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Accord d'entreprise MAT FRICTION NOYON SAS

AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 3 AVRIL 2001 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN CONTINU DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE A NOYON

Application de l'accord
Début : 31/03/2025
Fin : 01/01/2999

25 accords de la société MAT FRICTION NOYON SAS

Le 19/02/2025

AVENANT N°2 - A L’ACCORD DU 3 AVRIL 2001

SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN CONTINU

DE LA DIRECTION INDUSTRIELLE A NOYON

Entre l’établissement MAT FRICTION NOYON SAS sise au 205 rue de l’Europe 60400 NOYON – représentée par , Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines,

Dont le siège social est sise au 27 rue de l’Opéra 75001 PARIS - Société par Actions Simplifiée au capital de inscrite au Registre du Commerce de sous le numéro .

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

PREAMBULE

L’entreprise Mat Friction Noyon SAS développe et fabrique des plaquettes de frein pour le secteur de l’automobile, principalement destinées au marché européen de la première monte.
Le marché automobile mondial est un marché particulièrement concurrentiel, soumis à une forte pression en termes de prix, de qualité et de productivité.

Depuis 1 an, les exigences liées à ce marché se sont cumulées aux obligations de respect des nouvelles normes automobiles (EURO 7 & véhicules électriques), à des difficultés d’approvisionnement liées aux difficultés économiques de nos fournisseurs de matières, à des tensions sur le marché de l’emploi et à une fluctuation régulière des prix de l’énergie.

Face à ces événements ayant fortement dégradé la situation économique de l’entreprise, face à la baisse des volumes de production prévus ainsi qu’à la nécessité d’améliorer sa compétitivité pour être en mesure de développer de nouveaux projets et assurer sa pérennité, l’entreprise se voit contrainte d’adapter sa capacité de production tout en maintenant ses coûts par une réorganisation de la production en 3*8 & VSD/SD (Vendredi, Samedi, Dimanche/ Samedi, Dimanche).

L’organisation et les modalités du travail en continu au sein de l’entreprise Mat Friction ont été définies par 3 accords collectifs d’entreprise :

Le protocole d’accord sur l’organisation du travail en continu en direction industrielle de signé le 3 avril 2001 par les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGC ;
Le protocole d’accord concernant la réorganisation du temps de travail signé le 11 juin 2007 par les organisations syndicales CFTC, CGT-FO, CFE-CGC et CFDT et son avenant du 10 décembre 2009.
L’avenant à l’accord sur l’organisation du travail en continu en direction industrielle de signé le 1er mai 2023 par les organisations syndicales CFDT et CGT.

Les dispositions prévues par ces accords en vigueur ne correspondant plus ni aux exigences et contraintes de production de l’entreprise, ni aux exigences de la médecine du travail, la Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux ont engagé des négociations afin de :

Définir une organisation du travail en 3*8 & VSD/SD, permettant de concilier au mieux les exigences industrielles et l’articulation des temps de travail et de vie personnelle des salariés ;
Adapter les contreparties à cette organisation contraignante du travail ;

dans le cadre d’un avenant à l’accord du 3 avril 2001 et du 1er mai 2023 sur l’organisation du travail en continu.

Ces négociations ont notamment été guidées par la volonté partagée par les parties de :

Améliorer la qualité de vie au travail,
Optimiser le temps de présence productif sur site,
Réduire l’absentéisme,
Responsabiliser les collaborateurs sur le maintien en bon état de leur outil de travail,
Ramener la rigueur et la discipline attendues par les clients
Minimiser l’impact de cette organisation sur la vie personnelle des collaborateurs, à la fois en termes de pouvoir d’achat, de temps de repos et de rythmes de travail et de préservation de leur santé.

A l’issue des négociations qui se sont tenues les 11 & 19 décembre 2024, les 14, 16, 22, 23 et 30 janvier 2025, les 12 et 19 février 2025, les partenaires sociaux sont parvenus au présent avenant.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à adapter les dispositions relatives à l’organisation et aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre de l’organisation du travail en continu aux besoins actuels de l’entreprise et aux aspirations des salariés.

Ainsi, le présent avenant :

Modifie et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif conclu le 3 avril 2001 sur l’organisation du travail en continu,
Se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par le protocole d’accord concernant la réorganisation du temps de travail signé le 11 juin 2007 par les organisations syndicales CFTC, CGT-FO, CFE-CGC et CFDT et son avenant du 10 décembre 2009.
Modifie et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif conclu le 1er mai 2023 sur l’organisation du travail en continu.

