La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes : - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
préambule
Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 30 juillet, 24 septembre, 1er, 10 et 29 octobre 2019.
Ces négociations et l’accord qui en est issu concernent les Cadres et Etam. Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
Les discussions ont notamment porté sur les salaires, les Indemnités de Déplacement, la Durée et l’organisation du temps de travail, l’Intéressement, la protection sociale, la problématique d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la gestion de l’emploi et des compétences et la journée de solidarité.
En plus du présent accord, ont été discutés et mis à la signature :
Un avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise
Un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) et un avenant à cet accord.
Il est par ailleurs rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 5 janvier 2018 valable pour 3 ans.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Les revendications des syndicats ont été :
XXX
Obtention d’une prime de 13ème mois pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté
Augmentation générale de 5%
Remboursement des frais kilométriques réels par rapport à la puissance fiscale du véhicule
Augmentation des Tickets Restaurant de 2 € pour tout salarié qui y a droit
Passage de la prime de salissure à 2 € par jour travaillé hors arrêts d’usine et 4 € par jour travaillé pendant les arrêts d’usine
Augmentation des Petits et Grands Déplacements suivant le barème URSSAF
Grands déplacements : augmentation de la nuitée à 60 € hors région parisienne
Prime d’éloignement de 17 € pour tout salarié en déplacement en région parisienne et dans les villes de plus de 100 000 habitants
Prise en compte des 20 minutes de pause recommandée toutes les 2 h de route
Prise en compte des aléas climatiques justifiés et « bouchons » dans les temps de route
Dialogue Social : que la Direction accepte d’engager un minimum de débat sur les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives de l’ensemble des salariés.
XXX
Augmentation générale de 1,7%
Réajustement des salaires pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation sur les 3 années passées ou dont la moyenne d’augmentation est inférieure d’au moins 50 % de la moyenne des augmentations observées
Récompenser l’ancienneté
Revoir la répartition des cotisations retraite complémentaire ARRCO-AGIRC entre salarié et entreprise
Revalorisation des indemnités de petits déplacements pour les rapprocher du barème URSSAF
Revalorisation des Grands Déplacements avec un barème de 85 € pour la province, 98 € en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94), et selon le pays pour l’étranger
Revalorisation des indemnités kilométriques pour les porter à 0,56 € du kilomètre
Attribuer une indemnité de déplacement aux salariés sédentaires (personnel établissement, TFM) sur le modèle de la région parisienne où les employés bénéficient d’une partie du remboursement du titre de transport
Indemnisation des assistantes lorsqu’elles prennent leur véhicule personnel pour déposer le courrier.
Attribution d’une semaine de congés exceptionnels en cas de décès d’un parent ou d’un enfant
Octroi de 5 jours rémunérés par an pour les salariés ayant à charge un parent malade, handicapé ou un parent âgé en perte d’autonomie
4 jours d’enfant malade (de moins de 12 ans) par salarié rémunéré à 100%, après un an d’ancienneté
1 journée payée pour un déménagement
Revoir les indemnités en horaires décalés
Arrêter les serveurs de messagerie entre 21h et 6h et le week end avec dérogations pour certains services
Revalorisation du Ticket Restaurant pour le porter à 9,20 € avec 5,52 € de participation employeur
Augmentation de l’indemnité repas pour la passer à 9,20 €
Augmentation du plafond de remboursement des déjeuners pour le porter à 18,50€
Alignement de l’indemnité repas pour les salariés du TFM
Revalorisation de la dotation de la Société aux œuvres sociales du CSE pour la porter à 0,5%
Passage de la prime de salissure à 8 € par semaine
Versement d’une prime de vacances pour tous les établissements
Lancer une négociation pour la mise en place d’un 13ème mois
Lancer une négociation pour la mise en place de chèques Emploi Service Universel pour tous les salariés
Lancer une négociation pour la mise en place de chèques vacances pour l’ensemble des salariés
REPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Rémunérations
La Direction propose une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1 % en moyenne, toutes catégories confondues, et 1,4 % en intégrant les promotions. La Direction ne donne pas suite aux revendications relatives à l’octroi d’un 13ème mois ou d’une prime de vacances qui impliqueraient une augmentation conséquente de sa masse salariale et la pénaliserait en termes de compétitivité face à la concurrence. Elle ne souhaite pas non plus prévoir de dispositions spécifiques concernant les salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 2017.
