PROTOCOLE D’ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE Cession de fonds de commerce BAPI - MASSELIN Energie
ACCORD D’HARMONISATION BAPI – MASSELIN ENERGIE
Le présent accord est conclu : Entre d'une part, La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital de 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par Monsieur ………………………………., en sa qualité de Président, ET L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………………………………………, D’autre part. Le présent accord présenté au Comité Central et Economique de Masselin Energie en date du 27/10/2023
Préambule
Au 1er novembre 2023, la Société Masselin Energie a intégré la Société BAPI, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. La Direction a souhaité inviter l’Organisation Syndicale Représentative de Masselin Energie à négocier un premier protocole d’accord d’harmonisation sociale, sur les thèmes pour lesquels l’harmonisation doit être immédiate. Pour rappel
La société Masselin Energie par cession de fonds de commerce, acquière la société BAPI en date du 1er novembre 2023.
Afin de clarifier les règles applicables dans l’entreprise les parties ont donc négocié et décidé de mettre en place un accord d’harmonisation sociale. Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au sein de l'entreprise sur l'ensemble des avantages dont vont bénéficier les salariés de la société BAPI.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
L’objectif du présent accord d’harmonisation conclu selon art L2261-14-2 du code de travail est d’harmoniser entre les entités un statut collectif commun à l’ensemble du personnel afin de les rendre compatibles et de sécuriser l’intégration pour les salariés. Dans cette perspective, sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux les modalités et les applications de ce nouveau statut applicable aux salariés de la société BAPI transférés dans la société Masselin Energie en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :
Article 1 : Opération juridique
Article 2 : Les contrats de travail
Article 3 : La convention collective applicable
Article 4 : Congés Payés
Article 5 : La prévoyance - retraite et mutuelle
Article 6 : Retraite supplémentaire
Article 7 : Structure de la Rémunération
Article 8 : Accord de déplacement
Article 9 : Accord de modulation/RTT
Article 10 : Les médailles du travail
Article 11 : Chèques déjeuner
Article 12 : Accords société / statut collectif
Article 13 : Institution représentative du personnel
Article 14 : Informations complémentaires
Article 15 : Durée d’application
Article 16 : Publicité de l'accord
Article 17 : Les conditions de révision et de dénonciation de l’accord
La diversité des règles présentes entre les sociétés conduit à procéder à une analyse comparative des statuts collectifs et individuels, thème par thème, pour définir précisément les modalités d’application des nouveaux statuts collectifs et individuels des salariés de BAPI après leur intégration au sein de la société MASSELIN Energie (soit à partir du 1er novembre 2023).
Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de la société BAPI vers la société MASSELIN ENERGIE en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Article 1 : Opération juridique
L’opération juridique se fera sous la forme d’une cession de fonds de commerce de la société BAPI vers la société Masselin Energie, à effet du 1er novembre 2023.
Article 2 : les contrats de travail
La mise en œuvre de l’opération juridique se traduira par la poursuite des contrats de travail des salariés de la société BAPI au sein de la société Masselin Energie.
Cette poursuite des contrats de travail se fera dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve des adaptations visées ci-après.
Seront transférés les contrats de travail en cours à la date de la réalisation effective du transfert, c'est-à-dire ceux des salariés inscrits à l’effectif à cette date et appartenant à la société BAPI :
-les CDI et CDD y compris les contrats de travail suspendus (congé maternité, congé parental, congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle),
-les contrats de professionnalisation et d’apprentissage après mise en œuvre des formalités administratives auprès de la DIRRECTE.
L’ancienneté acquise avant l’opération de cession du fonds de commerce par le personnel transféré sera reprise par la Société Masselin Energie. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, …).
Un avenant au contrat de travail sera proposé à l’ensemble des salariés de la société BAPI pour clarifier et harmoniser les contrats avec les salariés de la société Masselin Energie.
Article 3 : Convention Collective
La convention collective applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er novembre 2023 devient la «
convention Collective du bâtiment »
OUVRIER
Convention collective 15 97 : Convention Collective Nationale du BATIMENT (Ouvrier Employé des Entreprise >10 sal)
ETAM
Convention collective 26 09 : Convention Collective Nationale Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise du BATIMENT
CADRE
Convention collective 24 20 : Convention Collective Nationale des Cadres-BATIMENT 1er juin 04
L’ensemble des conventions collectives applicables seront librement consultables auprès du service administratif et comptable de la société MASSELIN ENERGIE. Suite au changement de convention collective, l’ensemble des salariés de la société BAPI seront positionnés sur des grilles de classification bâtiment. Au regard des effectifs des salariés BAPI, l’ensemble du personnel sera positionné sur une classification ETAM ou CADRE Si des écarts entre les salaires mensuels actuels (grille SYNTEC) et les salaires mensuels selon les nouvelles grilles de classification (grille Bâtiment) sont constatés, un réajustement du minima mensuel sera effectué. Pour la catégorie professionnelle des ETAM, les équivalences de grille ont été réalisées en tenant compte des critères de classification selon les critères suivants :
Le contenu des activités et le niveau de responsabilité dans l’organisation
Le positionnement de chaque salarié sera repris dans les avenants au contrat de travail afin d’acter mutuellement de ce positionnement
Article 4 : Congés payés
Les entreprises du secteur BTP disposent depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.
