Dont le siège social se trouve 46 Avenue de Normandie – 67100 STRASBOURG
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
Le syndicat C.G.T.
Le Syndicat C.F.D.T.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément au Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’association ont été invitées par l’employeur, par courrier du 29 novembre 2024, à engager une Négociation Annuelle Obligatoire.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le mardi 13 janvier 2025 à 9 h 00
Au cours de cette réunion, la Direction a recueilli les revendications présentées par les Organisations Syndicales Représentatives. Elle a engagé une discussion avec ces dernières afin de déterminer les besoins prioritaires de leurs revendications.
Au cours de cet échange, elles ont souligné leurs attentes fortes en termes d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Le mardi 4 mars 2025 à 9 h 00
Au cours de cette réunion, la direction a fait des propositions aux Organisations Syndicales Représentatives afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est l’Association dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’association à la date de la signature.
Article 2 – État des propositions des Organisations Syndicales représentatives
Les salaires effectifs
Augmentation des salaires
Revendications de la C.G.T.
1) Les salariés demandent une augmentation significative de la valeur du point de 10% &/où 75€ net/mois ?
16) Les salariés demandent à avoir une réelle évolution de carrière avec les augmentations de salaires en tenant compte de l’ancienneté et de leurs compétences ?
17-2) Les salariés demandent la mise en place d'une grille permettant d’être augmentée par l’ancienneté ?
18) Les salariés demandent la mise en place d'un treizième mois pour faire face aux augmentations du Gaz, de l’Electricité, du Diesel, ... ?
32) Les salariés demandent l’indexation des salaires au SMIC pour respecter les écarts de salaires qui diminues ?
Revendication de la CFDT
1.La CFDT demande la revalorisation du point, avec effet rétroactif au 1er novembre 2024, au moins égale à l’augmentation du SMIC en novembre 2024.
Réponses de l’employeur
En 2024, tous les salariés ont été concernées par les augmentations de salaires.
Les personnes dont la rémunération correspond au SMIC ont bénéficié de 2 revalorisations de salaire :
Au 1er janvier 2024, le Smic avait augmenté de 1,13 %
1er novembre 2024, il avait été revalorisé de 2 %
Soit 3,13% au total pour l’année 2024.
Compte tenu de la situation financière de certaines structures, la décision unilatérale du Syndicat Employeur avait laissé le choix aux structures d’augmenter les salaires de 1,50% au 1er janvier 2024.
Dans un souci de justice et afin de rattraper partiellement le décalage d’augmentation constaté en 2023 entre le SMIC et la valeur du point, .........................a appliqué l’augmentation faite par la branche au niveau national, soit de 1,50%. La branche a également pris 1 décision de revalorisation du point de 1,5% à partir du 1er janvier 2025.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la direction propose une augmentation de 1,63% au 1er novembre 2024 au lieu de 1,50% prévu par la branche au 1er janvier 2025. Ceci permettrait d’aligner l’augmentation du point sur celle du SMIC. Ce rattrapage du décalage d’augmentation constaté en 2024 entre le Smic et la valeur du point est faite dans un souci de traitement équitable des différents personnels de l’association.
Les primes et reconnaissances
Revendications de la C.G.T.
12) Les salariés en charge des ordures ménagères demandent le versement d'une prime correspondant aux nombres d'heures passée à la sortie et à la rentrée des containers ?
13) Les salariés demandent que la prime dite d'insertion ou « d’intéressement » qui est versée aux salariés soient plus importantes. Le versement de 50 % de la somme des bénéfices dégagés par l'association nous apparaît comme un bon compromis ?
14) Les salariés demandent qu’une prime d’astreinte dans le cadre du plan neige soit distribuée à tous personnels et non pas seulement aux intervenant sur ………. Il est écrit dans le compte rendu du CSE du 4 février 2021, que pour les autres, qu'il s'agit de personnels volontaires ?
16-2) Les salariés demandent à bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, comme la dite prime MACRON entre 3000€ à 6000€ ?