Champ d’application de l’accord

L’organisation du travail en continu, définie dans le présent avenant, a vocation à s’appliquer aux salariés actuellement en 5*8 affectés à la Production, Maintenance, Logistique (hors service conditionnement, atelier Pilote, services du DR&D & personnel en cycle variable de journée). Tous les salariés travaillant alors en travail posté 3*8 (organisation 5/5/4), qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, bénéficient des dispositions prévues.

Organisation du travail posté dit en 3x8 (version 5/5/4)

Principe d’organisation

Le travail posté consiste à organiser les temps de travail sur 5 jours par semaine avec la mise en place de 3 équipes alternantes en travail posté.

Le cycle de travail est établi sur 3 semaines, soit 21 jours, qui se succèdent tout au long de l’année et alternant :

des périodes de 4 à 5 jours de travail consécutifs, répartis entre des postes en horaire du matin (M), des postes en horaire d’après-midi (AM) et des postes en horaire de nuit (N) ;
des périodes de 2 à 3 jours de repos (R).

Le rythme de travail est de

21 jours sur un cycle de 3 semaines, soit 14 jours travaillés sur un cycle de 3 semaines, ce qui représente :

5 postes du Matin
5 postes d’Après midi
4 postes de Nuit

Opérateurs :
sem
EQUIPE
1
2
3

1
LUNDI

Matin

04h55 – 13h00

Après midi

12h55 – 21h00

Nuit

20h55 – 05h00

MARDI

Matin

04h55 – 13h00

Après midi

12h55 – 21h00

Nuit

20h55 – 05h00

MERCREDI

Matin

04h55 – 13h00

Après midi

12h55 – 21h00

Nuit

20h55 – 05h00

JEUDI

Matin

04h55 – 13h00

Après midi

12h55 – 21h00

Nuit

20h55 – 05h00

VENDREDI

Matin

04h55 – 13h00

Après midi

12h55 – 21h00

Repos

SAMEDI

Matin

04h55 – 13h00

SAMEDI

Après midi

12h55 – 21h00

SAMEDI

Après midi

12h45 – 21h00

Repos

SAMEDI

Matin

04h45 – 13h00

SAMEDI

Après midi

12h45 – 21h00

SAMEDI

Repos

DIMANCHE

Repos

Durée du travail

Opérateur :

Chaque poste de travail pour un opérateur correspond à une durée de présence de 8.08 heures (soit 08h05 minutes intégrant :

1*5 minutes de relève
1*10 minutes de pause + 1*25 minutes de pause

et correspondant à 7.42 heures de temps de travail effectif par poste (soit 7h25 minutes).

Il est cependant convenu entre les parties que le temps de relève et les temps de pause, dans les limites indiquées, soient rémunérés, un poste correspondant alors à 8h05 minutes payées.

Les horaires de travail des salariés Opérateurs en 3*8 sont affichés sur les tableaux prévus à cet effet.
Matin : 04h55 – 13h00, Après-midi : 12h55– 21h00, Nuit 20h55 – 05h00.

De ce fait, la durée moyenne théorique annuelle de travail effectif des salariés travaillant selon ce rythme est de 1 805,43 heures par an.

Chefs d’équipes :

Considérant les missions de reporting et d’analyse d’activité ainsi que la durée de passation des consignes entre les Chefs d’Equipe,

Chaque poste de travail pour un chef d’équipe correspond à une durée de présence de 8.25 heures (soit 08h15 minutes) intégrant :

1*15 minutes de relève
1*10 minutes de pause + 1*25 minutes de pause

et correspondant à 7.42 heures de temps de travail effectif par poste (soit 7h25 minutes).

Il est cependant convenu entre les parties que le temps de relève et les temps de pause, dans les limites indiquées, soient rémunérés, un poste correspondant alors à 8h15 minutes payées.

Les horaires de travail des salariés Chefs d’équipe en 3*8 sont affichés sur les tableaux prévus à cet effet. Matin : 04h45 – 13h00, Après-midi : 12h45– 21h00, Nuit 20h45 – 05h00.

De ce fait, la durée moyenne théorique annuelle de travail effectif des salariés travaillant selon ce rythme est de 1 805,43 heures par an.

