La Direction rappelle les éléments de contexte économique et social (présentés lors des réunions du CSE et discutés avec les délégués syndicaux).
Elle a remis aux délégués syndicaux l’ensemble des documents se rapportant à la situation de l’établissement : les effectifs, le volume d’heures travaillées et payées, les salaires par catégorie, la structure du personnel et les états financiers provisoires, qui ont été arrêtés en Comité de Direction en date du 10 avril 2025, pour validation en Assemblée Générale du 12 juin 2025. De plus, la Direction de l’établissement a fourni les éléments relatifs à l’évolution tarifaire annoncée par le Gouvernement au mois de mars 2025.
Le résultat de l’établissement est en nette dégradation du fait de l’impact négatif de la politique tarifaire, de l’évolution de la masse salariale et de la limitation de la croissance d’activité inhérente à la mise en œuvre du projet de refondation-extension (sur site occupé), mais également de la grève de mars 2024. Le chiffre d’affaires lié à l’activité a augmenté de 700 K€, alors que les salaires ont augmenté de 2,4 M€. La maitrise de l’ensemble des charges externes et des achats n’a pu compenser totalement ce déficit ramené à 1,1 M€. La Direction compte sur un rebond d’activité pour tendre à l’équilibre en 2026.
L’employeur et les organisations syndicales ont défini un calendrier de 6 rencontres entre le mois de mars et le mois de juin 2025.
Les syndicats ont consulté leurs bases pour définir des options stratégiques communes susceptibles de répondre aux besoins de l’ensemble des salariés, en tenant compte des possibilités financières de l’établissement.
Malgré un environnement financier tendu et une absence de revalorisation tarifaire significative, l’établissement poursuit ses efforts en faveur de l’attractivité et du pouvoir d’achat des salariés, en cohérence avec les priorités stratégiques définies en concertation avec les organisations syndicales.
La négociation annuelle a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT).
II. RAPPEL DE LA PROPOSITION INITIALE DES SYNDICATS DEFINISSANT LES OPTIONS FINANCIERES DE LA NAO
CFDT
CGT
FO
Rémunérations
Revalorisation des AS de EQB en EHQB
Augmentation du point 1,5% avec effet rétroactif au 1er mars 2025
Elargissement de la prime de soins critiques pour le personnel des Urgences et les AS USIP
Valorisation de l’ancienneté par une augmentation de la prime de qualification de 30€ pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Finalisation de l’accord discuté en août 2024
La demi-prime de dimanche lors d’un CR imposé et l’indexation de la prime IADE à l’augmentation de la valeur du point
Augmentation de la prime d’assiduité de 2 à 3%
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Revalorisation des AS de EQ à EHQ
Augmentation de la valeur de point de 1,2%
13ème mois bonne dénomination sur le bulletin de paie
Prime de soins critiques de 60€ bruts aux AS USIP, Urgences, ASH Bloc
Prime d’ancienneté de 90€ bruts par tranche de 10 ans d’ancienneté
Refonte grille salariale au niveau de la branche et FHP
Remboursement d’une paire de chaussures à hauteur de 100€ par an
Finalisation de l’accord discuté en août 2024
Augmentation de 3% de la valeur du point
Prime de soins critiques : pour tous les professionnels des plateaux techniques, ASH, AS, Brancardiers
Augmentation de la prime du dimanche
Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans
Revalorisation des AS : 250€ bruts
IADE : augmentation du complément du salaire des IADE en fonction de l’augmentation depuis 2010 qui serait de 1 200€ au lieu de 900€
Une paire de chaussures remboursée par an
Valorisation de la gestion du sang (compétence supp. Demandée aux IDE de SSPI)
Formation : plus de facilité pour l’accès aux formations et remise des anciennes AS avec justificatif (formation au nouveau diplôme)
Reconnaissance des mesures transitoires / VAE
Arrêt des obligations des astreintes à partir de 55 ans
Rajout d’un ETP ASH aux Urgences la journée et un ETP en cuisine
Accord concernant le congé sans solde