20) Les salariés demandent le versement d'une prime déjeuner (titres-restaurant) à hauteur de 50% de sa valeur ?
21) Les salariés demandent à bénéficier d'une prime pour l'entretien de leurs vêtements de travail d'un montant de 0,10 euros par heure travaillée ?
22) Les salariés demandent la mise en place d'une prime de 100 euros par année passée au sein de l’association qui sera reversé au salarié quittant la structure ?
24) Les salariés demandent que la prime de motivation mensuelle de 30€ net soit attribué à 1 personnel sur 5 ?
25) Les salariés demandent que les personnels travaillant à l’extérieur et ne pouvant rentrer pour prendre leur déjeuner, puissent bénéficier d’une revalorisation de 25 % du panier repas ?
33) Les salariés demandent une reconnaissance financière de 1% pour faire face aux cotisations intempéries ?
34) Les salariés demandent une reconnaissance financière pour faire face aux froid -5°C soit 75€ net et face à la chaleur des 35°C soit 75€ net ?
Revendication de la CFDT
3) La CFDT demande la reconduite de la prime attribuée aux formateurs internes AS2 pour chaque groupe de 4 agents formés, selon les mêmes modalités que la fois précédente (1 formateur théorique + 1 formateur pratique). Quel que soit le taux de réussite à l’issue de la validation.
Réponses de l’employeur
L’accord d’intéressement en vigueur dans l’association depuis 2021 est arrivé à expiration le 31 décembre 2023. Les négociations engagées pour son renouvellement ont donné lieu à la signature d’accord plus favorable le 13 juin 2024. Les différents taux ont ainsi été relevés de 0,25 points et le plafond a été augmenté de 2% à 10% des salaires brut de l’année de référence. De nombreuses primes existent déjà et restent en vigueur. Il s’agit des primes d’objectif, de salissure, de technicité, d’intervention urgente, de motivation, de contrôle, d’élagage, Chauffeur poids lourds, Zéro accident, de dimanche et jour férié (non octroyé pour le déneigement). Elles sont accordées aux salariés en fonction de critères objectifs ainsi que de la spécificité des chantiers.
Les primes de pénibilité et de salissure sont versées en cas de conditions de travail difficiles avec un degré de saleté inhabituel, insalubrité des locaux et/ou des travaux nécessitant un effort physique supérieur à la normale.
La prime de technicité intervient en cas de travaux nécessitant des compétences spécifiques et pointues inhabituelles dans le domaine d’activité.
La prime d’intervention urgente est octroyée suite à l’exécution de travaux nécessitant une réactivité importante dans des délais très courts hors temps de travail régulier.
La prime « dimanche et jours fériés » est payée aux salariés intervenant sur des chantiers spécifiques pendant cette période ainsi que pour les salariés chargés du balayage, dimanche et les jours fériés.
La prime de contrôle est payée aux encadrants ou chef d’équipe intervenant hors de temps de travail régulier pour effectuer des contrôles.
Il existe une prime d’élagage dont le montant varie selon la taille de l’arbre et le type d’intervention.
Une prime de motivation d’usage a été mise en place. Elle a pour objet de primer le salarié ayant obtenu la meilleure note pour chaque équipe sur la base des critères suivants : le comportement, l’assiduité, le respect du matériel, la motivation au travail et la présentation. Elle est régulièrement revalorisée selon le pourcentage d’évolution du SMIC. Ainsi son montant net s’élève actuellement à 45 €, soit une augmentation de 15€ depuis sa mise en place.
Dans le cadre du « Plan Neige » il a été instauré une indemnité forfaitaire d’astreinte en fonction des contraintes des clients. Une prime d’intervention est payée à tous les salariés appelés à intervenir en dehors des horaires habituels de travail. Son montant a été revalorisé de manière conséquente pour la saison 2017-2018. Les heures accomplies dans ce cadre sont majorées à des taux supérieurs aux taux de majoration prévus par la loi.
La prime d’objectif est versée aux salariés au terme des entretiens annuels obligatoires. Son montant dépend de l’atteinte des objectifs individuels dont la teneur est liée à l’exécution du contrat de travail.