Cette affiliation entraîne le paiement de l’indemnité de congés à la place de l’employeur par la caisse des congés payés. A compter du 1er novembre 2023 les salariés de la société BAPI seront affiliés automatiquement à la caisse des
congés payés de Basse Normandie (CIBTP) située 6 rue st Nicolas à Caen.
La prime de vacances est fixée à 30 % de l’indemnité de congé calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois. Cette prime est versée au salarié par la caisse des congés payés.
Une reprise du solde congés payés 2023 en cours sera effectué par la société Masselin Energie. Le solde de cette période continuera à être indemnisé par l’employeur. Les congés en cours d’acquisition pour la période du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023 seront également indemnisés par l’employeur pour la prochaine période de congés qui débute en avril 2024. L’ensemble des congés acquis à compter du 1er novembre 2023 sera indemnisé par à la caisse des congés payés de Basse Normandie (CIBTP).
Au sein de la société Masselin Energie les compteurs des congés payés seront comptabilisés en jours ouvrables (jours ouvrables : du lundi au samedi).
Article 5 : La Prévoyance – Retraite et mutuelle
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er novembre 2023, les régimes de retraite de prévoyance et de frais de santé de la société Masselin Energie seront appliqués à l’ensemble des salariés BAPI. Spécificité des articles 36. Les assimilés cadres sont les salariés techniciens et agents de maîtrise qui cotisent à la caisse des cadres au sens de l’article 36, c’est-à-dire par une assimilation volontaire de l’employeur. En matière de retraite et de prévoyance, les salariés articles 36 cotisent au même régime de retraite et de prévoyance que les cadres. Les salariés de la société BAPI positionnés sur un coefficient au minima équivalent au positionnement E de la classification bâtiment seront affiliés automatiquement au régime de l’article 36 à compter du 1er novembre 2023.
Régime et taux de prévoyance Masselin Energie
Par ailleurs, à compter du 1er Novembre 2023 le contrat d’adhésion SWISS LIFE Prévoyance et Santé cessera de produire effet.
Régime et taux de retraite Masselin Energie
Régime et taux de mutuelle Masselin Energie
A compter du 1er novembre 2023 les salariés BAPI seront affiliés au régime de frais de santé de la société Masselin Energie. Ils seront soumis la décision unilatérale du 10/07/2014 concernant la couverture de frais de santé ainsi que l’avenant N°1 de la décision unilatérale concernant la couverture de frais de santé du 01/09/2016.
Un livret des garanties santé sera adressé à chacun des salariés pour les informer de leur couverture en matière frais de santé.
Article 6 : Retraite supplémentaire
Conformément à la décision unilatérale du 10 juillet 2014 concernant la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisation définies, les salariés Cadres et Etam art 36 de BAPI seront obligatoirement affiliés au contrat « REVERSO », CREDIT MUTUELLE ACM VIE 34 rue Wacken – STRASBOURG. Les cotisations obligatoires sont assises sur la même assiette de rémunération que les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ARRCO et AGIRC, à hauteur de :
1 % de la rémunération (0,5 % entreprise + 0,5 % salarié) tranche A (de 0 à 1 fois le PASS*),
2 % de la rémunération (1 % entreprise + 1 % salarié) tranche B (de 1 à 4 fois le PASS*)
4 % de la rémunération (2 % entreprise + 2 % salarié) tranche C (de 4 à 8 fois le PASS*)
Article 7 : Structure de la rémunération annuelle
Le niveau global de la rémunération mensuelle brute (hors heures supplémentaires, prime d’intéressement et prime de participation) du personnel transféré sera maintenu. La rémunération brute annuelle des salariés sera répartie sur une base de
13.40, correspondant aux éléments suivants :
12 mois de salaire annuel
Une prime de 30% versée par la caisse des congés payés de Basse normandie + 0.10% correspondant à la réintégration de la base du 13ème mois dans la base congés.
Une prime de 13ème mois versée dans les conditions prévues au sein de la société.
