Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la société Maroquinerie d’Arras, représentée par, Directeur d’Usine
et la Délégation Syndicale CFDT,
et la délégation Syndicale CFTC,
et la délégation Syndicale FO
Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :
Les 6, 10, 12 et 13 juin 2025
Le 6 juin 2025, La Direction a remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé auprès de la Direction Départementale l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.
Le 10 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 10/06/2023
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFDT) :
Revoir le partage des RTTE et RTTS : 96 heures chacun à compter de juillet 2025
1 semaine de congés payés volante dès janvier 2026
Ainsi que l’ouverture des congés d’été de juin à septembre pour 2026 (3 semaines d’été)
2 jours enfants malades pris sur les RTTE
Augmenter les œuvres sociales (actuellement 0.5%) à 0.8%, dotation exceptionnelle de 20000€ pour ANCV et Barbecue
Si augmentation générale, demander 10% et minimum 5%
Renégocier la mutuelle d’entreprise (voir dates des négociations)
Prime d’assiduité pour les MOI idem que les MOD
Revalorisation de la prime d’assiduité de 10 € par palier
Prime d’assiduité gelée en cas de congés maternité, paternité et hospitalisation du salarié ou d’un enfant, ainsi que pour le décès d’un proche
Délai de prévenance RTTS : 1 mois pour un une semaine de pose, 15 jours de délai pour poser entre 2 et jours, 1 semaine pour une journée
Prime exceptionnelle pour les MOI (150€ bruts/ mois)
Prime de transport : 25€ par mois à partir de 15/25km au lieu de travail, 30€ pour 25/35 km, 40 € au-delà de 35 km
Prime d’ancienneté à partir de 5 ans de 30€ mensuel, 10 ans de 50 € mensuel, 15 ans de 70€ mensuel
Prime d’animateur : augmentation à 120 €
Faire acter 1h pour la rentrée scolaire
Maintien d’une année complète sur 1600h
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFTC) :
Augmentation Générale : 4 %
Mutuelle : prise en charge à 70 % sur l’ensemble de la famille
Prime d’assiduité changement tous les deux mois, augmentée de 10€ par palier et intégrer les MOI dans la prime d’assiduité. Maintien de la prime en cas d’hospitalisation
Prime de fidélité : :250 € annuel (la première année) + 50 € en plus par an (pour 3 ans)
Pour les MOI : Ticket restaurant équivalent au panier repas des MOD
Transfert de 16 heures de RTT employeur pour des RTT salariés : 80h pour le salarié (2 semaines de RTT aux salariés et 112h pour l’employeur)
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (FO) :
Augmentation générale :10 % pour les MOD et prime de 150 € brut pour les MOI, dès juillet 2025
Augmentation individuelle 5 % dès juillet t
Prévoyance : maintien de salaire à partir du 61ème jour d’arrêt
Mutuelle : 60% part employeur – 40 % part salarié
Conservation de la prime d’assiduité pour les MOI et mise en place pour les MOI
Conservation de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation de plusieurs jours et retour pour le salarié et enfant de salarié =maintien de la prime
en cas d’hospitalisation au-delà d’une semaine pour le salarié enfant de salarié = gel de la prime
En cas de congé paternité et congé maternité
Pas de perte de la prime en cas de décès d’un proche (liste affichée dans l’entreprise)
Ouverture de la prime d’assiduité pour les salariés temps partiel et temps partiel thérapeutique (prorata du temps de présence)
Possibilité pour les salariés en situation de handicap de remplir un dossier pour diminuer leurs temps de travail « dossier de lourdeur du handicap »
1 semaine de CPV dès janvier 2026 et ouverture des CP de juin à septembre dès janvier 2026
Permettre à un salarié en arrêt maladie de percevoir ces congés payés s’il le souhaite dès juillet 2025
Prime de transport : de 15 à 25km aller 30€ brut par mois de 25 à 35 km aller 40 € brut par mois, au-delà de 35km aller : 50 € brut/mois dès juillet 2025
Prime d ‘ancienneté à partir de 5 ans dans l’entreprise : 3% du salaire de base mensuel (60 € brut/ moi pour salaire de base à 2000 €) dès juillet 2025
CET : ouverture aux RTTE et prime d’intéressement, dès que possible
Prime d’animateur à 120 €
Enfants malades : 3 jours rémunérés par an sans perdre la prime d’assiduité sur présentation d’un justificatif, 5 jours rémunérés par an pour un enfant avec une reconnaissance handicap
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie :0 jour de carence pour les MOD minimum 1 an d’ancienneté dès juillet 2025
Demander à disposer d’une assistante sociale qui viendrait dans l’entreprise ou qui répondrait au téléphone lors d’une permanence
Droit à 1h rémunérée pour le jour de la rentrée scolaire
Maintien des HS à 25 % seuil de déclenchement à partir de la 41ème heure
Maintien des 1600h
Equilibrer les RTTS et RTTE
Coller les RTTS avec les CP ou CPV avec délai de prévenance d’un mois, dès janvier 2026
Diminuer le délai avant la pose des RTT d’une semaine
Œuvres sociales : 8000€
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
Augmentation individuelle
Après suspensions de séances, discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :
Congés
5ème semaine CP volante
Sous réserve de ne pas déclencher les jours de fractionnement Pas de changement du délai de prévenance 1 semaine complète
Congés répartis sur 4 mois :
Juin/ Juillet/ Août/ Septembre
Validation des demandes - Annonce départ en congés dès début janvier
On peut les découper en deux temps (2 semaines + 1 semaine)
Sous réserve de ne pas déclencher les jours de fractionnement
Accord VTT :
1600 h par an
Règle de prise des RTT
1 RTT a vocation à être planifié 1 absence a vocation à être justifiée
Assiduité :
Gel en cas de maternité/ paternité
Temps partiel thérapeutique au prorata
Lourdeur du handicap au prorata
Gel en cas d’hospitalisation
Décès d’un enfant/ situation personnelle entrainant un arrêt Ce ne sera pas automatique, ce sont des exceptions à la règle qui nécessitent du cas par cas. A décider en relation avec des membres du CSE, si le cas se présente, à la demande du salarié
AI : 0,5 % de la masse salariale. Un groupe de travail devra proposer les critères d’éligibilité qui permettra de distribuer les augmentations individuelles. Ce groupe de travail sera composé au moins des 3 DS, 1 RE, le RRH.
AG : 1,3 % de chaque niveau de grille hors niveau 1 échelon 1
Prime d’assiduité MOI (hors cadres) : 50 € par mois
Fait à Arras, le 13 juin 2025 Pour la Direction :
Pour la la délégation CFDT
Pour la délégation CFTC
Pour la Délégation FO :
Annexe 1 :
Nouveaux taux horaires grilles (hors Niveau 1 échelon 1)
