Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
La société XX représentée par XX et XX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, XX,
D’autre part,
l’Organisation Syndicale Représentative :
L’organisation syndicale CGTR : représentée par XX, délégué syndical, assisté de Messieurs XX, salariés de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’une réunion s’est tenue entre la Direction et la délégation syndicale :
Le 19 décembre 2025 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
L’organisation syndicale a souhaité exprimer ses souhaits à savoir :
4% d’augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés XX ;
300 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins XX ;
Augmentation des ticket restaurant pour atteindre une valeur faciale de 10 € ;
Le versement d’une prime de 13ème mois pour l’ensemble des salariés XX ;
L’attribution d’une journée enfant malade
La Direction rappelle que la conjoncture économique reste complexe ce qui impacte nos performances commerciales. Les prévisions pour 2026 confirment que cette tendance ne devrait pas s’inverser rapidement. La Direction appelle à un effort collectif. Après échange avec la Direction qui a exprimé l’impossibilité d’accéder aux demandes des organisations syndicales en l’état, elle demande à prioritiser les demandes et fait une contre-proposition :
Soit une revalorisation des salaires de base de 20 € Brut ;
100 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins XX ;
L’organisation syndicale émet une nouvelle proposition :
Soit une revalorisation des salaires de base de 20 € Brut ;
150 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins XX ;
La Direction fait une nouvelle contre-proposition :
Soit une revalorisation des salaires de base de 20 € Brut ;
125 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins XX ;
Cette proposition a été acceptée. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise XX.
Article 2 – SALAIRES ET remuneration
Article 2.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 20 € (base temps plein) à compter du 1er janvier 2026 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle. La revalorisation de salaire prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 2.2 – Octroi d’un bon d’achat
Les parties conviennent que les
salariés présents au sein de la Société le 1er décembre 2025 bénéficieront d’un bon d’achats d’une valeur de 125 € utilisable au sein des magasins intégrés sous enseigne XX ;
Le Comité Social et Economique xx ayant décidé également d’abonder d’un montant de 175 € les bons d’achats. A cet effet, et pour des raisons pratiques, il sera émis pour chaque salarié bénéficiaire 2 bons d’achats (150€ - 150€) d’une valeur totale de 300 €. Ces bons auront une durée d’utilisation limitée (3 mois) et ne pourront pas être réédités en cas de perte ou de dépassement de la date limite d’utilisation.
L’octroi du bon d’achats prévu au présent paragraphe s’applique à tous les employés, ouvriers, agents de maîtrise, cadres ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation et présents dans l’effectif au 1er décembre 2025.
Article 3 – PLAN DE MOBILITE
Afin de promouvoir des modes de transport durables et améliorer la qualité de vie au travail conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Direction rappelle les dispositions déjà existantes, à savoir :
Transport en commun :
La prise en charge d’une partie des frais de transport en commun à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Co-voiturage :
Il est rappelé de la présence des aires de covoiturage existants permettant aux covoitureurs de se retrouver pour organiser leurs trajets communs. L’application KAROS est disponible sur l’Ile de la Réunion.
Article 4 – Autres thematiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en juin 2023 pour 3 années 2023 – 2024 – 2025), par un accord de participation (conclu en 1995 pour une durée indéterminée) ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2019).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : les Elus et l’Entreprise ont signé un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026). Cet accord fixe les mesures à mettre en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.
Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, à effet au 1er janvier 2026, est conclu pour
une durée indéterminée.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