Mutuelle : prise en charge de l’augmentation par l’employeur
Prévoyance : maintien à 80% de la participation de l’employeur
Convention collective : souhait d’une refonte de la grille salariale avec la FHP
Mise en place d’un accord d’entreprise pour une participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Validation de la journée de récupération pour les cadres-adjoints
La demi-prime de dimanche lors d’un CR imposé et l’indexation de la prime IADE à l’augmentation de la valeur du point
QVCT : maintien des actions des années précédentes avec un engagement particulier pour le RPS et le harcèlement
Mutuelle
Maintien d’une même cotisation, ainsi que pour la prévoyance
Mutuelle et Prévoyance
Prise en charge des augmentations pour la mutuelle par l’employeur
Maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 80%
Qualité de vie au travail
Semaine supplémentaire de la QVCT en novembre
Mise à disposition d’un espace repos détente
Organisation d’évènements conviviaux (ex : pt déj interservice)
1 jour supplémentaire enfant malade
Possibilité de poser des congés en demi-journées
Création d’un Compte Epargne Temps
Horaires de travail flexibles avec badge
Créneaux sans dérangement
Qualité de vie au travail
Accord égalité professionnelle femme/homme
Vie syndicale : droit à l’information syndicale à hauteur d’1h par trimestre en temps de travail
III. REVALORISATIONS SALARIALES ET CONDITIONS DE REMUNERATION
Disposition entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2025
1. Augmentation de la valeur du point
Une augmentation de 1,5% de la valeur du point sera appliquée à l’ensemble des catégories concernées (soignants, administratifs...).
2. Valorisation de l’assiduité
Une augmentation de 12,5% de la prime d’assiduité pour la porter à 2,25% du salaire.
3. Valorisation de l’ancienneté
Le 13ème mois est versé avec des conditions suspensives d’ancienneté et de présence, notamment au 31 décembre. Cependant, cette clause de présence au 31 décembre ne s’appliquera pas pour l’attribution de la prime au prorata du temps de travail des salariés partant à la retraite. Le reste des conditions d’attribution sont rappelées à l’article IX : « Confirmation des éléments négocies au préalable à la finalisation de l’accord collectif sur les NAO 2025/2026 ».
4. Revalorisations ciblées
Revalorisation des aides-soignants du secteur hospitalisation et du plateau technique de EQA vers EHQA et de EQB vers EHQB.
Les années d’ancienneté exercées en EQA seront prises en compte pour passer ensuite d’EHQA en EHQB.
5. Prime de dimanche
Revalorisation de la prime de dimanche et jours fériés qui est portée de façon forfaitaire pour tous les salariés de 70 à 75€.
Valorisation d’une demi-prime de dimanche portée à 37,50€ pour les salariés à qui l’on supprime le dimanche ou le jour férié au dernier moment.
6. Prime d’attractivité / Soins critiques
Prime d’attractivité / Soins critiques élargie à l’ensemble des professionnels non cadres du bloc opératoire, qui n’en bénéficiaient pas, à savoir les ASH et les Brancardiers.
Les brancardiers extérieurs pourront bénéficier de cette prime pour la prise en charge des effets des patients J0.
La prime d’attractivité / Soins critiques de 60€ est étendue au personnel aide-soignant permanent de l’USIP/USC et des Urgences.
IV. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVCT) ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Disposition à compter du 1er juillet 2025
1. Engagements QVCT
Maintien des actions engagées les années précédentes : prévention RPS, lutte contre le harcèlement.
Mise à disposition d’un espace repos / détente (à prévoir à l’ouverture du bâtiment de consultations extérieures des praticiens du Médipôle).
Organisation d’une soirée « interservices » propre à l’établissement.
2. Congés et horaires
1 jour enfant malade supplémentaire pour les professionnels exerçant en moins de 9 heures par jour.
3. Égalité professionnelle
Une actualisation de l’accord égalité femmes/hommes signé le 28 septembre 2018, ayant fait l’objet de discussion lors des différents accords de NAO, sera à réaliser sur les 12 prochains mois.