Indemnités de Petits Déplacements et indemnité de déplacement pour les sédentaires
La Société ne souhaite pas faire évoluer sa grille d’indemnité de Petits Déplacements pour l’année 2020. Elle rappelle également que les sédentaires, quel que soit leur lieu de travail, bénéficient de la prise en charge de la moitié de leur abonnement aux transports en commun à la condition qu’ils fournissent un justificatif. Il n’est donc pas prévu de mettre en place d’autres dispositions que les dispositions légales existantes. Concernant l’indemnisation des assistantes qui utilisent leur véhicule pour aller à la poste, la Direction rappelle que les mêmes dispositions s’appliquent à tous les salariés : s’ils sont amenés à utiliser leur véhicule personnel à titre professionnel, ils peuvent bénéficier du versement d’indemnités kilométriques. Il n’y a, de ce fait, pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les Assistantes qui vont à la Poste. Toutefois, il est nécessaire, pour demander la prise en charge du déplacement que celui-ci se fasse en dehors du trajet habituel pour arriver ou quitter la Société et que cela nécessite un détour. Et la prise en charge ne peut porter que sur la distance d’écart et non la totalité du trajet si ce trajet n’a pas lieu pendant le temps de travail.
Revalorisation de l’Indemnité de Grands Déplacements et mise en place d’une prime d’éloignement pour les salariés en déplacement sur la région parisienne et dans les villes de plus de 100 000 habitants.
Le barème actuellement en vigueur des indemnités de grands déplacements datant d’un accord NAO du 20 novembre 2018, la Société ne souhaite pas faire évoluer sa grille d’indemnité de Petits Déplacements pour l’année 2020. D’autre part, la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’éloignement spécifique d’autant que celle-ci est déjà incluse dans l’Indemnité de Grand Déplacement.
Prime de salissure
La Direction souhaite maintenir la prime de salissure à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.
Indemnités repas
La valeur de l’indemnité repas dit panier étant en lien avec la valeur du Minimum Garanti fixée par des dispositions législatives, celle-ci devrait donc évoluer en 2020. En conséquence, la Direction ne souhaite pas mettre en place d’autres dispositions. Toutefois, consciente des écarts de valeur des indemnités versées au sein de l’activité Tout Fluide Management, et compte tenu des spécificités de ce métier et de l’unicité de cette activité en raison du travail des techniciens rattachés à cette activité sur un site fixe, la Direction souhaite attribuer à tous les salariés de cette activité des Tickets Restaurant en lieu et place du versement de panier. Toutefois, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par ce changement, elle souhaite réintégrer le différentiel dans leur salaire. Enfin la Direction ne souhaite pas modifier le plafond de remboursement des repas au restaurant.
Indemnités kilométriques
Le barème actuel des indemnités kilométriques ayant été revu par un accord NAO du 20 novembre 2018, la Société ne souhaite pas faire évoluer cette indemnité pour l’année 2020.
Revalorisation des Tickets Restaurant
Les Tickets Restaurant ayant été revalorisés en 2019, la Direction ne souhaite pas revoir leur valeur en 2020.
Droit à la déconnexion
Dans la mesure où l’accord égalité professionnelle du 5 janvier 2018 a prévu des dispositions relatives à la déconnexion, la Direction ne souhaite pas pour le moment mettre en place de nouvelles dispositions.
Travail en horaires décalés
La Direction ne souhaite pas modifier l’existant.
Mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement. Toutefois, elle propose de renouveler pour l’année 2020 des dispositions d’abondements aux versements effectués par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Congés pour évènements familiaux (décès parent ou enfant, enfant malade, déménagement).
La Direction rappelle qu’il existe un accord d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail datant du 5 janvier 2018 et valable pour une durée de 3 ans qui prévoit des dispositions relatives aux jours enfants malade pour les salariés. Elle ne souhaite donc pas modifier cet accord sur ce point. Par ailleurs, la Direction rappelle que légalement, le nombre de jours « décès » pour un enfant est actuellement de 5 jours. Et pour le décès d’un parent le nombre est de 3 jours. Elle ne souhaite donc pas revenir sur ces dispositions légales. Elle ne retient pas non plus la possibilité d’attribuer un jour pour déménagement.