Le droit RRT selon cette organisation horaire :

La durée du travail décrite ci avant étant inférieure à la durée du travail légale, aucun droit RTT ne sera acquis. Pour autant, il a été décidé conjointement que les salariés disposant d’un solde RTT résultant de l’organisation précédente auront la possibilité de décider :

1 – soit de clôturer le compteur en demandant le paiement au service RH par l’intermédiaire de son manager,
Ou
2 – soit de laisser ces heures aux compteurs pour les utiliser dès que besoin et avec la validation de son manager,

Continuité de la fabrication

Principes d’organisation

L’intérêt de l’organisation du travail en 3*8 repose sur la continuité de la fabrication du lundi au vendredi.

Il est ainsi précisé que :

L’utilisation des équipements est continue 5 jours sur 5, 24 heures sur 24. Les équipes se relaient sur les installations sans interruption de la fabrication et le personnel s’engage à maintenir les moyens de production en état de marche permanent.

En cas d’absence imprévue de son successeur, l’opérateur en poste assure la continuité de la fabrication dans un délai raisonnable qui sera rémunéré (maximum 2 heures par jour conformément au code du travail), et ce afin de permettre une réaffectation du personnel ou d’arrêter correctement la machine.

La prise de temps de pause sera organisée afin de garantir la continuité de la fabrication.

Jours non travaillés

Les congés payés

Le décompte des jours de congés payés des salariés travaillant en 3 X 8 s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé, un jour ouvré étant déterminé comme un jour devant normalement être travaillé dans le cycle du roulement.

La prise des congés payés devra être planifiée de façon à permettre la continuité de la fabrication en conformité avec les normes préétablies et notamment conformément à l’accord du 6 janvier 2012. En tout état de cause, il est rappelé que toute prise de congé ne peut se faire sans l’approbation préalable de la hiérarchie.

D’autre part, les règles relatives à l’organisation et la prise des congés payés dans l’entreprise, notamment celles relatives à la 5e semaine, demeurent les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise.

Les jours fériés

Par application du principe du travail en continu, les jours fériés légaux demeurent des jours de travail habituellement travaillés dans le cadre du cycle 3*8.

Cependant, les jours fériés suivants demeurent non travaillés :

Le 1er janvier (jour de l’an)
Le 1er mai (fête du travail)
Le 15 août (Assomption)
Le 25 décembre (Noël)

Par conséquent, les postes de travail prévus au cycle démarrant sur l’un de ces jours fériés ne seront pas travaillés.
Si l’un de ces jours fériés survient un jour prévu en repos, il fera l’objet d’un repos supplémentaire à prendre en accord avec la hiérarchie dans un délai de 4 mois.

Rémunération dans le cadre du travail continu en 3*8

Salaire mensuel de base

Le salaire mensuel de base sera calculé sur la base du temps de travail des salariés en 3*8 appliquée au taux horaire de chacun et sera lissé sur chaque mois de l’année quel que soit le nombre de jours et d’heures de travail effectif dans le mois considéré.

Ainsi les Opérateurs présents 8.08 heures par jour seront rémunérées sur une base mensualisée de 163.84 heures décomposées comme suit :

150,45 heures mensualisées de travail effectif
1,63 heures mensualisées de temps de relève
11,76 heures de pause payée

Les Chefs d’équipe présents 8.25 heures par jour seront rémunérées sur une base mensualisée de 167,28 heures réparties comme suit :

150.45 heures mensualisées de travail effectif
5,07 heures mensualisées de temps de relève
11.76 heures de pause payée

Majorations

Majoration des heures effectuées de nuit

Les heures effectuées pendant les horaires dits de nuit sont majorées selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise pour les heures habituelles de nuit, soit 15% du taux horaire.

Ces heures donnent également lieu à l’attribution de repos compensateur selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Majoration des heures effectuées au cours d’un poste commençant un jour férié

Les heures effectuées au cours d’un poste commençant un jour férié donnent lieu au versement d’une majoration forfaitaire de 11,28€ bruts par heure.

Non-cumul des majorations « dimanche » et « férié »

Lorsqu’un jour férié travaillé tombe un dimanche, seule la majoration « jour férié », plus favorable, est applicable.

Majoration heures mensualisées Temps de relève

Les heures effectuées pendant le temps de relève sont majorées de 25% du taux horaire.

