Accord d'entreprise relatif à l’organisation du travail, aux déplacements, au temps de travail, à la sécurité et aux conditions d’exercice des activités de pose
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 01/01/2999
Relatif à l’organisation du travail, aux déplacements,au temps de travail, à la sécurité et aux conditions d’exercice des activités de pose
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’organisation du travail, aux déplacements, au temps de travail, à la sécurité et aux conditions d’exercice des activités de pose
ENTRE : La société…………….., représentée par …………………… agissant en qualité de co-gérants, relevant du code APE/NAF…………., immatriculée sous le no SIRET …………….. et située, dont le siège social est situé………….).
ET :L'ensemble du personnel de l’entreprise ……………………, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter l’organisation du travail aux contraintes spécifiques des chantiers de menuiseries extérieures, notamment en matière de déplacements, de conditions climatiques, de sécurité et d’aménagement du temps de travail. Il vise à garantir :
la sécurité et la santé des salariés,
la qualité d’exécution des chantiers,
la reconnaissance des contraintes propres à l’activité
un équilibre entre performance économique et conditions de travail.
Le présent accord complète la convention collective nationale du bâtiment sans y déroger de manière défavorable.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient :
la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage),
leur qualification ou fonction,
lorsqu’ils interviennent sur des activités de pose, dépose, réglage ou maintenance de menuiseries extérieures.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est conclu dans le respect :
du Code du travail,
de la convention collective applicable au bâtiment,
des règles de santé et sécurité au travail.
En cas de conflit de normes, les dispositions les plus favorables aux salariés s’appliquent.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1 Principe d’organisation du temps de travail sur 4 jours Dans le cadre de l’organisation de son activité et afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise met en place une organisation du temps de travail répartie sur quatre jours par semaine, pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette organisation repose sur une répartition du temps de travail sans annualisation, la durée du travail étant appréciée hebdomadairement.
4.2 Indemnité de trajet Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail. Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail. Dans ce cadre, l'indemnité est due. En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due : Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ; - Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
4.3 Indemnité de repas L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les salariés visés à l'article 2 du présent accord, bénéficie aux salariés mis, pour des raisons de service dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés. En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque: Les salariés prennent effectivement leur repas à leur résidence habituelle ; Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise au moins égale au montant de l'indemnité de repas ; Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.
4.4 Répartition des horaires La durée hebdomadaire de travail de 35 heures est répartie sur quatre journées de travail, soit une durée indicative de 8 heures 45 minutes par jour. Les horaires journaliers peuvent être adaptés en fonction :
des contraintes de chantier,
des conditions climatiques,
des impératifs techniques ou de sécurité,
dans le respect des durées maximales légales et des temps de repos.
4.5 Journée non travaillée La cinquième journée de la semaine constitue une journée non travaillée. Elle est fixée par l’employeur en fonction des nécessités d’organisation des chantiers, le vendredi étant retenu par principe et de préférence. Par exception, cette journée non travaillée peut être modifiée, même lorsqu’elle est habituellement fixée au vendredi :
pour des raisons exceptionnelles d’activité,
en cas d’aléa de chantier,
ou à la demande du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur.
4.6 Heures supplémentaires Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire et donne lieu aux majorations ou compensations prévues par la réglementation en vigueur et la convention collective applicable. Le dépassement ponctuel de la durée journalière liée à l’organisation des chantiers ne remet pas en cause l’organisation générale sur quatre jours. A compter du 1er mars 2026, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à : 300 heures
4.7 Respect des durées maximales et repos L’organisation sur quatre jours s’effectue dans le strict respect :
de la durée maximale quotidienne de travail,
de la durée maximale hebdomadaire,
du repos quotidien minimum de 11 heures,
du repos hebdomadaire.
4.8 Adaptation exceptionnelle de l’organisation En cas de nécessité exceptionnelle liée :
à un impératif client,
à une contrainte technique majeure,
à une situation de sécurité,
l’employeur peut, de manière temporaire, adapter l’organisation du temps de travail. Toute adaptation exceptionnelle est portée à la connaissance des salariés concernés dans les meilleurs délais.
4.9 Heures supplémentaires – Modalités de rémunération-compensation Les heures supplémentaires sont inscrites dans un compteur temps individuel avec les majorations légales. Le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur ou d’un paiement ultérieur des majorations selon les modalités définies par l’employeur. Le compteur temps n’est pas annualisé et se reconduit automatiquement d’une année sur l’autre en cas de solde non utilisé.
4.10 Utilisation du compteur temps L’utilisation du compteur temps est à l’initiative du salarié, sous réserve des nécessités de service et de l’accord de l’employeur. Les repos compensateurs peuvent être pris en demi-journée, journée ou cumulés.
