ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc21095444 \h 2 Partie I : Présentation générale et fonctionnement PAGEREF _Toc21095445 \h 2 I-1 Présentation générale PAGEREF _Toc21095446 \h 2 I-2 Réunions du CSE PAGEREF _Toc21095447 \h 3 Partie II : Rôle PAGEREF _Toc21095448 \h 3 II-1 Rôle du bureau du CSE PAGEREF _Toc21095449 \h 3 II-2 Rôles des 3 commissions fonctionnelles du CSE PAGEREF _Toc21095450 \h 3 II-2-1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc21095451 \h 3 II-2-2 Commission Economique et Sociale (CES) et Commission Œuvres sociales COES PAGEREF _Toc21095452 \h 4 II-3 Commissions spécifiques PAGEREF _Toc21095453 \h 4 Partie III : Constitution des instances du CSE PAGEREF _Toc21095454 \h 5 III-1 Constitution du bureau PAGEREF _Toc21095455 \h 5 III-2 Constitution des commissions fonctionnelles : CSSCT, CES, COES PAGEREF _Toc21095456 \h 5 III-2-1 Constitution du CSSCT PAGEREF _Toc21095457 \h 5 III-2-2 Constitution des commissions CES et COES PAGEREF _Toc21095458 \h 5 III-3 Constitution des commissions spécifiques et désignation de la personne référente harcèlement PAGEREF _Toc21095459 \h 6 Partie IV : Poste d’assistant(e) au CSE PAGEREF _Toc21095460 \h 6 Partie V – Durée de l'accord, dénonciation PAGEREF _Toc21095461 \h 6
Entre d’une part, La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur, 92358 Le Plessis Robinson immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et du Support à la Performance, D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique « CSE » devient impératif à compter du 01/01/2020. Par cet accord, les parties définissent les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE Cet accord fait suite aux réunions du 23 mai, 29 mai, 2 juillet, 3 et 9 octobre 2019. Partie I : Présentation générale et fonctionnement
I -1 Présentation générale
Le CSE est doté :
D’un Bureau
De 3 commissions fonctionnelles :
Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)
Commission Economique et Sociale (CES)
Commission Œuvres Sociales (COES)
De commissions spécifiques :
Commission Formation (obligatoire)
Commission Egalité professionnelle (obligatoire)
Commission d’information et d’aide au logement (obligatoire)
Commission Intéressement (accord intéressement du 27 juin 2017)
Commission Mutuelle (accord Prévoyance du 10 avril 2019) et Commission Santé (accord incapacité invalidité décès du 12 décembre 2017)
Commission Restauration
D’un(e) assistant(e)
I – 2 Réunions du CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an au minimum, selon l’organisation suivante :
2 assemblées générales
9 réunions en session ordinaire
CSE en assemblée générale CSE en session ordinaire Nombre de réunion par an 2 (1 par semestre) 9 Composition de l’instance Président Membres titulaires Membres suppléants RS CSE Président Membres titulaires CSE 3 rapporteurs des commissions RS CSE Possibilité d’un invité Domaines Bilans et rapports annuels : rapport financier et budget du CSE, Bilan CSSCT, PMT & stratégie Consultations obligatoires du CSE Marche de l’entreprise Consultations obligatoires du CSE Informations et délibérations du CSE Questions à la Direction Le calendrier annuel des dates de tenue des réunions sera défini par le Président en accord avec le Secrétaire du CSE. Toute modification de ce calendrier sera prise en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE. Partie II : Rôle
II-1 - Rôle du bureau du CSE
Le fonctionnement et les missions du bureau du CSE seront définis dans le règlement intérieur du CSE. Dans l’attente de ce règlement intérieur, le Secrétaire et le Trésorier du CSE ont procuration sur les avoirs bancaires du CSE. Ils prendront l’ensemble des mesures nécessaires concernant le transfert des contrats du CE vers le CSE ainsi que les mesures conservatoires des contrats du CE au CSE jusqu’à nouvelle délibération du CSE.
II – 2 - Rôles des 3 commissions fonctionnelles du CSE
Les commissions préparent les sujets qui seront abordés en réunion du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE, par le biais du rapporteur.Les commissions font des propositions au CSE qui a seul pouvoir de consultation.
II-2-1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT se réunit au moins 1 fois par trimestre en session ordinaire, à l'initiative de son président, lequel fixe annuellement les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour en accord avec le rapporteur de la commission, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre ses membres mandatés, sont invités :
Le président représentant la Direction,
Les représentants syndicaux au CSE,
Le médecin du travail,
L’infirmière du travail,
Le chargé HSE de l’entreprise,
L’ingénieur sécurité
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT.
La CSSCT pourra inviter toute personne pour apporter des informations complémentaires dans le cadre des sujets abordés en réunion. Attributions de la CSSCT :
A la création du CSE, la CSSCT reprend l’ensemble des actions suivies et enquêtes demandées par le CHSCT.
La CSSCT se voit attribuer par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Cependant, la commission ne pourra recourir à une expertise, ni exercer les attributions consultatives du CSE.
Un procès-verbal de réunion est établi sous la responsabilité du rapporteur de la commission. Le PV est transmis au secrétaire du CSE.
Les modalités définissant le mode de validation du PV seront décrites dans le règlement intérieur du CSE.
II-2-2 Commission Economique et Sociale (CES) et Commission Œuvres sociales COES
Il n’y a pas de membre de la Direction dans ces commissions. Les réunions de ces commissions ont pour objet de préparer la réunion du CSE. Elles sont organisées à l’initiative du rapporteur de la commission. Les points abordés en CSE des commissions seront présentés par le rapporteur de la commission.
