Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont défini annuellement par accord l’agenda social au niveau de MBDA France. Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus pour l’année concernée, leur périodicité, le calendrier ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.
A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis le 8 décembre 2023 et le 12 janvier 2024 afin d’identifier et prioriser les thèmes de négociation et/ou concertation à conduire en 2024. Les parties prenantes ont également pris en considération le suivi du projet « Convergence » et son impact sur le plan de charge social.
A ce titre, les partenaires sociaux de la Société conviennent par le présent accord des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations/concertation à conduire au cours de l’année 2024.
Article 1 – Déploiement du projet « Convergence »
Article 1.1 – Suivi du déploiement des classifications et des accords conclus en 2023
Conformément à l’accord de méthode signé le 15 avril 2022 par l’ensemble des organisations syndicales, la nouvelle classification de la branche de la Métallurgie a été déployée au sein de MBDA France fin 2023, avec une mise en œuvre effective au 1er janvier 2024.
En son article 2.4 alinéa 3, cet accord prévoit : « Le statut global des désaccords [… collectifs] et les plans d’actions envisagés seront présentés aux partenaires sociaux au titre de la transparence à l’occasion des réunions de la commission GEPP du CSE Central. Dans ces circonstances particulières, la fréquence des réunions et la composition de cette commission pourront être adaptées en 2024. » Dans ce cadre, afin de présenter le répertoire des emplois, un état des lieux des signatures d’avenants au contrat de travail et un point de situation des recours, 2 réunions extraordinaires de la Commission GEPP du CSE Central sont planifiées les :
19 janvier 2024, matin
9 février 2024, matin, en remplacement partiel de la réunion mensuelle des DSC.
Dans le cas où des problématiques de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels nécessiteraient un suivi particulier, il est convenu de dédier prioritairement les 2 réunions annuelles « Métier » de la commission GEPP à ces problématiques. Il est également convenu que, pour les réunions de la commission GEPP dédiées au suive Convergence, chaque organisation syndicale représentée au CSE Central pourra remplacer un de ses membres désignés par ladite instance par un des membres de l’équipe de négociation Convergence.
Les principes de la nouvelle classification implique une évolution des principes de gestion RH et des règles associées. Dans le cadre d’une concertation, il est retenu que la Direction présente ces évolutions aux organisations syndicales au cours du 1er semestre 2024. Dans le cas où ces évolutions nécessiteraient des modalités d’accompagnement particulières des salariés, dans des domaines tels que la VAE pour l’accès à certains emplois, une négociation serait ouverte.
L’accord du 13 juillet 2023 signé par l’ensemble des organisations syndicales et portant sur la gestion de la transition en matière d’organisation/durée du travail et de rémunération prévoit en son article 4 : « Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales ont souhaité que soit étudiée la possibilité de réviser les modalités d’acquisition des jours de repos au titre de l’horaire variable pour les salariés Mensuels en référence horaire (35h et 37h). Compte tenu de l’impact majeur de ce type d’évolutions sur les systèmes d’information de gestion des temps et des absences, les parties prenantes conviennent de reporter cette négociation sur le 1er semestre 2024 ». L’outil actuel de gestion des temps et des absences « MesInfosTemps » doit être remplacé. Un nouveau fournisseur a été choisi : « Horoquartz ». Le projet démarrera courant février pour un déploiement du nouvel outil début 2025. Ne s’agissant pas d’une simple montée en version, et afin d’assurer des conditions optimales de transfert vers un nouvel environnement, le développement sera réalisé à partir des regles de gestion des temps et absences actuelles. Dans ce cadre, les discussions sur le sujet de l’acquisition des jours d’ATT en référence horaire seront amorcées en 2024, et la négociation sera finalisée en 2025.
Article 1.2 – Autres thématiques
Comme indiqué dans l’accord de méthode susmentionné, la refonte du dispositif conventionnel représente une opportunité pour MBDA France d’analyser ses dispositifs sociaux et mieux prendre en compte l’évolution des attentes des salariés et de l’entreprise, avec l’ambition de maintenir un Statut Social de très bon niveau innovant et rester durablement un employeur de référence dans le secteur de la Défense.
Les accords Prévoyance, Durée du Travail et Rémunération conclus en 2022 et 2023 se sont inscrits dans cette approche.
Fidèle à ces ambitions, le présent accord prévoit ainsi de poursuivre en 2024 les réflexions autour de l’adaptation des dispositions sociales mises en œuvre au sein de MBDA France :
permettant de proposer, dans l’intérêt conjoint des salariés et de l’entreprise, des modalités d’accompagnement des évènements professionnels ou personnels pouvant intervenir tout au long de la vie professionnelle
dans le cadre d’une approche globale et équilibrée telle que définie par l’accord de méthode de juin 2022.
