La société MGA Montoir (Manutention Général Atlantique)
Dont le siège social est situé TMDC 44550 Montoir de Bretagne Représenté par Monsieur XXX de l’AULNOIT agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le syndicat FNPD-CGT MGA
Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
ci-après dénommée « le Syndicat »
PREAMBULE
Le présent relevé de décision est conclu entre la direction de MGA et le syndicat CGT des ouvriers dockers, il fait suite aux préavis de grèves déposé 15 mars 2024 et le 5 avril 2024 Ce relevé de décision a pour objet de préciser les modalités de reprise du travail et de sortie de crise dans le cadre de négociation paritaire.
La Direction réaffirme sa volonté de trouver les conditions au renouvellement d’un portique maritime. La Direction rappelle que TGO a un résultat négatif de 4,5 M€ cumulé sur les 5 dernières années. Compte tenu de la récession sur le marché international du conteneur, de la forte compétition avec le port du Havre et du niveau de charge lié à cette activité chez TGO, la Direction souhaite pouvoir trouver paritairement des conditions d’amélioration de la rentabilité pour finaliser cet investissement. L’objectif étant également l’amélioration du service client, du fonctionnement de l’entreprise et de sa productivité.
ARTICLE 1 : Rémunération des AM2
La Direction est d’accord pour mettre en place un forfait mensuel lissé au bénéfice exclusif des AM2 titulaires « 1ere fonction ». Ce forfait d’un montant de 1200 euros brut sera versé sans condition d’affectation en qualité de AM2.
Pour l’ensemble des jours d’absences indemnisés et dont l’indemnisation intègre le forfait dans le salaire de référence (CP, AT, AM, congés sans solde et maladie professionnelle), ce forfait sera réduit proportionnellement à celle-ci. Pour les autres absences COR, RC, le forfait ne sera pas réduit. Un RACT n’est pas une absence.
Dans le cas des AM2 « 2ième fonction », une indemnité journalière sera octroyée à l’affectation suivant les conditions suivantes :
60 euros brut par jour d’affectation pour une affectation de 8 heures
45 euros brut par jour d’affectation pour une affectation de 6 heures
30 euros brut par jour d’affectation pour une affectation de 4 heures
Ces montants seront soumis à NAO.
A chaque affectation sur la fonction effective de contremaitre navire (hors magasin), une récupération de 30 minutes sera positionnée dans un compteur de récupération, appelé « récupération contremaitre ». Ces 30 minutes de récupération correspondent au temps pris pour par le contremaitre pour la préparation et la clôture de son chantier.
Enfin, lorsque le compteur de récupération contremaitre atteint 8 heures, un jour de repos est octroyé à l’AM2. Ces jours de récupération contremaitre doivent être obligatoirement pris dans l’année par journée entière dans la limite de 3 jours consécutifs. Il est rappelé que les jours de récupération contremaitre non pris en fin d’année seront perdus.
Les contremaitres doivent appliquer les missions des contremaitres suivant l’accord du 18 décembre 2014.
ARTICLE 2 : Prime de rendement
La Direction est d’accord pour mettre en place une prime de rendement lissée.
2.1 : Avenant à l’accord de place du 30 octobre 2006.
La mise en œuvre des dispositions du présent article, instaurant un versement lissé et forfaitaire de la prime de rendement ne sera possible que si un avenant à l’accord de place du 30 octobre 2006, permettant la mise en œuvre d’une forfaitisation par accord d’entreprise, est signé.
2.2 Prime de rendement forfaitaire mensuelle lissée « exploitation navire ».
Sous réserve de la signature de l’avenant défini au 3.1.1, une prime de rendement forfaitaire, lissée est mise en place. Elle se substitue et remplace :
Les primes de rendement actuelles et qui n’étaient versées que sur les journées travaillées et sous réserve de l’atteinte d’un certain rendement.
Les primes de rendement forfaitaire délégation, formateur, et celles de même nature
Les primes de rendement versée COR et RC.
Champ d’application :
Bénéficiaires : L’ensemble des salariés en CDI affectés à l’exploitation navire.
Non bénéficiaires : Les personnels d’encadrements, les chauffeurs dédiés au parc de manière permanente bénéficiaire de la prime forfaitaire « Parc » et les ouvriers affectés à l’activité logistique ne sont pas bénéficiaires.
Le montant mensuel est de 900€ brut.
Pour l’ensemble des jours d’absences indemnisés et dont l’indemnisation intègre le forfait dans le salaire de référence (CP, AT, AM, congés sans solde et maladie professionnelle), ce forfait sera réduit proportionnellement à celle-ci. Pour les autres absences COR, RC, le forfait ne sera pas réduit. Un RACT n’est pas une absence.
Ces montants seront soumis à NAO.
2.3 Prime de rendement forfaitaire mensuelle lissée « parc ».
Sous réserve de la signature de l’avenant défini au 3.1.1, une prime de rendement forfaitaire, lissée est mise en place. Elle se substitue et remplace la prime de 710€ brut actuellement versée
Champ d’application :
Bénéficiaires : L’ensemble des salariés en CDI affectés exclusivement au parc.
Le montant mensuel est de 795€ brut.
Pour l’ensemble des jours d’absences indemnisés et dont l’indemnisation intègre le forfait dans le salaire de référence (CP, AT, AM, congés sans solde et maladie professionnelle), ce forfait sera réduit proportionnellement à celle-ci. Pour les autres absences COR, RC, le forfait ne sera pas réduit. Un RACT n’est pas une absence. Ces montants seront soumis à NAO.