Commission économique et sociale
CES Commission Œuvres sociales
COES Nombre de réunions Voir règlement intérieur du CSE Voir règlement intérieur du CSE Champ d’intervention Marche de l’entreprise Orientations stratégiques de l’entreprise Situation économique et financière de l’entreprise Proposition d’expertises autres que celle du CSSCT Questions à la Direction Représentation du salarié Gestion des dossiers relatifs aux œuvres sociales
II-3 Commissions spécifiques
Des commissions spécifiques sont mises en place :
Commission formation,
Commission égalité professionnelle,
Commission d’information et d’aide au logement,
Commission restauration,
Commission mutuelle,
Commission intéressement.
Elles préparent les diverses consultations du CSE. Un rapporteur de commission spécifique est désigné lors de la commission et participera au CSE sur le point le concernant. D’autres commissions pourront être créées par la Direction en accord avec le CSE. Partie III : Constitution des instances du CSE
III - 1 Constitution du bureau
Dans les 10 jours ouvrés suivants les élections, le CSE se réunit en séance plénière (membres titulaires + membres suppléants) pour procéder à la constitution du bureau composé de :
Secrétaire (membre titulaire)
Secrétaire adjoint (membre titulaire ou suppléant)
Trésorier (membre titulaire)
Trésorier adjoint (membre titulaire ou suppléant)
Rapporteur de la commission CSSCT (membre titulaire)
Rapporteur de la commission économique et sociale (CES) (membre titulaire ou suppléant)
Rapporteur de la commission œuvres sociales (COS) (membre titulaire ou suppléant)
Le vote se fera poste par poste, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des suffrages valablement exprimés.
III – 2 Constitution des commissions fonctionnelles : CSSCT, CES, COES
Chaque membre du CSE (titulaire ou suppléant) doit participer à une commission fonctionnelle. Le Secrétaire et le Trésorier n’ont pas l’obligation de participer à une commission. Lorsque cela est possible, chaque syndicat doit présenter 1 personne minimum par commission.
III - 2 - 1 Constitution du CSSCT
Dans les 10 jours ouvrés suivants la constitution du bureau, le CSE se réunira en séance extraordinaire pour élire les membres de la commission CSSCT. Le vote se fera selon un scrutin par liste, à bulletin secret, à la majorité des suffrages valablement exprimés, auquel participent les élus titulaires et le Président.
Constitution du CSSCT
Membres 4 membres dont 1 représentant du 3ième collège Rapporteur
1 membre titulaire
III – 2- 2 Constitution des commissions CES et COES
Suite à la constitution du bureau et avant la réunion ordinaire suivante, le bureau soumettra au CSE le nombre de siège par commission CES et COES et la répartition par OS. Les OS communiqueront la liste des membres des commissions dans les 48h.
Constitution des CES et COES
Membres De 9 à 13 membres dans chaque commission (dans une limite totale de 22 membres) Rapporteur
1 membre titulaire ou suppléant
Le mode de désignation des commissions CES et COES ainsi que le nombre de membres peuvent être modifiés par le règlement intérieur du CSE.
III – 3 Constitution des commissions spécifiques et désignation de la personne référente harcèlement
Dans le mois suivant la proclamation des élections professionnelles, chaque OS désignera 1 personne, membre élu du CSE ou non, pour chaque commission spécifique. Le CSE devra aussi désigner 1 personne référente harcèlement, membre élu du CSE ou non. Cette désignation fera l’objet d’une consultation du CSE. Partie IV : Poste d’assistant(e) au CSE Un poste d’assistant(e) au CSE est créé. Le recrutement interne est prioritaire. Désignation de l’assistant(e) Les salariés intéressés par cette mission postuleront suite à une annonce interne. Cette faculté est ouverte à l’ensemble des salariés, qu’ils soient membres élus du CSE ou non, que leur contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel. Pour chaque candidat, un entretien de recrutement sera réalisé par le CSE, chaque OS désignant 1 membre. Ces membres du CSE réaliseront au préalable une formation au recrutement sans discriminer. Chaque candidat sera également reçu en entretien par les ressources humaines. Suite aux entretiens de recrutement, l’assistant(e) sera désigné(e) par un vote du CSE auquel le Président du CSE prendra part.
A tout moment, sur délibération majoritaire des 2/3 des membres du CSE et du Président, il pourra être mis un terme à la mission de l’assistant(e) à la demande du CSE ou de le/la salarié(e). A chaque fin d’année civile, il pourra être mis fin à la mission de l’assistant(e) par un vote du CSE auquel le président prend part. A la fin de la mission, le/la salarié(e) réintégrera son ancien poste ou un poste équivalent. Exercice de de la mission Le poste d’assistant(e) au CSE est rattaché hiérarchiquement aux Ressources Humaines. L’assistant(e) au CSE devra, de par son accès à des informations confidentielles ou reconnues comme telles, sera tenue à une obligation de discrétion et de réserve. Missions de l’assistant(e) : L’assistant(e) au CSE intervient sur les missions administratives suivantes :
Rédaction des PV des réunions du CSE et des commissions,
Traitement du courrier et des inscriptions,
Gestion des factures et préparation des commandes,
Saisie et rapprochement des comptes,
Gestion des affichages (panneaux, site intranet),
Gestion des réservations outillages,
Proposition des calendriers des permanences,
Aides aux permanences sur son temps de travail,
Aides aux activités du CSE sur son temps de travail,
Communication avec les prestataires : devis, organisation et relance contractuelle.
Partie V – Durée de l'accord, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Fait à La Croix Saint-Ouen, le 15 octobre 2019 Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