4.11 Information et suivi Chaque salarié est informé régulièrement du nombre d’heures supplémentaires effectuées, du solde de son compteur temps et des majorations acquises, notamment via les documents de paie.
4.12 Utilisation du compteur temps en cas d’aléas d’activité Le compteur temps constitué au titre des majorations d’heures supplémentaires peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour compenser tout ou partie des périodes d’inactivité résultant :
des intempéries rendant les chantiers impraticables ou dangereux,
de l’indisponibilité du client ou de l’impossibilité d’accès au chantier,
d’un aléa technique ou logistique indépendant de la volonté du salarié.
Cette utilisation ne doit pas priver le salarié du droit à indemnisation prévu en cas d’intempéries. Elle permet de maintenir la rémunération sans perte de salaire.
4.13 Conditions d’utilisation L’utilisation du compteur temps repose sur une demande expresse préalable du salarié, ne peut conduire à un solde négatif, et ne doit pas sanctionner le salarié.
ARTICLE 5 – PAUSES ET TEMPS DE REPOS
5.1 Principes généraux Les pauses et temps de repos sont aménagés pour garantir la protection de la santé et sécurité des salariés, le respect des durées légales de repos, et l’adaptation aux contraintes des chantiers. Ils sont organisés conformément au Code du travail et à la convention collective. Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures consécutives, le salarié bénéficie d’une pause minimale de vingt minutes consécutives.
5.2 Pauses liées aux conditions de travail En cas de :
fortes chaleurs,
intempéries,
travaux nécessitant une vigilance accrue (travail en hauteur, manutention lourde),
des pauses supplémentaires peuvent être mises en place afin de préserver la sécurité et la santé des salariés.
Ces pauses peuvent, selon les circonstances, être assimilées à du temps de travail effectif lorsqu’elles sont imposées par des impératifs de sécurité.
5.3 Repos quotidien Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien minimum de onze heures consécutives entre deux journées de travail.
5.4 Repos hebdomadaire Chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien, soit au moins trente-cinq heures consécutives. Dans le cadre de l’organisation du travail sur quatre jours, ce repos est renforcé par la journée non travaillée prévue à l’article 4.
5.5 Aménagement exceptionnel des pauses et repos En cas de nécessité exceptionnelle liée :
à la sécurité,
à un impératif technique,
ou à une contrainte majeure de chantier,
l’organisation des pauses et repos peut être temporairement adaptée, dans le strict respect des dispositions légales impératives. Les salariés concernés sont informés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – SANTÉ, SÉCURITÉ ET EPI
6.1 Principes généraux de prévention La santé et la sécurité des salariés constituent une priorité absolue pour l’entreprise. ……………………s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des principes généraux de prévention, notamment :
l’évaluation des risques professionnels,
la réduction ou la suppression des risques à la source,
l’adaptation du travail à l’homme,
la prise en compte des conditions de travail sur chantier.
Les salariés sont tenus de respecter strictement les consignes de sécurité mises en place.
6.2 Mise à disposition des Équipements de Protection Individuelle (EPI) L’entreprise met gratuitement à disposition des salariés les EPI adaptés aux travaux réalisés, notamment :
casque de protection,
chaussures de sécurité,
gants adaptés,
lunettes ou visière de protection,
protections auditives,
harnais ou dispositifs antichute le cas échéant.
Les EPI fournis sont conformes aux normes en vigueur et régulièrement contrôlés.
6.3 Port obligatoire des EPI Le port des EPI est obligatoire dès lors que la nature des travaux ou les conditions du chantier l’exigent. Tout salarié qui ne respecte pas cette obligation :
s’expose à des mesures disciplinaires,
peut être retiré temporairement du chantier pour des raisons de sécurité.
Aucun salarié ne peut refuser de porter les EPI mis à disposition sans motif légitime.
6.4 Responsabilité partagée et devoir d’alerte Chaque salarié doit prendre soin de sa santé et sécurité, signaler toute situation dangereuse, respecter les consignes et le matériel. Le droit de retrait peut être exercé en cas de danger grave et imminent, selon les conditions légales.
6.5 Travail en hauteur, manutention et pose Les interventions impliquant :
le travail en hauteur,
la manutention de charges lourdes,
la pose d’éléments vitrés ou volumineux,
font l’objet de mesures de sécurité renforcées, notamment :
utilisation de matériel adapté,
organisation du travail en binôme si nécessaire,
formation spécifique des salariés concernés.
