Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Paris, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, Directeur général de Marlink Holding SAS, qui est à son tour le Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
Délégation syndicale SUD représentée par
D’autre part
Depuis l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont notamment abordé la politique salariale de MARLINK SAS pour l’année en cours.
Les parties se sont réunies pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à partager, la Direction a présenté et transmis les documents suivants :
Application de l’accord 2022 sur les salaires (vision cadres et non-cadres)
Application de la part variable 2022 (vision cadres et non-cadres)
Grille de rémunération au 31/12/2022 (déciles / centiles…)
Promotions 2022
Répartition des rémunérations par groupe CCNT et par sexe
Pyramide des âges et anciennetés au 31/12/2022
Au cours de la réunion du 23/02/2023 : le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise analysé au 31/12/2022 a été présenté
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2022.
Le présent accord s’applique dès la 1ère année d’embauche seulement si une ancienneté a été acquise et reprise contractuellement.
Et avec un an d’ancienneté révolu et non en période de préavis au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
La Direction portera une attention particulière sur les potentiels écarts de rémunération identifiés entre Hommes et Femmes notamment dans le cadre des négociations engagées au titre de l’accord sur l’égalité professionnelle, mais aussi aux éventuelles disparités salariales existantes dans l’Entreprise, et d'une manière générale, veillera à ce que les augmentations individuelles soient octroyées en fonction de l'engagement, du travail et de la performance individuelle des salariés concernés.
En complément, la Direction portera également une attention particulière au positionnement des collaborateurs dans la classification de la Convention Collective des Télécommunications en vigueur, au regard des descriptifs de poste, de l’ancienneté et de l’âge.
Pour les collaborateurs relevant des groupes d’emploi de
C à F de la grille de classification des emplois de la CCNT :
Des augmentations mixtes sont proposées comprenant une part d’augmentation générale et une part d’augmentation individuelle.
L’augmentation générale sera d’un montant fixe
de €1.130 sur le salaire brut annuel, égal pour tous les salariés. Elle concerne l’ensemble des salariés ayant rejoint les effectifs du Groupe avant le 31/07/22.
La part individuelle sera déterminée par la Direction, y compris pour chaque salarié en poste depuis le 01/01/22, en fonction des performances du salarié et de son positionnement salarial au regard du marché ; les augmentations individuelles se feront au sein d’une enveloppe globale de
2,3% sur la masse salariale totale de Marlink SAS.
Application : Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2023.
Mesure de promotion dans le cadre de la NAO (non-cadres et cadres):
Chaque promotion* sera accompagnée d’une augmentation minimale de
6 % du salaire brut de base, sans être inférieure à une somme minimum équivalente à 125 euros bruts mensuels.
* promotion : dans le cadre de changement de catégorie dans la CCNT justifié par une évolution de poste significative
Application : Cette mesure est applicable au moment de la prise d’effet de la modification entraînant une promotion sans rétroactivité sur l’année en cours.
Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Dans le respect des mesures préconisées dans l’accord signé le 17/04/2023, l’entreprise s’engage à agir à la fin de chaque exercice annuel en donnant
2% d’augmentation générale en faveur du plus petit salaire de chaque catégorie professionnelle pour une femme.
Forfait transport :
Le Forfait transport des salariés du site de Toulouse et Cayenne est porté à 400 euros pour une année.
Mise en place du « Forfait de Mobilité Durable » d’un montant de
400 euros par an et par salarié afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres au sein de Marlink. Ce forfait est non cumulatif avec les autres forfaits de transport.
Prime pour le dimanche travaillé pour le service CCCS :
En référence à l’accord OARTT du 5 avril 2016 et compte tenu de la récurrence du travail le dimanche au sein de l’équipe CCCS une compensation financière spécifique avait été actée.
Pour l’année 2022 cette compensation financière est de 130 euros :
En complément à la compensation en temps équivalent
Applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sans rétroactivité pour les années précédentes
Applicable uniquement pour les salariés en forfait heures de l’équipe CCCS
Mesure de pouvoir d’achat, par monétisation des RTT travaillés :
Les salariés auront la possibilité de monétiser
100% de leur acquisition annuelle de RTT pour tous les salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée en fin de période de référence, avec un abondement de 15%.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés de maîtriser leur pouvoir d'achat et d’augmenter leur rémunération nette, malgré la rigueur salariale en vigueur. Le rachat de RTT sera un revenu disponible.
La demande du salarié se fera via l’outil de gestion en fin de période d’acquisition : soit avant le 31/12 pour les forfaits heures, pour paiement sur la paie de décembre n soit avant le 31/12 pour les forfaits jours, pour paiement sur la paie de décembre n
Titre restaurant (tickets ou carte)
Son montant évoluera de 9 à
10 euros avec une prise en charge employeur à hauteur de 60 %, le complément restant à la charge du salarié.
Indemnisation pour l’équipe Opérations Téléport
Tous les salariés de l’équipe entrent dans le circuit d’astreinte. Les horaires seront de 9h-17h24 pour les personnes en astreinte et 8h-16h24 pour les salariés en roulement normal, afin de faciliter la vie de famille. Toutefois, au vu de l’activité de cette équipe nécessitant une présence physique le télétravail n’est donc pas adapté. Nous préconisons la mise en place d’une indemnité mensuel de 50 euros net par mois par salarié concerné. L’indemnité n’est pas cumulable avec le forfait du télétravail comme le salarié ne peut pas y prétendre.
Transfert des jours du CET vers le PER Collectif (via la mise en place d’un avenant à l’accord PER Collectif en vigueur)
Mise en place d’un abondement de 15% de la part de la Direction dans le cas d’un transfert de jours du CET vers le PER Collectif (dans la limite du plafond légal).
Intéressement et Supplément d’Intéressement pour l’exercice 2022 :
Un accord de nos discussions avec les représentants syndicaux est conclu parallèlement.
Le montant global de l’enveloppe d’intéressement au titre de l’exercice 2022 est de
450.000 euros bruts.
Le supplément d’intéressement de
306.800 euros bruts sera versé aux bénéficiaires au titre de l’exercice 2022 (incluant un intéressement exceptionnel lié à l’inflation de 1000 euros bruts par salarié).
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Conformément au décret N° 2006-568, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Paris le 05/05/2023 En 5 exemplaires originaux