S’agissant de la première année d’intégration il est convenu que cette prime de 13ème mois serait versée pour moitié concernant l’année 2024 ( versement en novembre 2024) et qu’elle serait versée dans son intégralité à compter du 1er janvier 2025. Salaire de base du personnel non cadre : le salaire de base pour le personnel non cadre est calculé sur la base de 151.67 heures. Salaire de base du personnel cadre « forfait jours » : le salaire de base est calculé sur un forfait annuel de 218 jours. Le régime du forfait-jour concerne les cadres qui disposent du fait de leur niveau de responsabilité d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable. A compter du 1er novembre 2023, l’ensemble des contrats de travail cadre des salariés BAPI seront affiliés au régime des forfaits jours. La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre de jours travaillés. La société Masselin Energie s’engage également à maintenir le niveau global de la rémunération mensuelle brute du personnel cadre transféré. Les spécificités propres forfait jours seront actés dans l’avenant au contrat de travail.
Article 8 : accord de déplacement
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er novembre 2023 les régimes d’indemnisations des petits déplacements ( repas trajet transport) et des grands déplacements seront ceux déjà appplicables au sein de la société Masselin Energie. Conformément aux dispositions de la convention collective du batiment ( article 8.14 : ci-dessous), il est convenu que le point de départ des déplacements pour le calcul des indemnités est fixé au siège social de la société ou de l’agence du salarié.
Par ailleurs et conformément à la convention collective du bâtiment (article 8.13 : ci-dessous), les valeurs des zones de déplacement sont déterminées par zone circulaire concentrique. Les zones circulaires définies pour la société Masselin Energie sont affichées dans les entreprises et consultables à tout moment.
Article 9 : Accord Modulation/RTT
A compter du 1er novembre 2023, le régime applicable aux salariés de BAPI sera celui de Masselin Energie/Masselin Tertiaire.
Un avenant à l’accord RTT/Modulation sera négocié avec les partenaires sociaux d’ici juin 2024 pour inlure des dispositions particulières propre à l’activité de l’entreprise BAPI.
La période de modulation est égale à 12 mois et se décline du 01/05 au 30/04 de l’année suivante.
La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures, avec des limites de modulation de 0 à 42 heures hebdomadaires.
Les forfaits jours sont calculés sur la base de 218 jours par an, sur la base d’un droit à congés complet.
Lors du transfert, les soldes de jours de repos restant seront soit indemnisés.
Article 10 : Les médailles du travail :
En accord entre les parties, il sera appliqué le barème de la société Masselin Energie. Barème d’indemnisation des médailles du travail de la société Masselin Energie :
Les dossiers de médaille sont à retirer sur demande du salarié auprès du service du personnel.
Article 11 : Chèques déjeuner
Les chèques déjeuner : Conservation des chèques déjeuner pour l’ensemble des salariés sédentaires des deux sociétés. La valeur des chèques déjeuner applicable sera celle en vigueur pour Masselin Energie. A titre informatif : Valeur faciale : 8.70 € Part Salariale : 3.48€ (40%)Part Patronale : 5.22€ (60%)
Article 12 : Accords société / statut collectif
Outre la convention collective nationale du bâtiment, les usages, les engagements unilatéraux applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société Masselin Energie, ainsi que les dispositions de leur contrat de travail, les salariés transférés sont désormais soumis au statut collectif de la société Masselin Energie qui comprend :
L’accord de participation Masselin Energie du 18/12/2001 ainsi qu’à ces avenants du 19/03/2010 et du 06/04/2012
Accord d'intéressement Masselin Energie du 10/06/2022
L’avenant à l’accord d'intéressement Masselin Energie du 09/09/2022
L’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et du CSE Central de la société Masselin Energie du 22/04/2021
L’accord relatif à l’égalité Homme Femme du 22/04/2021
L’accord d’astreinte de la société Masselin Energie du 23/11/2001
La Décision unilatérale de l’employeur relative à la prime de transport de la société Masselin Energie du 16/12/2022
Le règlement du Plan d’épargne entreprise GROUPE VINCI ainsi que ses différents avenants
Article 13 : Institution représentative du personnel
En application des règles légales, les mandats de représentation du personnel transféré cessent à l’occasion du transfert. Un PV de carence avait été prononcé à l’occasion des élections des représentants du personnel au sein de la société BAPI. Ainsi aucun salarié n’est concerné par une mesure d’information de la DREETS pour son transfert. Les élus de la société Masselin Energie deviennent donc de droit ceux de l’entreprise BAPI à compter du 1er novembre 2023. Les mandats des élus de la société Masselin Energie arrivant à terme en mars 2024, de nouvelles élections auront donc lieu courant du premier trimestre 2024 pour l’ensemble de la société.
Article 14 : Informations complémentaires
A noter que l’ensemble des usages et des accords de la société BAPI non prévus dans le présent accord resteront applicables jusqu’à renégociation d’un accord dans la limite de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai de survie) conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail.
Article 15 : Durée d’application
Il entrera en application à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de la société BAPI.
Article 16 : Publicité de l'accord
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont :
Deux exemplaires à la D.R.E.E.R.T.S de CAEN
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN
Un exemplaire au Service du Personnel
Un exemplaire pour chacune des parties signataires
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 17 : Les conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS. Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Fait à IFS, le 02/11/2023