La direction propose le maintien pour 2025 de la prime accordée aux formateurs internes ASC pour chaque groupe d’agents formés.
Majoration des heures
Revendication de la C.G.T.
15) Les salariés demandent une majoration de 100% pour les dimanches travaillés et les jours fériés travaillés.
Réponses de l’employeur
En cas d’intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés, l’association applique la majoration prévue par la Convention Collectiveet la majoration supplémentaire de 30% instaurée dans le cadre des NAO de 2020, portant ainsi la majoration des heures de nuit à 50%. En plus des majorations supplémentaires allant de 30% à 80% s’appliquent dans le cadre du déneigement.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Informations sur la durée effective.
La durée effective de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Organisation du temps de travail.
Revendication de la C.G.T.
26) Les salariés désireux de récupérer les heures supplémentaires ou complémentaires sous la forme de temps libre, demandent à ce qu’un Compte Epargne Temps soit mis en place.
Réponses de l’employeur
Un accord sur la variabilité du temps de travail a été signé dans la structure le 19 mars 2024. Les variations du temps de travail entraînent crédit ou débit du compteur de temps de chaque salarié et permet aux salariés de récupérer les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées sous forme de repos.
Néanmoins, toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés le dimanche, les jours fériés et les nuits sont rémunérées au mois le mois.
Les congés payés
Les congés pour événement familiaux
Revendication de la C.G.T.
2) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le mariage d’un enfant du salarié ?
3) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le déménagement du salarié ?
4) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le décès du frère du salarié ?
5) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le décès de la sœur du salarié ?
6) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le décès du beau-père du salarié ?
7) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le décès de la belle-mère du salarié ?
8) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le décès du grand-père du salarié ?
9) Les salariés demandent un jour de congé payé en plus pour le décès de la grand-mère du salarié ?
Réponses de l’employeur
L’octroi de jours de congés spéciaux supplémentaires n’est pas à l’ordre du jour. En 2008 un jour supplémentaire de congé pour le décès de la mère, du père, du frère ou de la sœur du salarié. Un jour de déménagement supplémentaire avait été accordé en 2006.
La Convention Collective en vigueur depuis avril 2012 a également introduit 7 jours calendaires de congé pour le PACS du salarié et 2 jours ouvrés de congé pour celui d’un enfant.
En 2015, suite à la demande de la C.G.T., l’employeur accorde un jour supplémentaire de congé pour le décès de la mère et du père.
L’accord NAO de 2016 a institué un jour de congé supplémentaire en cas de décès de la belle-mère et du beau-père (de 2 jours à 3 jours).
En 2018, la Convention Collective a ajouté un jour de congé supplémentaire en cas de décès d’un enfant et instaure un congé de 2 jours pour les salariés en cas de survenance de handicap chez un enfant.
3.L’intéressement, la participation et l’épargne salariale - Le partage de la valeur
Revendications de la C.G.T.
31) Les salariés demandent l’ouverture de modification des critères de l’intéressement dans notre structure.
23) Les salariés demandent que le versement exceptionnel de 10,000 euros de décembre 2020 au CSE, soit versé de manière régulière à titre d'encouragement. Elle sera redistribuée sous forme de chèques cadeaux.
Revendications de la CFDT
4) La CFDT demande à l’employeur le versement d’une contribution financière exceptionnelle en 2025 à destination du CSE. Cette somme sera entièrement dédiée au budget « chèques cadeaux de fin d’année » versés par le CSE aux salariés. Cette contribution devrait avoisiner les 8000 €, l’objectif étant de verser le maximum URSAFF autorisé de 193 €/salarié.
5) La CFDT demande la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise au sein de la structure. Les modalités du futur PEE devront être étudiées avec les membres du CSE. Les sommes versées par le salarié devront être abondées par l’employeur annuellement et seront distinctes de la part intéressement versée.
