Accord portant sur l’Aménagement du Temps de Travail
de l’Établissement du Plessis-Robinson
(et centre rattaché)
Année 2021
Préambule
Cet accord définit pour l’Établissement du Plessis-Robinson (et centre rattaché) de MBDA France, les différentes modalités d’aménagement du temps de travail applicables au personnel pour l’année 2021.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord Société MBDA France du 8 novembre 2002 concernant l’harmonisation des dispositions relatives à la durée du Temps de Travail ainsi que dans le cadre de l’accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1er juillet 2003. Il fait également référence à l’accord d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés du 23 avril 2019.
Cet accord annule et remplace les accords d’Établissement précédents relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail.
Article 1
Pour l’Établissement du Plessis-Robinson, l’horaire d’ouverture et de fermeture de l’Établissement, hors horaires spéciaux est le suivant :
Heure d’ouverture : 7h00
Heure de fermeture :20h00
En dehors de la plage d’ouverture telle que définie, aucune présence sur le site n’est admise sans autorisation préalable de la Direction de l’Établissement.
Conformément à l’article 4 du présent accord, la présence au-delà de 19h00 n’est pas autorisée pour les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures, sauf accord préalable de la hiérarchie.
Article 2
Les modalités d’horaires concernant le personnel travaillant selon la référence horaire à 37 heures par semaine sont celles prévues à l’article 8 de l’Accord Société du 8 novembre 2002.
Les modalités d’horaire variable définies aux articles 3, 4 et 5 ci-après concernent uniquement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures majorée de l’Aménagement Collectif du Temps de Travail.
Sont également concernés les salariés à temps partiel dont la référence horaire hebdomadaire temps plein est de 35 heures (hors Aménagement Collectif du Temps de Travail).
Article 3
Un aménagement collectif de la durée hebdomadaire de travail est mis en place tel qu’explicité ci-après. Cet aménagement concerne exclusivement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures.
L’horaire hebdomadaire est porté à 36 heures (35 h + 1 h) sans générer d’heure supplémentaire. Cette heure d’aménagement collectif hebdomadaire permet de capitaliser 6 jours de façon forfaitaire sur l’année. Ces 6 jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.
Cet aménagement collectif (+ 1 heure hebdomadaire et récupération forfaitaires de 6 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.
Article 4
Dans le cadre de la bonne organisation du service et en concertation avec leurs hiérarchies qui veilleront à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié peut aménager sa journée de travail dans le respect des heures d’ouverture et de fermeture de l’Établissement, des plages horaires fixes et de la durée légale et conventionnelle du travail.
7h00 9h30 11h30 14h00 15h30 19h00
PLAGE VARIABLE
PLAGE
FIXE
PLAGE VARIABLE
DE REPAS
PLAGE
FIXE
PLAGE VARIABLE
Plage variable le matin : 7h00 – 9h30 Plage variable de repas : 11h30 – 14h00 Plage variable le soir : 15h30 – 19h00
4 badgeages par jour : plage variable le matin et le soir, plage variable de repas en sortie et en entrée avec 30 minutes d’interruption minimum obligatoire et décomptée comme telle.
Les plages fixes sont donc : le matin : 9h30 – 11h30, l’après-midi : 14h00 – 15h30.
Il est rappelé que, selon les termes de l’accord société du 8 novembre 2002, des aménagements individuels dans l’organisation du travail ne peuvent conduire à des journées entières d’une durée de travail inférieure à 5 heures et qu’elles doivent inclure les plages fixes déterminées ci-dessus. D’autre part, la présence au-delà de 19h00 est interdite et ne peut-être autorisée qu’avec l’accord de la hiérarchie.
Article 5
Un crédit-débit de + ou - 6 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 36 heures par semaine (35 heures + 1 heure d’ACT).
Dans ces limites, des heures en + ou en – seront reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du temps de travail compatible avec les besoins du service, sans générer d’heures supplémentaires.
