Avenant à l’Accord d’harmonisation relatif à la prévoyance frais de santé, aux garanties décès, invalidité et incapacité de travail pour le Personnel Ingénieurs et Cadres et le Personnel Mensuels de niveaux V.2, V.3 et VI inclus du 1er juillet 2003
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
d’harmonisation relatif à la prévoyance frais de santé, aux garanties décès, invalidité et incapacité de travail pour le Personnel Ingénieurs et Cadres et le Personnel Mensuels de niveaux V.2, V.3 et VI inclus
du 1er juillet 2003
Entre la Société MBDA France représentée par Responsable Relations Sociales France,
d’une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au 1er janvier 2020, la société GDI Simulation, filiale du groupe AIRBUS, est devenue filiale à 100 % de MBDA France. En tant que filiale du groupe AIRBUS, la société GDI Simulation avait choisi d’adhérer au régime de prévoyance décès, invalidité et incapacité de travail proposé par ce dernier. Cette adhésion a été maintenue par le groupe AIRBUS et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de l’échéance de cette adhésion, la société GDI Simulation a intérrogé MBDA France afin de savoir si cette dernière accepterait de lui permettre d’adhérer à son régime de prévoyance décès, invalidité et incapacité de travail au titre de la mutualisation.
Prenant en compte que la faiblesse de ses effectifs ne permettra pas à la Société GDI Simulation de contracter en son nom propre auprès d’un assureur une couverture prévoyance décès, invalidité et incapacité de travail d’un niveau et d’un coût équivalents à ceux connus jusqu’à lors, les parties prenantes acceptent par le présent avenant de donner à GDI Simulation la possibilité d’adhérer, au titre de la mutualisation, au régime de prévoyance gros risque de MBDA France pour ses salariés Ingénieurs et Cadres et assimilés à compter du 1er janvier 2021.
Article 1 – Adhésion de la société GDI Simulation au régime de prévoyance décès, invalidité et incapacité de travail MBDA France
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1.2 de l’accord du 1er juillet 2003 :
« La possibilité est donnée à la filiale dénommée GDI Simulation de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion au présent régime au bénéfice de ses salariés de ces catégories à compter du 1er janvier 2021. »
Article 2 – Prise d’effet, durée et révision de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2021. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. De même, le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Diffusion
Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux. Fait au Plessis-Robinson, Le 22 décembre 2020
Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux de MBDA France