Augmentation du budget des œuvres sociales
La Société ayant augmenté le financement du budget œuvres sociales en 2019, il n’est pas retenu de nouvelle augmentation pour 2020.
Chèque Emploi Service Universel et Chèque Vacances
La Société ne souhaite pas mettre en place ce type de chèque qui ne concernerait pas l’ensemble des salariés.
Décompte des heures de route
Consciente de la problématique de fatigue au volant sur de longues distances, la Direction est prête à mettre en place une indemnisation pour les temps de pause sur le trajet mais elle souhaite maintenir le calcul du temps de trajet le plus court.
Prime outillage
La Direction souhaite mettre fin au versement complémentaire de l’indemnité d’outillage. Ce versement complémentaire ne concerne qu’une partie des salariés et correspond à un montant brut. Elle propose, pour les personnes concernées, de réintégrer le montant moyen dans le salaire de base.
Médailles d’Honneur du Travail
La Direction souhaite mettre en place une prime versée au moment de la remise de la Médaille d’Honneur du Travail.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
La Direction souhaite mettre en place un Plan d’Epargne Retraie d’Entreprise Collectif à compter du 1er janvier 2020, avec un abondement plafonné à 100 € pour l’année 2020.
Plan d’Epargne Entreprise
La Direction souhaite renouveler l’opération liée à l’abondement des sommes versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise. Elle propose de maintenir un abondement correspondant à 50 % du montant des versements des salariés mais de porter le plafond à 200 € bruts annuels.
Prime de fidélité versée suite à l’embauche d’anciens alternants
La Direction souhaite mettre en place une prime de fidélité qui serait versée aux alternants ayant réalisé leur alternance au sein de Maser Engineering et embauchés à l’issue en CDD ou CDI.
Cotisations retraies ARRCO
La Direction retient la proposition de revoir la répartition de la cotisation entre le salarié et l’employeur. Elle souhaite porter sa participation au financement de la cotisation retraite ARRCO de 50 à 55 % pour la Tranche 1 (du 1er euro au plafond de la Sécurité Sociale) et la Tranche 2 (entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale).
Dialogue Social
La Direction souhaite rester dans le format actuel à savoir demander des compléments si la question n’est pas claire et transmettre une réponse écrite, comme cela est prévu par les textes.
Journée de solidarité
La Direction indique souhaiter positionner la journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit le lundi 1er juin 2020 tout en prévoyant le régime pour les personnes travaillant le lundi de Pentecôte et donc étant considérées comme ayant répondu à la journée de solidarité.
ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.
Compte tenu de celles-ci, un avenant au Plan d’Epargne Entreprise et un accord mettant en place un Compte Epargne Temps ont également été négociés et mis à la signature. Cependant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, aucun accord n’a pu être trouvé.
Les parties signataires expriment leur accord sur :
Rémunérations
Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base par mesures individuelles de 1 % en moyenne, toutes catégories confondues hors promotion et changement de poste, et 1,4 % en moyenne, toutes catégories confondues, incluant les changements de poste et les promotions. Il est également visé ici les changements de catégorie socio-professionnelle : passage de la catégorie ETAM à la catégorie Cadres, et l’évolution de coefficient fixée par des dispositions conventionnelles.
Cette augmentation sera effective au 1er mars 2020.
Plan d’Epargne Entreprise
Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise a été négocié en parallèle afin de renouveler les dispositions relatives à l’abondement de la Société aux versements effectués par les salariés. Les parties signataires du présent accord s’engagent à signer cet avenant.
Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Concernant la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif, un accord a été négocié en parallèle. Les parties signataires du présent accord s’engagent à signer cet accord et l’avenant associé qui met en place des dispositions relatives à l’abondement de la Société aux versements effectués par les salariés sur le PERECO.
