RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Le présent protocole est conclu
ENTRE :
La Société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS, immatriculée 824 540 074 00013 au RCS Mâcon, dont le siège social est situé au 581 rue des frères Lumière 71000 Mâcon, IDCC 1564 Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, représentée par, en sa qualité de Directeur, d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées.
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 7 Juillet 2023 et affichage en date du 10 Juillet 2023
Article 1 : date, lieu et heure des élections
L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE). Le 1er tour aura lieu le 11 Septembre 2023 de 12h15 à 14h15 et de 20h30 à 21h30, dans la salle de réunion. Le 2nd tour éventuel aura lieu le 25 Septembre 2023 de 12h15 à 14h15 et de 20h30 à 21h30, dans la salle de réunion.
Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges
Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 71 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
4 titulaires
4 suppléants
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :
Votent dans le premier collège les membres du personnel classés dans les catégories : ouvriers, employés, techniciens, apprentis.
Votent dans le second collège les membres du personnel classés dans les catégories : agent de maîtrise, ingénieurs, cadres.
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 3 titulaires – 3 suppléants
Collège 2 : 1 titulaire – 1 suppléant
Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 60 salariés Nombre de femmes = 8 => proportion de femmes dans le collège 1 = 13 % Nombre d’hommes = 52 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 87 %
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 11 salariés Nombre de femmes = 3 => proportion de femmes dans le collège 2 = 28 % Nombre d’hommes = 8 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 72 %
Article 4 : critères de l’électorat
Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).
Article 5 : critères d’éligibilité
Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.
Article 6 : dépôt des candidatures
Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le Vendredi 1er Septembre 2023 à 12 heures, auprès du service Ressources Humaines. Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le Vendredi 15 Septembre 2023 à 12 heures, auprès du service Ressources Humaines. Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du Lundi suivant chaque dépôt. Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les doubles candidatures titulaires/suppléants sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Article 7 : listes électorales
La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le Lundi 4 Septembre 2023 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, la qualification du salarié.
Article 8 : diffusion de la propagande électorale
Tout tract sera distribué à l’entrée du personnel entre 8 heures et 17 heures pendant les 8 jours précédant le jour des élections.
Article 9 : vote par correspondance (facultatif)
Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :
le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés, …)
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le Vendredi 1er Septembre 2023. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le Vendredi 15 Septembre 2023. Chacun recevra :
Une notice explicative,
Les bulletins de vote du tour concerné,
Les enveloppes de vote du tour concerné,
Une enveloppe retour affranchie et adressée à l’entreprise afin de permettre le renvoi du vote. Afin de prendre en compte les délais postaux, le vote devra être envoyé au plus tard 3 jours ouvrables avant la date du scrutin,
Une enveloppe vierge dans laquelle il sera inséré les enveloppes de vote. Au dos, il sera fait mention du nom, prénom du salarié électeur, du collège électoral concerné par le vote. Il sera demandé au salarié électeur de signer au dos de l’enveloppe sur la bande de fermeture afin d’assurer l’authenticité du vote. L’enveloppe sera remise fermée aux membres du bureau de vote et ouverte à la fermeture du bureau,
S’il y a lieu, les circulaires de propagande.
Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 12h15 par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.
Article 10 : bulletins
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalent aux nombres d’inscrits. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Nom et prénom du ou des candidats
Mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Collège concerné
Article 11 : enveloppes
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur bleu pour les titulaires et couleur rose pour les suppléants).
Article 12 : composition du(es) bureau(x) de vote
Il y aura un bureau de vote pour l’ensemble du scrutin. Le bureau sera composé de trois salariés électeurs choisis parmi les deux collèges et selon les critères suivants : les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté du premier collège et l’électeur le plus jeune du second collège. Le président du bureau de vote sera l’électeur ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 13 : urnes et isoloirs
Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloirs ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.
Article 14 : dépouillement des scrutins
Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. Constitue notamment un
bulletin blanc :
- Une enveloppe vide - Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés Constitue notamment un
bulletin nul :
- Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe - Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur - Une enveloppe contenant 2 listes différentes - Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif - Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate - Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Article 15 : proclamation des résultats
Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 16 : affichage du protocole
Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.
Fait à Mâcon, le 27 Juillet 2023
Pour la Société Pour le syndicat C.G.T. MASSILLY PRINTING SOLUTIONS