V. MUTUELLE ET PREVOYANCE
Disposition à réaliser sur les 12 prochains mois.
L’établissement prendra en charge l’augmentation de la mutuelle pour 2025/2026.
Maintien de la participation employeur à 80 % pour la prévoyance en 2025 et 2026, au lieu d’une prise en charge à 50/50 de l’augmentation des cotisations.
VI. TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENTS
Disposition à réaliser sur les 12 prochains mois.
Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) ouvert à tous les salariés par accord d’entreprise, alimenté par les heures supplémentaires payées à 100% et par les CPS, voire par la 5ème semaine de congés annuels.
Les autres éléments feront l’objet de discussion avec l’instance représentative du personnel.
Mise en place des contrats de cadre au forfait jours pour les cadres de proximité paramédicaux, d’hospitalisation et du plateau technique sur la base de 207 jours par an au lieu de 212 jours prévus dans la convention, avec possibilité de revenir à un contrat horaire à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec un délai de prévenance suffisant.
VII. FORMATION PROFESSIONNELLE ET VAE
Disposition à réaliser sur les 12 prochains mois.
Accès facilité à la formation pour les mesures transitoires.
VIII. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
L’établissement et les délégués syndicaux confirment que la mise en œuvre de la participation financière ou participation aux résultats des salariés repose au Médipôle sur la base de la formule légale, à savoir :
Formule de la participationRSP = 1/2 (B-5% C) x (S / VA)
Les éléments comptables sont issus de la liasse fiscale (2058 A, 2051, 2052 et 2059) : B = Résultat fiscal net (rubrique XN de la 2058 A) C = Capitaux propres (rubrique DL de la 2051) S = Salaires (rubrique FY de la 2052) VA = valeur ajoutée (rubrique OG de la 2059)
Bien que le Médipôle relève, de par ses effectifs, du régime légal de la participation des salariés au résultat de l’entreprise, la structure bilancielle de la société et son résultat fiscal ne permettent pas de dégager une réserve spéciale à partir de la formule légale appliquée, comme l’attestent les éléments communiqués. En effet, compte tenu des déficits antérieurs reportables, le résultat net fiscal qui sert de calcul à la formule légale est égal à 0 € de 2010 à 2024 (ligne XN ou X0 du feuillet 2058-A de la liasse fiscale).
IX. CONFIRMATION DES ELEMENTS NEGOCIES AU PREALABLE A LA FINALISATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LES NAO 2025/2026
Indexation de la prime IADE sur l’augmentation de la valeur du point, à compter d’août 2024.
Demi-prime de dimanche sur des CR imposés au dernier moment, à compter d’août 2024.
Confirmation sur le bulletin de salaire du libellé du 13ème mois, sachant que les modalités d’attribution restent les mêmes, à savoir :
Une prime établie sur le salaire de base,
Versée au présent le 30 novembre
Au prorata du temps de travail,
Déduction faite de toutes les absences, hors accident de travail, maternité et formations de courte durée inscrites au plan de développement de compétences (hors formations continues diplômantes et qualifiantes longues),
5 mois d’ancienneté en continu pour en bénéficier la première année (entrée au 1er juillet).
Maintien des éléments issus des précédentes NAO.
X. VOLET MOBILITE DOMICILE – TRAVAIL
La réduction du coût des déplacements (prise en charge des abonnements à hauteur de 50% pour les bus et les trains).
Les incitations aux modes doux : vélo, covoiturage, transports en commun, recharge de VE…
D’autres leviers : télétravail pour les TIM, mise en place du travail en 4 jours pour différents services.
Plan de Mobilité Employeur (PDME) pour permettre l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 100€ (bonus entreprise sous conditions fixées par Grand Chambéry).
XI. CONVENTION COLLECTIVE ET NEGOCIATIONS DE BRANCHE
Soutien des partenaires sociaux à une refonte globale de la grille salariale au niveau de la branche (FHP), notamment dans les orientations et anticipations réalisées au sein des différentes négociations entre les délégués syndicaux et la direction du Médipôle.
