Entre, représentée par , Directeur Général Adjoint
Et
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT-FO représentées par leurs Délégués Syndicaux,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc187158777 \h 1 Article 1 – Pouvoir d’achat PAGEREF _Toc187158778 \h 2 Augmentation Générale PAGEREF _Toc187158779 \h 2 Augmentation Promotionnelle PAGEREF _Toc187158780 \h 3 dispositif de reconnaissance PAGEREF _Toc187158781 \h 3 Prime d’anniversaire PAGEREF _Toc187158782 \h 3 Titres Restaurant PAGEREF _Toc187158783 \h 3 Article 2 –épargne salariale PAGEREF _Toc187158784 \h 4 Abondement PAGEREF _Toc187158785 \h 4 Article 3 –qualite de vie au travail PAGEREF _Toc187158786 \h 4 Frais réels PAGEREF _Toc187158787 \h 4 Article 4 – Protection et frais de santé PAGEREF _Toc187158788 \h 5 Régime frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc187158789 \h 5 Article 5 – Organisation / Temps de Travail PAGEREF _Toc187158790 \h 5 Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc187158791 \h 5 Article 6 – Mobilité durable PAGEREF _Toc187158792 \h 6 Poursuivre les nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements PAGEREF _Toc187158793 \h 6 Opter pour des déplacements moins polluants PAGEREF _Toc187158794 \h 7 Article 7 – Emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc187158795 \h 7 Article 8 – Lutte contre la discrimination PAGEREF _Toc187158796 \h 7 Article 9 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs PAGEREF _Toc187158797 \h 8 Article 10– Notification et Délai D’opposition PAGEREF _Toc187158798 \h 9 Article 11 – Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc187158799 \h 9 Article 12 - Entrée En Vigueur PAGEREF _Toc187158800 \h 9
PREAMBULE
Alors que l’exercice à venir s’annonce marqué par des incertitudes économiques et une intensification des défis dans notre secteur d’activité, notre entreprise doit se préparer à évoluer dans un environnement concurrentiel exigeant et instable. Bien que les perspectives de croissance soient limitées à court terme, nous restons déterminés à maintenir un dialogue social constructif et à préserver un cadre de travail favorable à l’engagement et à la motivation de nos collaborateurs.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’Employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 7 novembre, 25 novembre, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025. Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mobilité durable. Certaines d’entre elles ont donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les mesures proposées dans ce cadre ont pour ambition d’équilibrer les impératifs de compétitivité de l’entreprise avec les attentes légitimes des collaborateurs.trices en matière de rémunération et de conditions de travail. Elles visent notamment à :
Garantir une reconnaissance équitable des contributions individuelles et collectives ;
Renforcer l’attractivité et la rétention des talents malgré les contraintes budgétaires ;
Consolider les relations sociales pour faire face aux défis à venir dans un esprit de responsabilité partagée.
Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – Pouvoir d’achat
Augmentation Générale
Le salaire mensuel de référence sera augmenté de 50€, au 01/01/2025, au titre de l’Augmentation Générale.
Critères d’attribution :
Collaborateurs/trices en CDI
Au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2025
Augmentation Promotionnelle
Une enveloppe estimée à environ 0,15 % de la masse salariale (somme des salaires de base compte tenu du temps de travail au 31/12/2024) est attribuée aux augmentations promotionnelles pour l’ensemble de l’exercice 2024-2025. Les Augmentations Promotionnelles seront attribuées en fonction des mouvements et des besoins futurs de l’entreprise.
dispositif de reconnaissance
Nous avons entendu la demande des collaborateurs.trices concernant la valorisation de leur engagement et de leur travail. Aussi nous souhaitons travailler, avec les Représentants du Personnel, un nouveau dispositif de reconnaissance accordant une prime de reconnaissance qui serait versée sous forme de prime exceptionnelle.
Les modalités précises de versement de cette prime seront réfléchies avec les représentants du personnel et seront communiquées à l’ensemble des collaborateurs.trices. L’objectif est que le dispositif soit défini pour les prochaines NAO.