Les heures entre -6 heures et +2 heures sont reportables d’une semaine sur l’autre et répondent au fonctionnement habituel de l’horaire variable ; les heures entre +2 heures et +6 heures alimentent automatiquement un compteur à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération. A cette fin, une journée entière est valorisée en heure pour 1/5ème de la durée hebdomadaire de référence et une demi-journée pour 1/10ème.
A la fin de la dernière semaine entière de chaque mois, les heures enregistrées au compteur seront transformées en jours.
Il est possible de créditer le compteur au maximum de 4 heures par semaine et 10 heures par mois pour capitaliser un maximum de 10 jours par année civile. Ces journées pourront se prendre en concertation avec la hiérarchie par demi-journée, journée ou journées groupées.
Ces 10 jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer tout ou partie du crédit jour acquis sur le Compte Épargne Temps Société dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.
Article 6
Pour l’ensemble du personnel, ayant une référence horaire, la période d’interruption minimum obligatoire et décomptée comme telle durant la plage variable de repas sera de 30 minutes.
Article 7
Conformément à l’accord Société MBDA France du 8 novembre 2002, l’Établissement sera fermé du vendredi 24 décembre 2021 inclus au vendredi 31 décembre 2021 inclus, ainsi que tous les « ponts » d’une journée :
Vendredi 14 mai 2021, pont du jeudi de l’Ascension
Vendredi 12 novembre 2021, pont de l’Armistice
L’Établissement fermera donc dès le jeudi 23 décembre 2021 au soir et rouvrira le lundi 3 janvier 2022 au matin.
Du fait de la mission exercée, certaines équipes (ex : entretien du centre) ou quelques personnes en nombre limité (ex : clôture de l’exercice comptable) pourront être amenées à travailler pendant la période de fermeture selon les procédures légales.
Article 8
Pour l’année 2021, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré est de 7 :
Vendredi 1er janvier (Nouvel an)
Lundi 5 avril (Lundi de Pâques)
Jeudi 13 mai (Ascension)
Lundi 24 mai (Lundi de Pentecôte)
Mercredi 14 juillet (Fête nationale)
Lundi 1er novembre (La Toussaint)
Jeudi 11 novembre (Armistice 1918)
En application de l’article 5 de l’Accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1er juillet 2003, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré étant égal à 7, il est accordé 2 jours chômés payés complémentaires pour l’année 2021.
Les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2021 ont fait l’objet d’une négociation au niveau Société.
Article 9
Les salariés devront prendre au minimum 3 semaines de congés, dont au moins 2 consécutives, entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Il est rappelé que la détermination des congés pour le personnel, tout comme la durée et l’organisation du temps de travail, se fait sous la responsabilité des hiérarchies en conciliant la bonne marche du service et les aspirations du personnel. Pour la bonne règle, il est demandé aux hiérarchies d’organiser la planification des congés d’été de leurs collaborateurs
avant le 31 mars 2021.
Conformément à l’accord du 23 avril 2019 relatif à l’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés :
les congés légaux seront pris en priorité ;
tous les jours acquis au titre de l’année 2021 (CPN-CPA-CPS-RTT-ATT-ACT) devront être consommés, placés ou donnés avant le 31 décembre 2021 ;
les soldes de congés d’ancienneté et de congés supplémentaires non consommés au 31 décembre 2019 et positionnés dans la réserve 2 peuvent toujours être consommés sans nombre ni date limite d’utilisation ;
la réserve 1 pourra être consommée à partir du 1er janvier 2021, à raison de 3 jours maximum par an (hors cas dérogatoires prévus par l’accord du 23/04/2019), jusqu’au 31 décembre 2027.
Au titre de l’année 2021, et sur la base d’un temps plein sur l’année complète, il est précisé que le nombre de jours de RTT s’élève à :
16 pour les salariés au forfait 212 jours ;
14 pour les salariés au forfait 214 jours ;
13 pour les salariés au forfait 215 jours ;
10 pour les salariés au forfait 218 jours.
Il est rappelé que le nombre maximal de jours de récupération capitalisables sur l’année civile pour les mensuels en référence horaire 37 heures dans le cadre de l’horaire variable est de 16.
Article 10
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 11
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.
