à savoir 40% à la charge du salarié
(soit 4.80€) et 60% à la charge de l’employeur (soit 7.20€).
Article 5 – indemnité de transport
Les montants de l’indemnité transport restent inchangés
Article 6 – indemnités kilométriques
Le barème fiscal appliqué est celui publié par l’Administration Fiscale pour les indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé.
Article 7 – Accord d’intéressement
La mise en place d'un accord d'intéressement triennal est réalisée. Un avenant a été signé avant le 31 mai 2024 pour les éléments restant à définir pour 2024 (Ebidta, carnet de commande) Cette mesure vise à maintenir la mobilisation des salariés à la réussite collective des objectifs de l’entreprise MHR.
Article 8 – Complémentaire Santé et prévoyance
Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.
Il n’y a pas eu d’augmentation des cotisations en 2024
Complémentaire prévoyance gros risques : Pas de changement depuis janvier 2021 mais augmentation en 2024 pour les non-cadres pour mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie
Assiette
Taux
salarial
Taux patronal
Taux Total
Cadre
TA 0,37% 1,50%
1,93%
TB 0,75% 1,12%
1,93%
Non-Cadre
TA et B 0,50% 1,16%
1,66%
Il est convenu que l’augmentation de 2024 (0,06) pour les non-cadres et qui fait suite à la mise en place d’une rente éducation pour les enfants est intégralement prise en charge par l’employeur.
Article 9 – jours supplémentaires décès enfant/conjoint
En cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint, le congé pour évènement familial est porté à 10 jours ouvrés Le nombre conventionnel minimum (suivant le code du travail) étant de 7 jours ouvrés pour "Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Article 10 – Contribution à la caisse de solidarité
L’entreprise s’engage à faire un versement complémentaire annuel de 4000 euros à la caisse de solidarité de MHR gérée par le Comité Social et Economique
Article 11 – dispositif d’évolutions salariales de branche 2024
L’entreprise s’engage à respecter et appliquer l’ensemble des dispositions portant sur la rémunération dans le cadre des accords de branche 2024 de la Métallurgie
Article 12– durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Article 13 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et déposé dans les documents partagés sur Eurecia
Fait à Mulhouse le 19 novembre 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la DirectionXXX Directrice des Ressources Humaines