Prime d’anniversaire
De la même manière, nous souhaitons poursuivre la valorisation de la fidélité de nos collaborateurs.trices. C’est pourquoi de nouvelles primes d’anniversaire seront attribuées. Pour rappel, une prime de 620€ brut est déjà versée au 30 ans d’ancienneté.
Aussi, à partir du 01/03/2025, une prime d’anniversaire sera versée selon les modalités suivantes :
10 ans d’ancienneté = 150 € brut
20 ans d’ancienneté = 300 € brut
Cette mesure contribue à renforcer la reconnaissance, la motivation et la rétention des talents.
Titres Restaurant
Dans le cadre des engagements pris pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et contribuer à une meilleure qualité de vie, la valeur faciale des titres-restaurant sera augmentée. Cette revalorisation répond à l’évolution des coûts liés à la restauration et vise à garantir aux collaborateurs.trices un soutien accru dans leurs dépenses alimentaires quotidiennes.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement et de reconnaissance des besoins des collaborateurs.trices, tout en maintenant une participation avantageuse de l’entreprise. Ainsi, à partir du 01/04/25, la valeur faciale des titres restaurant sera de 11 € euros (participation de 40% par le collaborateur.trice et 60 % par l’employeur).
Article 2 –épargne salariale
Abondement
Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires. Cet apport, dénommé abondement de l’employeur, est strictement conditionné au versement des bénéficiaires sur leur Plan d’Epargne Entreprise et porte sur les versements effectués au titre de la participation.
Cet abondement, déjà accordé depuis plusieurs années, sera renouvelé pour l’exercice 2024-2025 et ce, à hauteur de 15 % du montant épargné issue de la participation au titre de l’exercice 2024-2025.
Article 3 –qualite de vie au travail
Frais réels
Dans une volonté d’adaptation aux coûts de vie spécifiques à l’Île-de-France, les montants plafonds de remboursement des frais réels pour le repas du soir et l’hébergement seront revalorisés. Cette mesure vise à mieux couvrir les dépenses engagées par les collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels dans cette région, où les coûts sont particulièrement élevés.
Elle traduit l’engagement de l’entreprise à accompagner ses salariés de manière équitable et à prendre en compte les réalités économiques locales dans le cadre de leurs missions. Ainsi, le remboursement au réel plafonné des frais de repas du soir et d’hébergement (pour l’Ile de France et les Grandes villes) seront revalorisés à compter du 01/04/25 comme suit :
Repas du soir : + 2€ soit 25€ remboursables.
Hébergement IDF et Grandes Villes : + 10€ soit 120€ / nuitée
Article 4 – Protection et frais de santé
Régime frais de santé et prévoyance
L’entreprise a signé, en ce début d’année, un contrat de protection santé avantageux, entré en vigueur le 01/02/2024. Ce contrat garantit une couverture santé optimale, avec une prise en charge des cotisations à hauteur de 80 % des frais (hors conjoint) par l’employeur.
Dans un contexte où une augmentation généralisée des cotisations de mutuelles est attendue dans les entreprises françaises au 01/01/ 2025, nous avons négocié et obtenu le maintien des taux de cotisation actuels pour les années 2024 et 2025. Cette stabilité est le résultat d’une gestion rigoureuse et d’une analyse financière annuelle des cotisations et des remboursements. Elle témoigne de notre engagement à préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en leur assurant une protection santé de qualité.
Article 5 – Organisation / Temps de Travail
Compte Epargne Temps
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé chez Manutan Collectivités le 17/01/2020. Le CET a été mis en place pour répondre à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs.trices de l’entreprise. Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les collaborateurs.trices de Manutan Collectivités, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant à ces-derniers :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie
Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires de l’accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses collaborateurs.trices de mieux faire face aux périodes de forte activité.
Pour rappel, le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu entre les parties signataires, qu’à partir du 01/01/25, le nombre de jours pouvant être déposé sur le CET par année civile est de de 8 jours maximum et que le plafond du nombre de jours pouvant être cumulé sur le CET est porté à 35 jours maximum.
Les autres dispositions de l’accord daté du 17/01/20 sont inchangées.
Article 6 – Mobilité durable
En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…
Les entreprises et administrations ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent donc agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques.
