régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé
du Personnel Mensuels jusqu’au niveau V-1 inclus
(Salariés Non Cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017)
au regard de la législation sur le Contrat Responsable du 27 avril 2017
Entre la Société MBDA France représentée par , Responsable Relations Sociales France,
d’une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective est venu supprimer les références faites aux anciens articles 4 et 4bis de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, qui permettaient jusqu’à présent de constituer des catégories objectives de salariés bénéficiares d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Est désormais visée l'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Suite à cette évolution réglementaire, il convient de modifier la référence faite aux articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 à l’article 2 de l’accord du 27 avril 2017 concernant la définition des catégories de salariés affiliés aux régimes frais de santé définis par l’accord.
Article 1
A l’article 2 de l’accord du 27 avril 2017, la mention « ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 » est remplacée par la mention « ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017. »
A l’article 4.3 de l’accord du 27 avril 2017, la mention « ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 » est remplacée par la mention « ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017. »
Article 2 – Prise d’effet, durée et révision de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er octobre 2021. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. De même, le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Diffusion
Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) , unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux. Fait au Plessis-Robinson, Le 14/10/2021
Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux de MBDA France
