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CONSTAT DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
A l’issue de différentes réunions suivantes :
Mercredi 17 janvier 2024 à 14H30.
Jeudi 25 janvier 2024 à 16H.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 a été finalisée sur les décisions ci-dessous. Ces décisions relèvent :
D’un contexte économique difficile en pleine crise énergétique qui a nécessité la réorganisation du temps de travail des équipes au long de l’année 2023 ainsi que du chômage partiel sur décembre 2023 sur certains secteurs.
D’une augmentation significative de l’indice INSEE liée à l’inflation.
D’une demande encore relativement prudente de la part des marchés (Groupe Margaritelli et hors-groupe) engendrant une charge de travail légèrement inférieure à la normale, et de perspectives économiques 2024 manquant de visibilité, mais assurément moins favorables que dans les années passées en raison de la réduction probable de nos marges (notamment liée au coût de l’énergie électrique en 2023).
D’une réflexion sur les conditions de travail, de la pénibilité, du tutorat, des départs à la retraite et de l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.
De la volonté de pouvoir anticiper sur la récupération des jours de ponts.
De la discussion sur le maintien de l’index sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour 2024 au minima de 75 points.
D’une volonté d’amélioration de la QVT passant par la construction ou l’aménagement de nouveaux espaces réservés aux pauses des salariés et également une volonté de la direction d’homogénéiser les vêtements de travail en production.
D’une augmentation du plafond de la SS, encore cette année de 5.40% (base de calcul de la cotisation de mutuelle) après 6.90% l’année dernière : Cette augmentation aura un impact de de 6.08€ par mois et par salarié pour l’entreprise et 2.61€ par mois pour les salariés.
Ainsi, seront mises en œuvre :
Augmentation generale 2024 :
La négociation est basée sur l’analyse de l’évolution du pouvoir d’achat lié à l’indice des prix à la consommation (nouvelle base 2015 - série hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé) comparée à l’augmentation générale des salaires dans l’entreprise : Le pourcentage d’augmentation de l’indice INSEE a été de +3.60 % (116.82 en décembre 2023 par rapport à 112.76 en décembre 2022).
Après réflexion, l’augmentation annuelle octroyée sera de :
3.60 % au titre de l’augmentation générale pour tout le personnel non-cadres et cadre, et compte tenu :
De l’acompte d’augmentation qui avait déjà été anticipé de 2% au 01 juillet 2023,
Et, d’un solde d’augmentation de 1.60 % au 01/01/2024
A noter que cette augmentation est égale au pourcentage d’évolution de l’indice INSEE.
PRIME D’anciennete :
Comme les années précédentes, nous avons reçu les nouvelles négociations paritaires de la FNB qui fixent le point d’ancienneté à 6.28€ (au 07/2023 et sans changement par rapport à 2022). Toutefois, dans un souci de valoriser l’attachement du personnel par sa présence dans l’entreprise, il a été décidé de :
Augmenter la majoration de la prime d’ancienneté à + 27,4% (contre +21% l’année dernière) par l’application d’un coefficient de 1.274 sur la dernière valeur du point indiquée par la FNB, à savoir :
Passage de la valeur du point à 8.00€ (contre 7.60 € en 2023) soit une augmentation de la prime de +5,2% et le passage de 114€ à 119€ brut mensuel pour 15 ans d’ancienneté.
à compter du 01 février 2024.
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Le délégué syndical FO souligne que les décisions prises ci-dessus n’atteignent pas les revendications dont il avait fait part à la Direction, mais néanmoins accepte de signer le présent accord allant dans l’intérêt des salariés.
Un exemplaire du présent constat est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon Sur Saône, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
