Accord d'entreprise MAROQUINERIE D'ARRAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société MAROQUINERIE D'ARRAS

Le 29/06/2026



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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la société Maroquinerie d’Arras, représentée par le directeur d’Usine

et la Délégation Syndicale CFDT

et la délégation Syndicale CFTC

et la délégation Syndicale FO


Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées le 03 juin 2026. A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.


La direction a remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé auprès de la Direction Départementale l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.


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Le 24 juin 2026, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

Synthèse des pistes envisagées par la CFDT

  • AG 1.5% uniquement MOD
  • Revalorisation de la prime assiduité pour la MOD de 5€
  • Revalorisation de la prime assiduité pour la MOI de 10€
  • Prime de poste à 50€
  • PPV 200€
  • Prime transport par palier : 20€ de 10 à 20km - 30€ de 21 à 40 km - 35€ à 41km et au-delà
  • Prime ancienneté : mise en place à partir de 5 ans à 10€ brut - 10 ans 15€ - 5€ supplémentaire tous les 5 ans
  • Réduction du délai de prévenance à 1 mois pour les CP ou RTT pour une semaine complète
  • CPV : possibilité de la poser à cheval et non plus du lundi au samedi
  • Récupérer 3 jours de RTTE au profit des RTTS
  • Maintien salaire de 2 jours en cas d'enfant hospitalisé
  • Allaitement rémunéré jusqu'au 6 mois de l'enfant
  • Dotation exceptionnelle aux OS : 8000€
  • Budget exceptionnel de 300€ par trimestre et par GAP pour célébrer les réussites (budget pour les coordinateurs)
  • Mutuelle : participation à 35€ de la part patronale
  • Mise en place des tickets resto : valeur faciale 6€ avec prise en charge 100% employeur pour les ETAMS

Synthèse des pistes envisagées par la CFTC

  • AG 0.9% uniquement MOD
  • Reconnaissance de l'ancienneté dans le taux horaire : 5 ans 0.05cts - 10 ans 0.10 cts - 15 ans 15 cts - 20 ans 20 cts
  • Prime transport : de 5 à 15 km 30€ - 16 à 30km 40€ - 31km et plus 50€
  • PPV : 250€
  • CPF : versement de 1€ supplémentaire par salarié pour permettre le déclenchement plus facile des salariés
  • Prime assiduité : palier à 2 mois au lieu de 3 mois
  • Journée supplémentaire pour le décès d'un proche en plus du cadrage fait par l'entreprise
  • 2 h payées pour la rentrée scolaire maternelle / primaire et 6ème

Synthèse des pistes envisagées par la FO

  • AG 1.7% uniquement MOD
  • PPV : 135€
  • Prime assiduité que la MOI soit équivalent MOD
  • Prime assiduité : revalorisation de la prime de 5€ sur le modèle MOD
  • Ancienneté : mise en place à partir de 5 ans à 10€ brut puis revalorisation à hauteur de 5€ tous les 2 ans
  • Récupérer 3 jours de RTTE au profit des RTTS
  • Mutuelle : participation à 35€ de la part patronale
  • Journée supplémentaire pour le décès d'un proche en plus du cadrage fait par l'entreprise

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

  • AG 0.1 %
  • AI : ouvert à la discussion
  • PPV 80€ ou ancienneté dans le taux horaire par palier de 5 ans / 0.05cts - 10 ans 0.10cts - 15 ans 0.15 cts - 20 ans 0.20cts
  • Allaitement rémunéré sans durée maximum
  • CPF : versement de 1€ supplémentaire par salarié pour permettre le déclenchement plus facile des salariés (ôter les 150€) -> nous allons regarder la faisabilité
  • CPV : possibilité de la poser à cheval et non plus du lundi au samedi

Après une suspension, les syndicats font une première contre-proposition en intersyndicale :

  • AG 0.7% MOD / MOI
  • Ancienneté : 5 ans 10cts - 10 ans 15cts - 15 ans 20 cts - 20 ans 25 cts - 25 ans 30 cts
  • PPV : 80€
  • Œuvre sociale : 3000€

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

  • 3 options sont proposées :
  • Option 1 : AG 0.5% - PPV 100€ - œuvre sociale : 3 000€
  • Option 2 : AG 0.15% - ancienneté dans le taux horaire par palier de 5 ans / 5cts - 10 ans 10cts - 15 ans 15 cts - 20 ans 20cts
  • Option 3 : AG 0.5% - ancienneté dans le taux horaire par palier de 5 ans / 2cts - 10 ans 5cts - 15 ans 7.5cts - 20 ans 10 cts

Contre proposition de l’intersyndicale :

  • AG 0.5%
  • PPV 150€

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

  • AG 0.5%
  • PPV 150€
  • Allaitement : maintien de la prime + temps de l’absence rémunéré dans la limite de 20 minutes par demie journée.
  • CPV : possibilité de la poser en continue, (5 jours ouvrés + 1 samedi), possible à cheval sur 2 semaines
  • Gèle de la prime mensuelle en cas de maternité, paternité, adoption et accueil enfant
  • 1 journée supplémentaire pour les personnes ayant une reconnaissance RQTH - à prendre en journée entière


Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord le 29 juin 2026 :

Date application : 1er juillet 2026 :
  • AG 0.5%
  • Allaitement : maintien de la prime + temps de l’absence est rémunéré dans la limite de 20 minutes par demi-journée.
  • CPV : possibilité de la poser en continue, (5 jours ouvrés + 1 samedi), possible à cheval sur 2 semaines
  • Gèle de la prime assiduité en cas de maternité, paternité, adoption et accueil enfant
  • 1 journée supplémentaire pour les personnes ayant une reconnaissance RQTH à prendre en journée entière
  • CPF : versement de 1€ supplémentaire par salarié pour permettre le déclenchement plus facile des salariés (ôter les 150€) -> nous allons regarder la faisabilité
  • PPV 150€ :
  • Versement au 31/07/2026
  • Bénéficiaires : Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime
  • Montant : sera modulé selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédents (les absences pour congé maternité, paternité, d’adoption, parental d’éducation, présence parentale, maladie professionnelle, accident du travail et évènements familiaux sont assimilées à des périodes effectives).


Fait à Saint Laurent Blangy, le 29 juin 2026

Pour la CFTC

Directeur usineDéléguée Syndicale





Pour la FO :

Déléguée Syndicale





Pour la CFDT :

Déléguée Syndicale

Mise à jour : 2026-07-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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