Organisation du travail du personnel en horaires variables de journée

Acquisition des droits RTT et organisation du travail

Comme il l’avait été convenu par accord du 11/06/2007 modifié par avenant du 10/12/2009, lequel est annulé et actualisé par le présent avenant, l’organisation du travail du personnel en horaires variables de journée est définie ci-après.

Les salariés travaillant en horaires variables de journée sont soumis à une

durée de présence hebdomadaire de 38 heures ouvrant droit à l’acquisition de de journées de récupération du temps de travail (dits RTT) à hauteur de 77.50 heures par an. Les salariés concernés auront la possibilité de placer 40% des droits acquis à RTT sur leur Compte Epargne Temps.

Cette acquisition de 77.50 heures se fera de manière hebdomadaire, en fonction du temps de travail au cours de la semaine, à raison de 77.50 heures / 52 semaines =

1.49 heure acquise par semaine.

En l’occurrence, les heures ne seront pas acquises si l’un des événements suivants intervient au cours de la semaine, portant ainsi la durée de travail effectif hebdomadaire en-deçà de 35 heures : maternité, repos compensateur, congé non payé, congé sans solde, convenance personnelle, absence autorisée non payée, absence non autorisée, maladie, accident de trajet, maladie professionnelle, paternité, congé parental, préavis non effectué, récupération et crédit d’heures (à partir d’une demie journée), soins enfant malade.

Il est également rappelé que :

Ces salariés, en horaires variables, ne peuvent avoir un compteur d’heures supérieur à 24 heures à la clôture de la paie.

Les plages horaires fixes s’étendent de :
9h à 11h45 et de 14h à 16h15 du lundi au jeudi
et de 9h à 11h45 le vendredi
avec un décompte pour la pause du midi d’un minimum de 35 minutes

Les plages horaires variables s’étendent de :
7h15 à 9h, de 11h45 à 14h et de 16h15 à 19h00 du lundi au jeudi
et de 7h15 à 9h et de 11h45 à 13h le vendredi

Chaque salarié peut prendre selon son choix 25% de ses droits RTT

Contrepartie financière

En contrepartie du renoncement à une partie des droits RTT issus de l’accord du 27/11/2000, les salariés concernés par cette organisation bénéficient d’une indemnité, pérenne, s’élevant à 2.34% du salaire brut annuel (hors Heures Supplémentaires et acomptes payés sur la période) sur la période du 01/08 de l’année précédente au 31/07 de l’année en cours.

Cette indemnité est versée sous forme d’acompte mensuel d’un montant défini ci-dessous, le solde étant versé sur la paie du mois d’août de chaque année.

Afin d’accroître le pouvoir d’achat mensuel des salariés concernés, il a été décidé d’augmenter le montant de l’acompte comme suit :

LINK Excel.Sheet.12 "\\\\noitfp01.matholdingsinc.com\\departmental\\SER_PERS\\1_Service\\ETUDES\\Etude 3x8 5.4.4 2024\\Règles et calcul cycles de travail.xlsx" Feuil1!L4C2:L8C3 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Grade du salarié
Acompte mensuel Brut en €

B3 / B4
40 €
C5 / C6 / D7 / D8
47 €
E9 / E10
54 €

Cette indemnité, conformément à la réglementation en vigueur, est soumise à charges sociales.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif sur l’organisation du travail posté 3*8, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 31 mars 2025.

Suivi de l’accord – clause de rendez vous

Un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires, à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A cette occasion, les parties signataires entameront, si elles le jugent nécessaire au regard notamment du suivi de l’accord, des négociations relatives à son adaptation.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé un an après la conclusion du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.

Ce délai peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.

en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai d’un mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. Cette dénonciation ne saurait cependant intervenir avant une période d’observation d’un an à compter de la date d’application de l’accord.

En cas d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles, relatives à la durée et/ou à l’organisation du temps de travail, au cours de cette période d’observation, la dénonciation pourra intervenir avant le terme de la période d’observation.

Une période de survie temporaire de l’accord sera respectée pendant un délai maximum d’un an en cas d’absence de signature d’accord de substitution, à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis).
Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux règles applicables :

sur la plateforme « TéléAccords »
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de .

Sa conclusion et ses principales dispositions seront communiquées, par affichage, à l’ensemble du personnel et le présent avenant sera mis à disposition sur le répertoire commun accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 19 février 2025

Le Directeur GénéralLe Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux :

Mise à jour : 2025-10-02

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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