Entre MANUTAN COLLECTIVITES, représentée par, Directeur Général Adjoint
Et
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT-FO représentées par leurs Délégués Syndicaux,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE PAGEREF _Toc152849548 \h 1 Article 1 – Pouvoir d’achat PAGEREF _Toc152849549 \h 2 Augmentation Générale PAGEREF _Toc152849550 \h 2 Augmentation Individuelle PAGEREF _Toc152849551 \h 3 Augmentation Promotionnelle PAGEREF _Toc152849552 \h 3 Titres Restaurant PAGEREF _Toc152849553 \h 3 Article 2 –épargne salariale PAGEREF _Toc152849554 \h 4 Abondement PAGEREF _Toc152849555 \h 4 Article 3 – Protection et frais de santé PAGEREF _Toc152849556 \h 4 régime frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc152849557 \h 4 Article 4 – Organisation / Temps de Travail PAGEREF _Toc152849558 \h 5 Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc152849559 \h 5 Article 5 – Mobilité durable PAGEREF _Toc152849560 \h 5 Poursuivre les nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements PAGEREF _Toc152849561 \h 6 Opter pour des déplacements moins polluants PAGEREF _Toc152849562 \h 6 Article 6 – Emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc152849563 \h 6 Article 7 – Lutte contre la discrimination PAGEREF _Toc152849564 \h 7 Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs PAGEREF _Toc152849565 \h 8 Article 9 – Notification et Délai D’opposition PAGEREF _Toc152849566 \h 8 Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc152849567 \h 9 Article 11 - Entrée En Vigueur PAGEREF _Toc152849568 \h 9
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’Employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 20 novembre, 23 novembre, 4 décembre et 6 décembre 2023.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mobilité durable. Certaines d’entre elles ont donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – Pouvoir d’achat
Augmentation Générale
Le salaire de base brut sera augmenté selon un pourcentage défini par tranche de salaire (cf. tableau à suivre).
Proratisation en fonction du temps de travail contractuel.
Montant plafonné à 120€ brut.
Critères d’attribution :
Collaborateurs/trices en CDI
Au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2024
Collaborateurs/trices n’ayant pas bénéficié d’Augmentation Promotionnelle entre le 1/10/2023 et le 1/01/2024. Les personnes concernées par une Augmentation Promotionnelle entre le 1/10/2023 et le 1/01/2024 seront informées individuellement et personnellement.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe estimée à environ 0,6 % de la masse salariale (somme des salaires de base compte tenu du temps de travail au 31 décembre 2023) est attribuée aux augmentations individuelles qui seront effectives à compter du 01/04/24.
Critères d’attribution :
Etre attentif aux collaborateurs/trices qui n’ont pas eu d’AI depuis 5 ans.
Reconnaître le niveau de maîtrise du poste en adéquation avec la culture Manutan
Critères de non éligibilité :
Ancienneté inférieure à 12 mois.
Augmentation salariale dans les 12 derniers mois (à compter d’avril)
Performance opérationnelle (savoir-faire et savoir-être) insuffisante.
Augmentation Promotionnelle
Une enveloppe estimée à environ 0,1 % de la masse salariale (somme des salaires de base compte tenu du temps de travail au 31 décembre 2023) est attribuée aux augmentations promotionnelles pour l’ensemble de l’exercice 2023-2024. Les Augmentations Promotionnelles seront attribuées en fonction des mouvements et des besoins futurs de l’entreprise.
Titres Restaurant
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 10,50 € euros (participation de 40% par le collaborateur/trice et 60 % par l’employeur) à partir du 01/04/24.
Article 2 –épargne salariale
Abondement
Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires. Cet apport, dénommé abondement de l’employeur, est strictement conditionné au versement des bénéficiaires dans leur Plan d’Epargne Entreprise et porte sur les versements effectués au titre de la participation. Cet abondement, déjà accordé depuis plusieurs année, sera renouvelé pour l’exercice 2023-2024. Et ce, à hauteur de 10 % du montant épargné issue de la participation au titre de l’exercice 2023-2024.
Article 3 – Protection et frais de santé
régime frais de santé et prévoyance
Nos contrats Frais de Santé et Prévoyance étant vieillissant et ne répondant plus à nos besoins actuels compte tenu du désengagement de la Sécurité Sociale sur un certain nombre de remboursement, nous avons fait le choix de lancer, il y a quelques mois, de lancer avec le Groupe MANUTAN, un appel d’offre permettant de revoir notre protection Santé et d’harmoniser notre couverture avec l’ensemble de salariés. Notre priorité était de pouvoir offrir des garanties Santé plus performantes sur les postes les plus utilisés mais aussi bénéficier d’une tarification plus intéressante grâce au volume négocié. Ces objectifs ont été atteints et nous allons proposer un contrat de garanties Mutuelle répondant à ces critères qui sera effectif dès le 1er février 2024.