Manutan Collectivités souhaite s’engager pour optimiser les déplacements induits par l’entreprise et changer durablement les pratiques des parties prenantes, à commencer par ses collaborateurs.trices. Dans le cadre de cette démarche, l’entreprise est amenée à prendre de nombreuses mesures concrètes dont le but est de :
Rationaliser les déplacements des salariés (et éventuellement des clients, fournisseurs…),
Favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Poursuivre les nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements
Dans le cadre de notre politique de flexibilité et d’efficacité au travail, l’accord Working@manutan en vigueur encourage un équilibre entre présence sur site et télétravail. Les collaborateurs.trices sont invités.es à être en moyenne 8 jours par mois sur site, les autres jours pouvant être télétravaillés selon les besoins de l’activité et les modalités prévues par l’accord.
Par ailleurs, afin de limiter les déplacements non essentiels, nous privilégions l’utilisation de la visioconférence chaque fois que cela est possible.
Cette approche permet de réduire notre empreinte carbone tout en maintenant une collaboration efficace et en facilitant l’organisation du travail pour chacun.e.
Opter pour des déplacements moins polluants
Dans le cadre de notre démarche environnementale, l’Entreprise poursuit ses actions pour réduire l’impact de ses déplacements sur la planète. Le renouvellement progressif de notre flotte de véhicules vers des modèles économes et moins polluants (électriques ou hybrides) s’inscrit pleinement dans cet engagement. Pour encourager l’adoption de solutions de mobilité plus durables, nous avons proposé la gratuité des bornes de recharge électrique sur le parking de l’entreprise pour tous les collaborateurs jusqu’en décembre 2024.
En réponse au nombre croissant de véhicules de fonction électriques, à partir du 1er janvier 2025, et pour un test d’1 an, l’utilisation des bornes sera prioritairement réservée aux véhicules de fonction sur des plages horaires spécifiques : de 8h à 10h et de 12h30 à 15h30. Cette organisation permettra une gestion optimale des infrastructures tout en accompagnant la transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Article 7 – Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise rappelle qu’elle remplit son obligation vis-à-vis de de l’emploi des personnes en situation de handicap et qu’elle ne verse donc pas de contribution AGEFIPH. Elle continuera dans la mesure du possible les aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Elle s’engage également à prêter une attention particulière concernant l’intégration des travailleurs en situation de handicap. Chaque année, elle mène différentes actions pour sensibiliser les collaborateurs.trices sur le sujet du handicap et changer la perception du handicap en entreprise et dans la société.
Article 8 – Lutte contre la discrimination
L’entreprise s’engage à être vigilante à ne pas faire de discrimination dans les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes (campagne de recrutement, publicité, marketing …), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.
Elle rappelle que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et que l’accès aux actions de formation est identique pour tout le monde.
Par ailleurs, en matière d’emploi, l’entreprise rappelle les principes qu’elle applique :
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mêmes rémunération et classification appliquées aux nouveaux collaborateurs.trices : elles sont fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées.
Evolution de la rémunération des collaborateurs.trices, elle doit également être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Article 9 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs
L’entreprise rappelle que les collaboratrices.teurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail. Par ailleurs, l’entreprise est persuadée que la proximité et la communication contribuent à une bonne ambiance et au bien-être.
Pour toutes ces raisons, des rituels d’échange et de partage ont été définis et présentés. Ainsi, des rendez-vous réguliers sont mis en place avec des formats différents car les objectifs, la durée, les participants ne sont pas les mêmes. Les parties au présent accord conviennent donc que les possibilités d’expression directe et collective des collaboratrices.teurs sont nombreuses et variées. L’entreprise a écrit le dispositif et s’engage à l’animer. Les collaborateurs.trices doivent quant à eux contribuer en participant activement.
Le format de ces échanges tient compte de la situation sanitaire et peut être soit en présentiel, soit en distanciel avec les outils numériques adaptés.
Article 10– Notification et Délai D’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 11 – Dépôt et Publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Les collaboratrices.teurs seront informées du contenu du présent accord par Intranet.
Article 12 - Entrée En Vigueur Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à Niort, le 13 janvier 2025 En 4 exemplaires Pour la CFDT
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