Réponses de l’employeur
Modification des critères d’intéressement : L’accord d’intéressement en vigueur dans l’association depuis 2021 est arrivé à expiration le 31 décembre 2023. Les négociations engagées pour son renouvellement ont donné lieu à la signature d’accord plus favorable le 13 juin 2024. Les critères ont été modifiés comme suit :
Relèvement des différents taux de 0,25 points ;
Augmentation des plafonds de 2% à 10% des salaires brut de l’année de référence.
Versement exceptionnel au CSE :
Suite à la revendication de la CFDT, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la direction accorde au CSE le paiement d’une contribution exceptionnelle de 8000€ pour l’année 2025. Elle permettra ainsi aux salariés d’obtenir des « chèques cadeaux de fin d’année » d’un montant de 193€/salarié, soit le maximum URSSAF autorisé au lieu des 120€ actuellement accordés.
Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise La question est à l’étude et la direction se rapprochera su CSE lorsqu’elle aura des propositions concrètes.
4.Revendications diverses
Revendications de la C.G.T.
10) Les salariés demandent l'application du droit local. Maintien du salaire sans attendre le document de la CPAM, concernant le versement des indemnités journalières.
11) Les salariés E.A demandent un retour écrit de leur Évaluation Annuelle Dynamique Collective au cours desquelles certaines demandes financières sont abordées.
19) Les salariés demandent la mise en place de chèques vacances par l'employeur.
27) Les syndicats demandent depuis plusieurs années un panneau d'affichage par syndicats A ce jour, il n'y a qu'un seul panneau non fermé à clés comme l’administration pour les 2 syndicats représentés.
29) Les salariés demandent depuis plusieurs années, que les comptes rendus du CSE soit affichés dans les différents locaux de l'association. A ce jour, ce n’est toujours pas le cas ?
30) Les salariés demandent que l’augmentation de la cotisation de la complémentaire santé Malakoff Humanis soit pris en charge à 100% par l’entreprise ?
Revendications de la C.F.D.T.
2) La CFDT demande la pérennisation de la prise en charge à 90 % par l’employeur de la cotisation mensuelle de la mutuelle santé (sur la base de la cotisation individuelle)
6) La CFDT demande une profonde réflexion sur la nécessité d’occuper de nouveaux locaux à ........................., ou à minima sur l’amélioration, l’agrandissement des locaux actuels d’......................... de manière à y accueillir dans de bien meilleures conditions les salariés (surfaces, qualité des équipements, confort, …)
7) La CFDT demande à l’employeur l’obtention de meilleures modalités de remboursement des frais de santé engagés par les salariés.
En effet, malgré le bon fonctionnement de la télétransmission entre la AMELI et la mutuelle MALAKOFF, cette dernière ne rembourse pas systématiquement aux salariés les frais qu’ils ont engagés. Elle attend souvent la relance du salarié pour lui demander de justifier le paiement de ses soins (facture ophtalmologue) et le bordereau de la Sécurité Sociale dans certains cas (frais dentaires).
En tout état de cause, la mutuelle MALAKOFF n’indique pas spontanément au salarié les pièces complémentaires qu’il doit fournir pour être remboursé. C’est au salarié de suivre ses remboursements et de les contacter.
Ce système méconnu des salariés leur est très préjudiciable compte tenu des délais de remboursement qu’il induit et eu égard à l’importance des dépenses chez certains spécialistes (dentaires, ophtalmologues, etc…)
Réponses de l’employeur
Maintien de salaire et application du droit local Les règles de maintien de salaire actuellement en vigueur au sein de la structure sont prévues par l’accord collectif d’entreprise du 1er janvier 2008. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident du travail, l’employeur verse une indemnité complémentaire au salarié pendant 45 jours, sur une période de 12 mois glissante.
Lorsque l’arrêt maladie est inférieur ou égal à 3 jours, les heures d’absence sont payées à la première échéance de paie, sans attendre la transmission du bordereau d’IJ par la Sécurité Sociale.
En cas d’absence maladie supérieure à 3 jours, une indemnité complémentaire est versée si le salarié a préalablement fourni le bordereau de décompte des indemnités journalières adressé par la CPAM.