En plus de ces négociations tarifaires et de protection, Manutan Collectivités prendra en charge 80 % des cotisations sur le régime de base (hors conjoint).
Article 4 – Organisation / Temps de Travail
Compte Epargne Temps
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé chez Manutan Collectivités, le 17 janvier 2020. Le CET a été mis en place pour répondre à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs/trices de l’entreprise.
Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les collaborateurs/trices de Manutan Collectivités, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant à ces-derniers :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie
Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires de l’accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.
Pour rappel, le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu entre les parties signataires, qu’à partir du 01/01/24, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulé sur le CET est porté à 25 jours maximum. Les autres dispositions de l’accord daté du 17/01/20 sont inchangées.
Article 5 – Mobilité durable
En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…
Les entreprises et administrations ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent donc agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques.
Manutan Collectivités souhaite s’engager pour optimiser les déplacements induits par l’entreprise et changer durablement les pratiques des parties prenantes, à commencer par ses collaborateurs.trices. Dans le cadre de cette démarche, l’entreprise est amenée à prendre de nombreuses mesures concrètes dont le but est de :
Rationaliser les déplacements des salariés (et éventuellement des clients, fournisseurs…),
Favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Poursuivre les nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements
Télétravail : déploiement de la mise à jour de l’accord Working@manutan demandant aux salariés d’être en moyenne 8 jours/mois sur site ; les jours restant pouvant être télétravaillés.
Visioconférence privilégiée aux déplacements lorsque c’est possible
Opter pour des déplacements moins polluants
Renouvellement de la flotte de véhicules vers des véhicules, économes et moins polluants (électrique ou hybride)
Promouvoir les nouvelles motorisations parmi les salariés en dédiant des places de parking réservées avec points de recharge.
De janvier à décembre 2024, l’utilisation de ces bornes électriques sera gratuite pour les collaborateurs.trices de Manutan Collectivités (véhicules professionnels et personnels). Nous portons l’attention des organismes syndicaux que cette mesure est renouvelée pour la dernière année.
Article 6 – Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise rappelle qu’elle remplit son obligation vis-à-vis de de l’emploi des personnes en situation de handicap et qu’elle ne verse donc pas de contribution AGEFIPH.
Elle continuera dans la mesure du possible les aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Elle s’engage également à prêter une attention particulière concernant l’intégration des travailleurs en situation de handicap.
Chaque année, elle mène différentes actions pour sensibiliser les collaborateurs/trices sur le sujet du handicap et changer la perception du handicap en entreprise et dans la société.
Article 7 – Lutte contre la discrimination
L’entreprise s’engage à être vigilante à ne pas faire de discrimination dans les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes (campagne de recrutement, publicité, marketing …), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.
Elle rappelle que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et que l’accès aux actions de formation est identique pour tout le monde.
Par ailleurs, en matière d’emploi, l’entreprise rappelle les principes qu’elle applique :
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mêmes rémunération et classification appliquées aux nouveaux collaborateurs/trices : elles sont fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées.
Evolution de la rémunération des collaborateur/trices, elle doit également être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs
L’entreprise rappelle que les collaboratrices/teurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.
Par ailleurs, l’entreprise est persuadée que la proximité et la communication contribuent à une bonne ambiance et au bien-être.
Compte tenu de l’ensemble de ces raisons, des rituels d’échange et de partage ont été définis et présentés. Ainsi, des rendez-vous réguliers sont mis en place avec des formats différents car les objectifs, la durée, les participants ne sont pas les mêmes.
Les parties au présent accord conviennent donc que les possibilités d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs sont nombreuses et variées.
L’entreprise a écrit le dispositif et s’engage à l’animer. Les collaborateurs/trices doivent quant à eux contribuer en participant activement.
Le format de ces échanges tient compte de la situation sanitaire et peut être soit en présentiel, soit en distanciel avec les outils numériques adaptés.
Article 9 – Notification et Délai D’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Les collaboratrices/teurs seront informées/és du contenu du présent accord par Intranet.
Article 11 - Entrée En Vigueur
Le présent accord est d’application immédiate. Fait à Niort, le 2 janvier 2024 En 4 exemplaires
RELATIF
