Entre la société, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro, et représentée par Directeur général et Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT
d'autre part.
Conformément à l’Article L 2242-1 du Code du travail, la direction de la société et les organisations syndicales ont engagé des négociations portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Après remise de différents documents nécessaires à la négociation le 1er février 2024, La Direction de la société et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 les 12 & 19 février, les 6 et 14 mars 2024. Au cours de ces discussions, le sujet de l’emploi et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été une préoccupation commune.
A l’issue de ces négociations, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés – présents au 1er avril 2024 - de Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 : Augmentation collective des salaires de base
Compte tenu de la situation financière de l’entreprise et des mauvais résultats cumulés ces dernières années, Il est convenu qu’une augmentation générale d’1 % sera appliquée à compter du 1er septembre 2024.
En complément, les mauvais résultats ne représentent pas nécessairement le travail et la motivation du personnel. C’est dans ce cadre, que la direction et les organisations syndicales conviennent de la mise en place d’augmentations individuelles. Il est convenu de consacrer une enveloppe de 1% de la masse salariale.
Les présentes mesures salariales s’appliquent à tous les salariés, hors contrat d’alternance pour lesquels des mesures légales et conventionnelles spécifiques en termes d’évolution salariale s’appliquent.
Article 2.2 : Prime d’ancienneté
Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’ajouter des niveaux complémentaires à l’existant. De nouveaux taux s’appliqueront selon les modalités ci-dessous : Deviennent : 16 % si ancienneté > ou = 20 ans Deviennent : 17 % si ancienneté > ou = 25 ans Deviennent : 18 % si ancienneté > ou = 30 ans
Article 2.3 : Epargne salariale
Les salariés de la société bénéficient d’un Accord de Participation aux bénéfices, conclu le 26 juin 2003 et d’un accord d’intéressement conclu le 14 février 2022 pour les années 2022, 2023 et 2024.
L’accord NAO 2023 prévoyait la mise en place d’un nouveau prestataire pour le Plan Epargne Entreprise (P.E.E.). Les démarches ont été entreprises par la direction et les O.S. mais n’ont pas abouties.
L’année 2024 sera l’année de la mise en place de ce nouveau prestataire compte tenu des enjeux de l’avenant à l’accord d’intéressement.
Il est convenu de maintenir la commission de suivi de cet appel d’offre constituée d’un membre de la direction, d’un élu du CSE.
Cette action, en collaboration avec le nouveau prestataire, constituera l’occasion de rappeler à l’ensemble du personnel les différents dispositifs auxquels ils peuvent prétendre et leurs avantages.
Article 2.4 : Prime de transport
Conformément aux dispositions prises lors des NAO 2022, il est convenu de maintenir l’indexation de ladite prime au barème kilométrique pour l’année 2024.
Il est convenu également que les modalités de calcul changent comme suit : la distance sera établie à partir de l’adresse du site jusqu’à l’adresse du domicile du salarié concerné. Une franchise de 3kms sera appliquée.
Article 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
Article 3.1 : Emploi
Compte tenu des mouvements de personnel récents et ceux à venir (retraites…), la direction s’engage à embaucher 12 opérateurs produits sur l’année 2024 et ce à compter du mois d’avril 2024. Ces futures embauches seront réalisées à partir du vivier d’intérimaires présents et évalués selon la grille de compétences en vigueur.
Compte tenu des différents départs en retraites prévisibles mais non confirmés par les salariés concernés pour le site, l’entreprise restera vigilante pour les autres embauches.
Article 3.2 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le constat de vieillissement de la pyramide des âges du personnel pouvant avoir comme conséquence une perte de compétences clés pour l’avenir de l’entreprise reste identique à l’année précédente.
La direction confirme son engagement de poursuivre une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, appelé dorénavant GEPP (Gestion des emplois et Parcours professionnels) afin de poursuivre le développement de l’entreprise et l’accompagnement de ses projets stratégiques.
Cette démarche passera nécessairement par la mise en relation des différents outils de GEPP déjà présents au sein de notre entreprise.
Article 4 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les Hommes - qualité de vie au travail
Article 4.1 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et au décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a calculé et publié son index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index déclaré a fait apparaitre un total de 82. La direction et les Organisations syndicales conviennent de se réunir pour déterminer ensemble des objectifs de progression.
Les organisations syndicales et la Direction poursuivront leurs démarches communes afin de veiller au bon respect d’une non-discrimination entre les hommes et les femmes sur tous les sujets, notamment le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération et les conditions de travail.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’effet est stipulée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de :
Du Ministère du Travail via la plateforme de télé procédure
Du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne
Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 14/03/2024
Le Directeur GénéralLe Directeur des Ressources Humaines
