Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont défini annuellement par accord l’agenda social au niveau de MBDA France.
Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus pour l’année concernée, leur périodicité, le calendrier ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.
A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis le 2 décembre 2024 et le 9 janvier 2025 afin d’identifier et prioriser les thèmes de négociation et/ou de concertation à conduire en 2025. Certains thèmes n’ayant pu être traités en 2024, ils sont reconduits sur 2025.
A ce titre, les partenaires sociaux de la Société conviennent par le présent accord des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations et/ou concertations à conduire au cours de l’année 2025.
Article 1 – Thème « Gestion du temps de travail et des activités »
Article 1.1 : Règles de gestion du temps de travail effectif et des heures supplémentaires
Dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de gestion des temps et des absences, il convient de clarifier les règles de gestion du temps de travail effectif et des heures supplémentaires. Ce sujet devant être abordé avant la mise en œuvre du nouvel outil, les discussions seront amorçées au cours du 1er trimestre 2025.
Article 1.2 : Modalités d’acquisition des jours de repos pour les 35h et 37h
L’accord du 13 juillet 2023 signé par l’ensemble des organisations syndicales et portant sur la gestion de la transition en matière d’organisation/durée du travail et de rémunération prévoit en son article 4 : « Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales ont souhaité que soit étudiée la possibilité de réviser les modalités d’acquisition des jours de repos au titre de l’horaire variable pour les salariés Mensuels en référence horaire (35h et 37h). Compte tenu de l’impact majeur de ce type d’évolutions sur les systèmes d’information de gestion des temps et des absences, les parties prenantes conviennent de reporter cette négociation sur le 1er semestre 2024 ». Ce sujet n’a pu être démarré en 2024 du fait de la mise en place d’un nouvel outil. En effet, l’outil actuel de gestion des temps et des absences « MesInfosTemps » va être remplacé par un nouvel outil développé par Horoquartz, dénommé « myTime », au plus tard à mi-année 2025. Ne s’agissant pas d’une simple montée en version, et afin d’assurer des conditions optimales de transfert vers un nouvel environnement, le développement sera réalisé à partir des règles actuelles d’acquisition et de prise des jours de repos. Les discussions sur les modalités d’acquisition des jours d’ATT pour les salariés en référence horaire se tiendront au cours des 2ème et 3ème trimestres 2025.
Article 1.3 : Gestion des évenements familiaux et personnels
Au cours des dernières années, l’entrée en vigueur de certaines lois a modifié les pratiques, notamment sur la durée de certains congés (congé de paternité, événement familial, aidants familiaux, etc.). Les attentes des salariés ont également évolué sur ces sujets. Ce sujet englobe également le thème du don de jours de congés au salarié parent d’un enfant gravement malade, actuellement couvert par un accord. Une analyse préparatoire à une négociation sur ce sujet, initialement prévue au 2nd semestre 2024, n’a pu être menée et sera reportée en 2025. Cette analyse ainsi que la négociation seront réalisées au cours des 2ème et 3ème trimestres 2025, en fonction de l’avancement du planning social.
Article 2 – Thème « QVCT »
La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux sont convenus d’aborder en 2025 le sujet de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail). Une concertation préalable à la négociation, permettant de détourer le sujet et de dégager les thèmes qui pourraient entrer dans le périmètre de la QVCT, aura lieu au 2ème trimestre 2025 pour une négociation au 3ème trimestre 2025.
Article 3 – Thème « Allongement de la vie professionnelle »
Après des années de discussion, la réforme sur le système des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Ainsi l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 3 mois par génération et atteindra 64 ans en 2030. Le nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein est également progressivement augmenté. Les dispositions existantes au sein de l’accord sur la gestion des fins de carrière ont été reconduites par avenant jusqu’à fin 2025, permettant ainsi une négociation au cours de l’année, qui prendra en compte le nouveau système de retraite, ainsi que les enjeux actuels de la Société. Compte tenu de l’incertitude politique sur ce sujet, notamment sur l’obligation de négocier sur l’emploi des séniors, ainsi que sur les aménagements de la réforme qui pourraient être adoptés, la négociation n’a pas pu être abordée en 2024 et démarrera au cours du 2ème trimestre 2025 en fonction de l’avancement du planning social et des décisions gouvernementales.
Article 4 – Thème « Droit syndical »
Lors de la présentation de l’état des lieux du droit syndical et du dialogue social en réunion de DSC du 7 juin 2024, les organisations syndicales ont exprimé le souhait de voir évoluer certaines dispositions de l’accord de droit syndical. Il sera engagé une discussion en fin d’année 2025 pour amender le cas échéant l’accord en vigueur. L’avenant à l’accord sur le droit syndical portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France mandatés sera renouvellé afin de couvrir l’année 2025.
Article 5 – Négociations obligatoires ou récurrentes
Article 5.1 - Négociation annuelle sur les salaires
Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont les suivantes et comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi :
27 janvier 2025 après-midi :
Examen de la situation économique 2024 et perspectives 2025
Bilan d’application de la Politique salariale 2024, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des changements de classe d’emploi
Examen des informations obligatoires
Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …
11 février 2025 matin :
Propositions de la Direction et négociations
25 février 2025 matin :
Projet d’accord et discussions
Article 5.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 2026-2029
L’accord actuel a été signé le 2 novembre 2021. Il couvre les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025. Le renouvellement de cet accord sera traité au cours du 3ème trimestre 2025. Il est convenu de conserver le principe d’un accord de méthode, tout en faisant évoluer l’approche : prendre appui sur les données disponibles et le référentiel des emplois, mener des analyses d’impact sur les métiers, identifier les métiers nouveaux, en tension ou à risque, avoir une réflexion sur les parcours professionnels, etc.
L’accord sur la démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 et son avenant arrive à terme au 31 décembre 2025. Selon l’avancement de l’agenda social, une négociation pourra être engagée au dernier trimestre 2025 ou fera l’objet d’un avenant de prolongation et d’une négociation en 2026.
Article 5.3 – Participation 2025-2027
L’accord triennal du 13 juin 2022 étant arrivé à échéance, la renégociation de cet accord est prévue au 2ème trimestre 2025.
Article 5.4 - Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité pour 2026 sera fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux. Quant à la négociation sur l’aménagement du temps de travail 2026, elle sera organisée comme chaque année au niveau de chaque établissement.
Article 6 – Suivi et mise en œuvre
Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.
Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2025 en commun accord avec les Organisations Syndicales.
Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 1 est adapté en conséquence.
Article 7 - Durée du présent Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 27/01/2025
Pour MBDA FrancePour les délégués syndicaux centraux de MBDA France
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
ANNEXE 1 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central