2.4 Prime de rendement par jour.
Pour les personnels en CDD ou issus de SEMOD, ou en PMO, la prime de rendement forfaitaire sera de 35€ brut par jour de travail. Ces montants seront soumis à NAO.
ARTICLE 3 : RACT – RS de MGA Log
3.1 Gestion des RACT – RS de MGA Log
Les jours de Repos d’Amélioration des Conditions de Travail (RACT) et/ou les jours Repos Supplémentaires (RS) dont dispose les salariés sont au nombre de 24 pour les RACT et de 20 pour les RS. Les RACT sont à poser trimestriellement à l’initiative et aux jours fixés par le salarié pendant chaque trimestre à raison de 6 par trimestre. Dans le cas où le salarié n’a pas posé 6 RACT dans le trimestre la pose de ceux-ci deviendra de la responsabilité de l’entreprise : La pose des RACT sera à l’initiative de l’employeur.
Les RS sont à poser trimestriellement à l’initiative et aux jours fixés par le salarié pendant chaque trimestre à raison de 5 par trimestre. Dans le cas où le salarié n’a pas posé 5 RS dans le trimestre la pose de ceux-ci deviendra de la responsabilité de l’entreprise : La pose des RS sera à l’initiative de l’employeur.
3.2 RACT/RS et PERCO
A compter de 2025, les RACT/RS ne seront plus autorisés à être placés dans le PERCO de MGA. Les parties s'engagent à signer l'avenant à l’accord PERCO mettant en place cette disposition au plus tard le 30 avril.
ARTICLE 4 : Jours hors délai
Les 5 jours de « hors délai » validé en CSE ne seront plus autorisés sauf pour 2 jours « enfant malade » sur présentation d’un justificatif médical sous 48H00. En cas de non-présentation, le salarié sera considéré en absence injustifiée. Le règlement intérieur sera modifié dans ce sens.
ARTICLE 5 : Week-End obligatoire
Pour chaque bénéficiaire un week-end par mois travaillé sera posé obligatoirement par l’entreprise. Ce qui était précédemment autorisé devient désormais obligatoire. Le week-end correspond à un RH le vendredi et un jour de repos le samedi et le dimanche.
Champ d’application :
Bénéficiaires : L’ensemble des salariés en CDI affectés à l’exploitation navire.
L’entreprise planifie trimestriellement la pose des week-ends de chacun en fonction de son activité.
ARTICLE 6 : Prime d’assiduité
La Direction décide de mettre en place une prime d’assiduité qui sera attribué en fin d’année. Cette prime correspondant à un SBMH de place (colonne 5 de la grille au 01/01/24 de l’accord de place du 20 novembre 2023).
Cette prime d’assiduité sera réduite en fonction du nombre de jours d’absence (AT, AM, Congés sans solde et/ou Maladie professionnelle) du personnel. La période de calcul est du 1er janvier au 31 décembre. Les déductions sont les suivantes :
1 à 7 jours calendaires d’absence : réduction de la prime d’assiduité de 25%
8 à 14 jours calendaires d’absence : réduction de la prime d’assiduité de 50%
15 jours calendaires d’absence et plus : pas de prime d’assiduité
Cette prime d’assiduité est applicable à l’ensemble du personnel MGA.
Ce dispositif est révisable au bout d’une année sur l’effet escompté n’est pas atteint.
ARTICLE 7 : Relevage ferraille
En contrepartie de cet accord, une nouvelle organisation du relevage ferraille est possible par période de 6 heures.
ARTICLE 8 : Gestion du temps de travail
L’organisation du travail et les affectations sont des prérogatives de l’entreprise. Celle-ci, via son dispatch organise et planifie le travail de chacun des salariés dans le cadre de la modulation annualisée du travail.
Du fait des dispositions du présent accord, il devient essentiel que le nombre de jours de travail soient correctement répartis sur l’année. Dans ces prérogatives, le pilotage des heures et les affectations sont du seul ressort de l’entreprise, en restant dans le contingent des 160 heures.
La mise en place de cette gestion du temps de travail est soumise au lissage de la période de congés payés sur la période d’annualisation soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le lissage et la mensualisation des primes (article 2 et 3 du présent accord) doivent permettre de mieux lisser les affectations sur l’ensemble de l’année, de manière à ne pas atteindre le seuil de 160h supplémentaires avant le mois de décembre, pour les ouvriers dockers qui effectuent plus de 35h de travail en moyenne par semaine.
ARTICLE 9 : Négociation de place
Les autres demandes seront traitées en négociation de place
Structure d’emploi unique
Aménagement et décompte du temps de travail
Structure de rémunération et volet social
Moyens syndicaux.
ARTICLE 10 : Accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement MGA cesse de produire ses effets le 31/12/2024. Les parties conviennent :
qu’il ne sera pas modifié en 2024
que les critères de calculs du futur accord intègreront les autres trafics
ARTICLE 11 : Commission de suivi
Afin de s’assurer du résultat positif de cet accord pour l’entreprise comme pour les salariés, un comité de suivi sera mis en place trimestriellement avec la direction MGA, les partenaires sociaux et le bureau embauche.
L’objectif de ce pilotage est de s’assurer d’atteindre un taux d’absence conventionnel soit entre 8 et 15%.
Ce comité prendra toutes mesures nécessaires à l’atteinte de cet objectif.
ARTICLE 12 : Clause de révision
L’ensemble de cet accord est soumis à révision au bout d’une année complète soit une période du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 13 : Date d’effet.
Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2025. Avant la mise en place de cet accord, les compteurs de COR, RC et douches devront être remise à zéro.
ARTICLE 14 : Formalités
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord
Fait à Montoir de Bretagne, le 07 avril 2024 En deux (2) exemplaires.