Cotisations retraites AGIRC-ARRCO
A compter du 1er janvier 2020, la Direction va porter sa participation au financement de la cotisation retraite AGIRC-ARRCO de 50 à 55 % pour la Tranche 1 (du 1er euro au plafond de la Sécurité Sociale) et la Tranche 2 (entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale). Compte tenu de ce principe, la part employeur de la cotisation AGIRC-ARRCO sur la Tranche 1 sera donc de 4,33 %, et sur la tranche 2 de 11,87 %.
Médaille d’Honneur du Travail
A compter du 1er juillet 2020, tout salarié qui demandera une médaille d’honneur du travail Vermeil (30 ans) aura droit à une prime de 150 € et tout salarié qui demandera une médaille d’honneur du travail Grande Médaille d’Or (40 ans) aura droit à une prime de 300 €.
Ces primes seront soumises aux cotisations sociales applicables selon la législation en vigueur.
Ces primes seront versées le mois de remise des médailles concernées, à condition que le salarié soit encore dans la Société à la date de remise.
Suppression de la Prime d’outillage brute
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2020, au versement de la prime d’outillage versée en brut. Les salariés, encore présents dans la Société au 1er mars 2020, qui ont été bénéficiaires du versement d’une prime d’outillage brute en janvier 2019 bénéficieront de la réintégration, dans leur salaire de base, de la valeur moyenne de prime perçue sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Cette réintégration se fera après augmentation éventuelle de leur salaire de base tel que précisé dans le point « Rémunérations » ci-dessus.
Prime de fidélité versée suite à l’embauche d’anciens alternants
Lorsque, à l’issue d’un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) conclu au sein de la Société pour une durée déterminée, le titulaire dudit contrat est embauché directement à l’issue, dans la Société, en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée (autre que contrat d’alternance), il bénéficie, après le douzième mois d’exécution du contrat, d’une prime de fidélité. Le versement s’effectue donc le 13ème mois suivant son embauche en CDD ou CDI. Le montant de cette prime brute est égal à 5 % de la valeur annuelle de la rémunération annuelle garantie conventionnelle applicable au salarié au terme de son contrat d’alternance.
Si le salarié a bénéficié pendant ces 12 premiers mois d’exécution du contrat de travail en CDD ou CDI de primes exceptionnelles, de bonus ou de Primes Variables Sur Objectifs, la somme de ces primes sera déduite de la prime de fidélité à verser, à dû concurrence de son montant. Si la somme de ces primes est inférieure à la prime de fidélité, la différence sera versée au salarié.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, l’embauche en CDD (hors alternance) ou CDI devra avoir lieu entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2022. De ce fait, la prime à laquelle le salarié aura droit pourra lui être versée jusqu’au 31 janvier 2023. Tout salarié embauché à l’issue de son alternance au-delà du 31 décembre 2021 ne pourra prétendre à cette prime.
Prise en compte de pauses dans le décompte des temps de route
Afin d’inciter les salariés en déplacement de suivre les préconisations de pause toutes les 2 heures de route, permettant ainsi de limiter le risque routier, il est décidé d’indemniser ces pauses.
Il sera ainsi ajouté au temps de trajet, 15 minutes toutes les 2 heures de route pour les trajets supérieurs à 3h. Cet ajout se fera par tranche 2 heures de trajet jusqu’à la dernière tranche après laquelle il reste au moins 1 heure de route.
A titre d’exemples :
Pour un temps de trajet retenu de 2h15, il n’est pas ajouté de temps supplémentaire
Pour un temps de trajet retenu de 3h30, il est ajouté 15 minutes
Pour un temps de trajet de 7h, il est ajouté 2 fois 15 minutes
Il est rappelé que le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif lorsque le trajet a lieu en dehors du temps de travail. Il est calculé d’après le temps de trajet le plus rapide trouvé sur les sites internet d’itinéraire duquel est déduit le temps habituel de trajet. Il est indemnisé sur la base du taux horaire calculé sur le salaire de base.
Cette prise en compte sera mise en place à compter du 1er janvier 2020.
