Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle
Entre :
La Direction de MAURY Imprimeur S.A.S représentée par Directeur Général,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
d'autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance du code du travail article L2242-1, modifié n°2017-13805 du 22 septembre 2017, l’entreprise a engagé les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 – Objet de l’accord
En tout premier lieu, les parties signataires affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
En application de cette législation, l’entreprise doit réaliser des actions et s’engage plus particulièrement à agir sur :
la suppression des écarts de rémunération,
la qualité de vie au travail.
Ces actions se traduisent par des objectifs chiffrés et font l’objet d’un suivi dont les modalités sont ci-après précisées.
Article 2 - la suppression des écarts de rémunération.
Index de l’égalité entre les hommes et les femmes
L’article L1142-8 du code du travail impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret (D. 1142-6 du code du travail).
Le résultat de l’index 2023 pour l’entreprise Maury Imprimeur, à publier avant le 1er mars 2024 est non calculable, contre 81/100 en 2022. Le résultat a été publié sur le site internet de l’entreprise http://www.maury-imprimeur.fr/
En annexe de cet accord, détail de l’index de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Résorber les inégalités salariales
L’entreprise s’engage chaque année à mener une étude sur les éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégories socioprofessionnelles. Les résultats chiffrés de l’étude serviront de base pour mener des actions de rééquilibrage si besoin au 1er avril ou au 1er octobre. L’entreprise s’engage également à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
L’entreprise s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base à ce poste avant la diffusion de l’offre. Elle réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi quelque soit le type de poste proposé, la société Maury Imprimeur s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à des aspects discriminants.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé liés à la parentalité.
La société Maury Imprimeur s’engage à ce que les salariés en congés liés à la parentalité aient droit, à leur retour, aux augmentations générales et aux éventuelles primes collectives attribuées au cours de ce même congé. Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de personnes ayant bénéficié de ces rattrapages salariaux par rapport au nombre de personnes totales concernées soit 100% chaque année.
Travail de nuit
Le travail de nuit est ouvert à tout le personnel femmes et hommes, suivant les besoins de l’entreprise.
Article 3 – La qualité de vie au travail
L’accès à la formation
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.
Dans cet esprit, la société Maury Imprimeur s’engage à :
Privilégier des formations intra entreprise ou locales ou régionales
Mettre en place autant que possible des formations en veillant à garantir des plages horaires réservées à l’accomplissement de sa formation
Avoir un objectif de 100% des femmes reçues en entretien en professionnel.
La gestion des carrières
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Les parties signataires du présent accord réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. L’entreprise privilégiera des salaires d’embauches égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnelles. Les parties signataires rappellent également que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement des carrières des salariés.
L’évolution des carrières
Selon les conditions suivantes :
Qu’il y ait un poste vacant ;
Que le/la salarié(e) tienne le poste de manière satisfaisante ;
Qu’une évaluation au nouveau poste soit établie après 6 mois d’exécution ;
Qu’une réévaluation de rémunération soit fixée soit le 1er avril, soit le 1er octobre suivant la période probatoire.
La période probatoire sera déterminée via un avenant au contrat de travail qui en fixera les termes.
L’accès au temps partiel
La société Maury Imprimeur s’engage à favoriser l’accès au temps partiel quelque soit la catégorie socioprofessionnelle, le sexe ou la situation familiale du salarié. Les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence.
Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption
La société Maury Imprimeur s’engage à garantir à ses salariés de retour de congés maternité ou paternité ou adoption, que cette période sera sans incidence sur leur carrière. Ainsi, si une opportunité de carrière est ouverte au moment de leur retour dans la société, la société Maury Imprimeur s’engage à leur laisser la même opportunité qu’aux salariés appartenant à la même catégorie socioprofessionnelle.
Conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Au terme du présent accord, la société Maury Imprimeur s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.
Entretien professionnel lié à la parentalité
Les salarié(e)s de retours de congés de maternité, paternité ou d’adoption pourront bénéficier d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Congés payés et contraintes familiales
Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé. Notamment, la société Maury Imprimeur s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit. La société Maury Imprimeur rappelle également que les salariés peuvent bénéficier de trois jours non rémunérés pour enfant malade.
L’organisation du contrat de travail
Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la société Maury Imprimeur s’engage à :
Organiser des réunions pendant les heures de travail
Mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer son supérieur hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service concerné pourra être modifiée en conséquence.
Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail.
1/ 1er type : le harcèlement sexuel assimilé. La pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuel (dit « harcèlement sexuel assimilé ») Aucun salarié ne doit subir des faits […] assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (article L. 1153-1 du code du travail).
2/ 2ème type : les propos ou comportements à connotation sexuelle non désirés et répétés. Aucun salarié ne doit subir des faits […] de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (article L. 1153-1 du code du travail).
Distinguer le harcèlement sexuel de la séduction : Lorsqu’une personne souhaite séduire une autre personne, elle a des propos et des comportements positifs et respectueux. Elle est attentive et à l’écoute de ce que cela produit chez l’autre. Les relations souhaitées sont égalitaires et réciproques. Le jeu de la séduction a pour règles : le respect, la réciprocité et l’égalité. La personne se sent bien, respectée et en sécurité. A l’inverse le harceleur ne cherche pas à séduire ou à plaire, il veut imposer ses choix et son pouvoir. Il nie l’autre. Il ne tient pas compte des désirs, des choix, du consentement de l’autre. La victime est mal à l’aise, humiliée, nerveuse, en colère. Elle cherche à éviter de se retrouver avec le harceleur. S’installe alors une situation de domination. Les comportements, propos subis créent un climat d’insécurité, de peur et de tension pour la victime. Ils peuvent traumatiser la victime.
Distinguer le harcèlement sexuel de l’agissement sexiste : Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (article L. 1142-2-1 du code du travail).
3/ l’agression sexuelle : L’agression sexuelle regroupe l’ensemble des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’agression sexuelle est plus sévèrement réprimée par la loi pénale que le harcèlement sexuel : la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, pouvant être portée jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (articles 222-27 et suivants du code pénal).
4/ Afin d’agir contre ces comportements déviants, la société Maury Imprimeur s’engage à :
Désigner parmi les membres du CSE un(e) référent(e) harcèlement sexuel.
La Responsable RH est déjà référente en matière d’harcèlement sexuel ou agissement sexiste.
Communiquer et informer de façon plus lisible par voie d’affichage sur les comportements à bannir.
Article 7 - Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société Maury Imprimeur.
Article 8 - Durée et formalités de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et cessera de s’appliquer le 30 juin 2028. En application de l’article L2242-12 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la prévision de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 - Modalités de publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Le présent accord est déposé à l'initiative de l’entreprise Maury Imprimeur auprès de la DREETS d’Orléans via la plateforme « Téléaccords ». Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Orléans.
Fait à Le Malesherbois, le 24 juin 2024 En 3 exemplaires originaux.