Après épuisement des 45 jours ouvrant droit au maintien du salaire (100%), la perte de salaire occasionné par la maladie fait l’objet d’une indemnisation partielle (70%) de l’organisme de prévoyance et ce pendant 1095 jours. Dans ce cas, le bordereau de décompte fourni par le salarié est transmis à L.
En cas d’arrêt de travail occasionné par un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle, le salarié bénéficie d’un nombre de jours de maintien qui dépend de son ancienneté
< 10 ans : 45j à 100%, puis 1095 jours à 70%
< 15 ans : 60j à 100%, puis 1080 jours à 70%
< 25 ans : 70j à 100%, puis 1070 jours à 70%
Après épuisement des 45 jours ouvrant droit au maintien du salaire (100%), la perte de salaire occasionné par la maladie fait l’objet d’une indemnisation partielle (70%) de l’organisme de prévoyance Dans ce cas, le bordereau de décompte fourni par le salarié est aussi transmis.
Le droit local est naturellement appliqué à tous les salariés de l’association.
Demande de chèques vacances et de tickets de restaurant Pas à l’ordre du jour
La complémentaire
Depuis le 1er février 2024, nous avons adhéré à la complémentaire santé.
A cette occasion, l’Association a pris la décision d’augmenter la prise en charge employeur pour l’année 2024. La prise en charge de la part employeur a ainsi été portée de 55% de la cotisation mensuelle individuelle en 2023 à 90% de la cotisation mensuelle individuelle à compter de février 2024.
Au 1er janvier 2025, les cotisations mensuelle et familiale de la complémentaire santé ont enregistré une augmentation moyenne de 8%, portant ainsi le tarif individuel de 45,980€ à 49,455€. Malgré cette évolution, la direction propose la prise en charge de 90% de la cotisation individuelle portant ainsi la participation de l’employeur à 44,51€ (41,38€ par mois en 2024) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Une rencontre sera prochainement organisée avec en vue d’une amélioration des modalités de remboursement.
Réflexion sur la nécessité d’occuper de nouveaux locaux à .........................
La direction a bien conscience de la situation. Nous travaillons sur la question. Le bailleur a été interpellé à ce sujet et quelques pistes sont à l’étude.
Autres revendications
Il existe des panneaux d’affichages à la disposition des syndicats dans tous les sites de l’association. Il n’existe pas d’espace permettant d’installer un panneau d’affichage par syndicat.
Les comptes-rendus du CSE doivent être diffusés conformément au règlement intérieur de l’instance.
Une restitution écrite est faite à tous les salariées de la structure qui passent un entretien annuel.
5.L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 23 janvier 2024 pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 3 – État des propositions de l’employeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la direction propose une augmentation de 1,63% au 1er novembre 2024 au lieu de 1,50% prévu par la branche au 1er janvier 2025. Ceci permettrait d’aligner l’augmentation du point sur celle du SMIC. Ce rattrapage du décalage d’augmentation constaté en 2024 entre le Smic et la valeur du point est faite dans un souci de traitement équitable des différents personnels de l’association.
La direction propose le maintien pour 2025 de la prime accordée aux formateurs internes ASC pour chaque groupe d’agents formés.
Suite à la revendication de la CFDT, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la direction accorde au CSE le paiement d’une contribution exceptionnelle de 8000€ pour l’année 2025. Elle permettra ainsi aux salariés d’obtenir des « chèques cadeaux de fin d’année » d’un montant de 193€/salarié, soit le maximum URSSAF autorisé au lieu des 120€ actuellement accordés.
Au 1er janvier 2025, les cotisations mensuelles et familiales de la complémentaire santé ont enregistré une augmentation moyenne de 8%, portant ainsi le tarif individuel de 45,980€ à 49,455€. Malgré cette évolution, la direction propose la prise en charge de 90% de la cotisation individuelle portant ainsi la participation de l’employeur à 44,51€ (41,38€ par mois en 2024) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou non de celui-ci.