Indemnisation des frais de repas par l’attribution de tickets restaurant pour l’activité Total Fluids Management (TFM)
Spécificités de l’activité TFM
L’activité Total Fluids Management implique la gestion des fluides sur les sites de production clients. Elle est spécifique et nécessite d’être sédentaire. En effet, l’éclatement des différents sites clients sur l’ensemble du territoire national accentue le caractère sédentaire de ces salariés rendant impossible la mise en place d’itinérances sur ces sites. Ainsi, les salariés de cette activité – hors salariés fonctionnels – sont affectés sur un même site client de la Société, site qui est leur lieu habituel de travail. Ce caractère « sédentaire » ne remet pas en cause le fait que compte tenu de l’activité TFM, ces salariés travaillent sur les sites clients de la Société – et non au sein même de la Société – et que leur affectation peut changer en fonction des besoins de la Société et des contrats clients qui s’échelonnent essentiellement sur plusieurs années.
Dispositions applicables au 1er mars 2020
A compter du 1er mars 2020, tous les salariés rattachés à l’activité TFM, bénéficiant, à la date de signature du présent accord, d’indemnités repas dits indemnité « repas petits déplacements » ou d’indemnité « panier », ne percevront plus ces indemnités. Ils bénéficieront alors de l’attribution de Tickets Restaurant en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Pour compenser ce changement, les salariés rattachés à l’activité TFM présents au sein de cette activité au 29 février 2020 :
bénéficiant d’une indemnité « repas petits déplacements » de 9,05 € (valeur 2019) verront leur salaire de base mensuel augmenté de 95 € bruts pour un temps plein, cette somme étant proratisée au temps de travail effectif pour les temps partiels. Cette augmentation se fera à compter de la paie de mars 2020. Elle se fera après augmentation éventuelle du salaire de base tel que précisé dans le point « Rémunérations » ci-dessus.
bénéficiant d’une indemnité « panier » de 5 € verront leur salaire de base mensuel augmenté de 2 € bruts. Cette augmentation se fera à compter de la paie de mars 2020. Elle se fera après augmentation éventuelle du salaire de base tel que précisé dans le point « Rémunérations » ci-dessus.
. Il est rappelé que l’attribution de Tickets Restaurant ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais de repas sur présentation d’une note de frais, ou quel qu’autre indemnité de repas.
Cas des changements d’activité
Avant le 1er mars 2020 Tout salarié qui changerait d’activité pour passer de l’activité TFM à une autre activité ou inversement est sans incidence sur l’attribution d’indemnités dites de « panier » ou d’indemnités de « repas petits déplacements » jusqu’au 29 février 2020.
A compter du 1er mars 2020 Le salarié de l’activité TFM, quelque soit sa date d’embauche, qui sera affecté dans une autre activité conservera le bénéfice des Tickets Restaurants. Il ne pourra dès lors bénéficier d’indemnités dites de « panier » ou d’indemnités de « repas petits déplacements ».
Le salarié rattaché à une activité autre que l’activité TFM et qui sera affecté au sein de l’activité TFM bénéficiera de la réintégration de la somme de 95 € bruts dans son salaire de base, à compter de son affectation, et de l’attribution de Tickets Restaurants. S’il est déjà bénéficiaire de Tickets Restaurants, il ne bénéficiera pas de la réintégration.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera fixée au 1er juin 2020. Cette journée sera travaillée par les salariés qui interviennent chez un client ouvert à cette date. Ils seront alors considérés comme ayant répondu à l’obligation de journée de solidarité. Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire. Pour tous les autres salariés, cette journée sera non travaillée. Un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date pour tous les salariés qui ont droit à des jours de réduction du temps de travail (ou de repos pour les salariés au forfait jours). Pour les autres salariés, cette journée sera prise en REHS. Les salariés qui ne disposeraient ni de REHS, ni de jours de réduction du temps de travail devront effectuer 30 minutes de plus par jour les 14 jours travaillés suivant le Lundi de Pentecôte ou selon d’autres modalités proposées par la Société qu’ils accepteront expressément avant le 1er juin 2020, ou prendre une journée de congé payé ou de congé sans solde.
Le présent accord sera applicable au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
2 -2 Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.
2 - 3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.
ARTICLE 3 - DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition. Une version de cet accord anonymisée sera déposée en même temps que l’accord.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 29/10/2019
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
