Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail
Représentée par :
…
d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par :..., délégué syndical CFE-CGC, ..., déléguée syndicale FO, ..., délégué syndical CFDT
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail, afin de tenir compte des évolutions sociétales et des attentes des salariés, la Direction et les Délégués Syndicaux reconnaissent la nécessité de mettre en place un accord d’entreprise relatif au télétravail.
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, l’impact écologique dû au transport, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’association. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement au sein de Médisis, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son responsable. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, sur la base du volontariat du salarié.
Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur le volontariat.
Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’association est effectué par le collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du collaborateur uniquement.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association MEDISIS, et de ses établissements.
Critères d’éligibilité
L’ensemble du personnel, employés, ETAM et cadres est éligible au télétravail dès lors que leur poste induit, au moins pour une partie du temps, un travail intellectuel, notamment la délivrance de notes écrites, études, recherches et une communication exclusivement par mail ou par téléphone. En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les collaborateurs :
Dont le poste exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’association (exemple : technicien de surface),
Etant sous contrat à durée déterminée, ou ayant un statut d’apprenti, d’alternant ou de stagiaire
Etant en formation longue durée (cycle minimum d’une année scolaire, à l’exception des médecins collaborateur pour qui cette restriction n’est valable que les 2 premières années de formation du DIU),
Possédant un temps de travail inférieur à 0,8 équivalent temps plein,
Ayant ancienneté inférieure à 12 mois.
Modalités du télétravail
Nombre de jours en télétravail possible :
Le recours au télétravail est limité à un nombre de vacations par semaine selon les métiers : Métiers concernés Nombre maximum pouvant être prévues Pôle prévention (ASST, IPRP) 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Pôle médico-administratif (Assistants médico-administratifs et convocatrices) 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Assistants administratifs 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Service social 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Pôle infirmiers 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Pôle Médical (Médecins du travail) 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Supports non-cadres 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire Cadres non-médecins (responsables et cellule psycho/ergo,…) 2 vacations en 1 journée ou 2 demi-journées ne pouvant pas se succéder au niveau calendaire
Les jours non utilisés ne sont ni reportables sur une autre semaine ni cumulables.
Matériel :
L’association MEDISIS met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires lui permettant de réaliser ses fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable, permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de l’association. Le collaborateur ne pourra en aucun cas utiliser un autre poste informatique et s’engage à utiliser l’ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage professionnel.
Un casque téléphonique afin de pouvoir recevoir les appels professionnels via le logiciel mis à disposition.
Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile. En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l’Association.
Lieu de télétravail :
Les collaborateurs exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’Association, en partie depuis leur domicile dans le cadre du télétravail. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du collaborateur, déclaré à l’employeur. Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de son domicile :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité,
comporte un espace dédié à l’exercice de son télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’organisation de son poste en télétravail ;
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité.
Le collaborateur doit obligatoirement transmettre à l’Association avant l’exercice du télétravail :
une attestation annuelle de son assurance habitation mentionnant qu’il est bien assuré dans ce cadre de travail ainsi que la période de validité de celle-ci,
une attestation annuelle sur l’honneur de conformité électrique de son domicile.
Modalités d’acception du collaborateur des conditions de mise en œuvre du télétravail
Il est rappelé que dans l’Association, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du collaborateur. Le collaborateur éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière ou occasionnelle, formalise sa demande via le SIRH auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de prévenance de 10 jours ouvrés minimum. Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, en respectant l’organisation du service et le seuil miminum de collaborateurs en présentiel. Ce seuil minimum est laissé à l’appréciation du responsable. Les demandes de télétravail devront être validées par la hiérarchie au plus tard 5 jours ouvrés minimum avant le jour concerné.
Aucune demande ne sera acceptée :
pendant la période de permanence des congés d’été (du 1er juillet au 31 août) et à chaque période de vacances scolaires,
si la demi-journée ou journée est juxtaposée à une période d’absence (arrêt de travail ou tous types de congés)
si la semaine concernée est inférieure à 5 jours ouvrés (jour férié, pont,…).
Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Le télétravail peut être interrompu, notamment :
En cas de risque pour la santé et sécurité du collaborateur, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis du service de prévention et santé du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de circonstances particulières liées à l’activité du service exigeant l’annulation d’une demande de télétravail et/ou le retour immédiat du collaborateur dans les locaux de l’Association, dans un délai de prévenance minimum de 24 heures.
Modalités de contrôle du temps de travail et de la charge de travail
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le collaborateur et le responsable hiérarchique. Ils ne peuvent être réalisés que sur le temps administratif, le tiers temps et/ou en action en milieu de travail pouvant se réaliser en distance (exemple par téléphone). Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’association, il est rappelé que les activités nécessitant la présense physique du collaborateur sont prioritaires sur le télétravail. Pendant les jours de télétravail si des réunions nécessitent la présence physique du collaborateur, ce dernier devra être présent à ces réunions. Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, teams ou mail correspondant à l’horaire collectif de travail.
Le collaborateur en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’association. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans le centre, le responsable hiérarchique s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Ainsi, le travail à réaliser durant la demi-journée ou journée télétravaillée doit être défini en collaboration avec le responsable hiérarchique avant celle-ci, et qui doit procéder à une vérification de la bonne réalisation au retour du collaborateur en présentiel. Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
Accident de travail au domicile – maladie
En cas d'accident du travail, le collaborateur doit informer de cet accident le service RH, par tous les moyens possibles. Le traitement de cette déclaration se fait de la même façon que pour un accident survenu dans les locaux de l’Association.
En cas de maladie le jour télétravaillé, le collaborateur doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'Association.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’association.
Protection des données et confidentialité
Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données. Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs. Pour rappel, le collaborateur en télétravail est également soumis à la charte informatique.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord prendra effet le 1er février 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. A compter d’un délai d’application de 3 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir après 5 mois d’application afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être modifié.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Beauvais, le 24 janvier 2024 en 6 exemplaires