Allongement de la vie professionnelle :
En prenant en compte les évolutions légales intervenues récemment, le premier thème traité à ce titre portera sur l’accompagnement de l’allongement de la vie professionnelle. Après des années de discussion, la réforme sur le système des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Ainsi l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 3 mois par génération et atteindra 64 ans en 2030. Le nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein est également progressivement augmenté. Les dispositions existantes au sein de l’accord sur la gestion des fins de carrière ont été reconduites par avenant jusqu’à fin 2024, permettant ainsi une négociation au cours de l’année, qui prendra en compte le nouveau système de retraite ainsi que les enjeux actuels de la Société. Cette négociation démarrera au cours du 2ème ou 3ème trimestre 2024 en fonction de l’avancement du planning social.
Gestion des évenements familiaux et personnels :
Au cours des dernières années, l’entrée en vigueur de certaines lois ont modifié les pratiques, notamment sur la durée de certains congés (congé paternité, événement familial, aidants familiaux, etc). Les attentes des salariés ont également évolué sur ces sujets. Ce sujet fera l’objet d’une première analyse sur le 2nd semestre 2024, préparatoire à une négociation en 2025.
Article 2 – Négociations obligatoires ou récurrentes
Article 2.1 - Négociation annuelle sur les salaires
Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont les suivantes et comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi :
29 janvier 2024 après-midi, LPR :
Examen de la situation économique 2023 et perspectives 2024
Bilan d’application de la Politique salariale 2023, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des promotions.
Examen des informations obligatoires
Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …
7 février 2024 matin, LPR :
Propositions de la Direction et négociations
21 février 2024 matin, LPR :
Projet d’accord et discussions
Article 2.2 – Abondement supplémentaire de résultat sur les sommes investies au PERCOL Groupe MBDA France
L’accord conclu le 11 juin 2021 couvre les sommes investies en 2022, 2023 et 2024, sur la base des exercices 2021, 2022 et 2023 pour la détermination de l’abondement supplémentaire de résultat.
Pour que les salariés puissent bénéficier début 2025 de l’abondement sur les sommes investies issues de l’intéressement 2024, les modalités de cet abondement doivent avoir été définies au préalable. Dans le cadre, et compte tenu de la densité de l’agenda social, la Direction a proposé d’étudier dans le cadre des réunions NOE 2024 la possibilité de proroger l’accord existant pour les sommes investies en 2025. Cela permettra en outre de remettre en place une synchronicité entre les négociations sur le partage des résultats, en l’occurrence celles sur la Participation prévues en 2025, et l’abondement PERCOL-G.
Article 2.3 – Evolution du périmètre d’application des accords Intéressement et Participation
Les accords d’intéressement et de participation conclus respectivement en 2023 et 2022 prévoient de faire bénéficier les salariés des CSE d’Etablissement des résultats de l’application de ces accords dans les mêmes conditions que les salariés de MBDA France.
A l’issue du contrôle opéré en 2023, l’URSSAF a adressé à la Direction une observation portant sur cette disposition qui n’est pas conforme aux conditions d’exonération de charges sociales de l’intéressement et de la participation. A défaut de mise en conformité, les futures primes d’intéressement et de participation seront requalifiées en salaires.
Dans ce cadre, un avenant pour chaque accord doit être établi permettant de :
exclure les salariés des CSE d’établissement de périmètre d’application direct des accords,
transformer ces accords en accord Groupe donnant la possibilité aux CSE d’établissement d’y adhérer.
Article 2.4 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’accord du 23 décembre 2021 couvre les exercices 2022, 2023 et 2024. La négociation sur ce sujet sera ouverte à la fin de l’année 2024 selon l’avancement du calendrier social. L’Information sur la DOETH 2023 et la mise en œuvre des dispositions de l’Accord Handicap, sera présentée à la réunion du CSE Central prévue le 26 mars 2024.
Article 2.5 – Égalité et mixité professionnelles
L’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelles du 22 décembre 2020 couvre les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024. La négociation sur ce sujet sera ouverte à la fin de l’année 2024 selon l’avancement du calendrier social. La négociation portera sur les objectifs et plans d’actions pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028, avec un suivi annuel de son application permettant si nécessaire de réorienter les priorités. Le Rapport de Situation Comparée et le bilan de l’accord arrivant à échéance aient été présentés à la Commission égalité professionnelle du CSE central lors de la réunion prévue le 25 avril 2024.
Article 2.6 - Journée de solidarité
La négociation sur l’aménagement du temps de travail 2025 sera organisée comme chaque année au niveau de chaque établissement. La date de la journée de solidarité pour 2025 sera quant à elle fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux au plus tard lors de la réunion du 6 décembre 2024.
Article 2.7 - Modes d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail
L’accord du 10 décembre 2021 couvre les années 2022, 2023 et 2024. Les parties prenantes sont convenues d’établir un bilan relatif à l’application de cet accord. Suite à ce bilan un avenant de prolongation pourra être établi.
Article 3 – Suivi et mise en œuvre
Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.
Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2024 en commun accord avec les Organisations Syndicales.
Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 1 est adapté en conséquence.
Article 4 - Durée du présent Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 05/02/2024
Pour MBDA FrancePour les délégués syndicaux centraux de MBDA France
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
ANNEXE 1 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central