ARTICLE 7 – RÔLES ET RESPONSABILITÉS Chef d’équipe et conducteur de véhicule
7.1 Principes généraux Dans le cadre de l’organisation des chantiers de Menuiserie Chevallier Frères, certaines fonctions impliquent des responsabilités spécifiques liées :
à la coordination des équipes,
à la sécurité,
à l’organisation des déplacements,
et à la bonne exécution des travaux.
Ces responsabilités justifient une organisation particulière du travail et peuvent ouvrir droit à des modalités spécifiques prévues par le présent accord.
7.2 Rôle et missions du chef d’équipe Le chef d’équipe est désigné par l’employeur en fonction de ses compétences techniques et organisationnelles. Il a notamment pour missions :
d’organiser et coordonner le travail de l’équipe sur le chantier,
de veiller au respect des consignes de sécurité et au port des EPI,
de s’assurer de la conformité des travaux réalisés,
de faire remonter toute difficulté technique, organisationnelle ou sécuritaire,
d’assurer l’interface entre l’équipe de pose et l’employeur.
Le chef d’équipe exerce ses missions sans délégation de pouvoir permanente, sauf disposition contraire formalisée par écrit.
7.3 Responsabilités en matière de sécurité Sans se substituer à la responsabilité de l’employeur, le chef d’équipe est tenu :
de signaler toute situation de danger grave ou imminent,
de rappeler aux salariés les consignes de sécurité applicables sur le chantier.
7.4 Rôle et missions du conducteur de véhicule Le conducteur de véhicule utilitaire mis à disposition par l’entreprise doit :
être détenteur du permis B et si tout changement intervenait il devrait alors en informer l’employeur sans délais
assurer le transport du matériel et des équipements nécessaires au chantier,
veiller au bon état général du véhicule,
signaler toute anomalie ou dysfonctionnement.
La conduite du véhicule s’inscrit dans l’organisation du travail et répond à une nécessité opérationnelle de chantier. Le salarié est responsable des amendes liées aux infractions commises avec un véhicule professionnel ainsi que de la perte des points correspondants sur son permis de conduire. L’avis d’infraction doit être transmis au salarié identifié, avec accusé de réception. L’employeur ne peut exiger la communication du solde de points du permis.
7.5 Responsabilité et comportement attendu Le chef d’équipe et le conducteur de véhicule sont tenus à une exemplarité particulière, notamment en matière :
de respect des règles de sécurité,
de comportement sur les chantiers et sur la route,
de respect du matériel et des équipements mis à disposition.
Tout manquement grave peut donner lieu à des mesures disciplinaires, dans le respect de la procédure applicable.
ARTICLE 9 – INTEMPÉRIES BTP
9.1 Principe général Les activités de pose de menuiseries extérieures étant directement exposées aux conditions climatiques, l’entreprise adapte l’organisation du travail en cas d’intempéries, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables au secteur du bâtiment, afin de garantir :
la sécurité des salariés,
la qualité des travaux,
la continuité de l’activité lorsque cela est possible.
9.2 Organisation du travail en cas d’intempéries Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas la poursuite normale de l’activité, l’entreprise examine en priorité les solutions suivantes, dès lors qu’elles sont compatibles avec la sécurité des salariés et les contraintes opérationnelles :
le maintien de l’activité sur un autre chantier non impacté,
l’adaptation des tâches confiées (préparation, réglages, maintenance, travaux en atelier),
l’aménagement des horaires de travail.
Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de priver les salariés du bénéfice du régime légal des intempéries lorsque les conditions de son application sont réunies.
9.3 Recours au régime légal des intempéries BTP Lorsque aucune des solutions d’organisation mentionnées à l’article 9.2 ne peut être mise en œuvre, l’entreprise applique le régime légal et conventionnel d’indemnisation des intempéries propre au secteur du bâtiment, conformément aux dispositions en vigueur.
9.4 Utilisation volontaire d’un compteur temps À titre exceptionnel, et uniquement sur la base du volontariat, le salarié peut choisir d’utiliser son compteur temps (heures acquises) afin de compenser tout ou partie de la période d’inactivité liée aux intempéries, sans perte de rémunération. Ce choix ne peut être ni imposé ni automatique et intervient après information du salarié sur ses droits au titre du régime légal des intempéries BTP.
9.5 Information et protection des salariés L’entreprise veille à informer les salariés concernés par une situation d’intempéries :
des conséquences éventuelles sur leur rémunération,
des dispositifs légaux applicables,
des différentes options possibles afin de limiter toute perte de salaire.
ARTICLE 10 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
ARTICLE 11 – VALIDATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est déposé par la société Menuiserie CHEVALLIER FERES sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de (préciser la ville concernée), ainsi qu'à chacun des salariés.
ARTICLE 12 : BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Fleury-les-Aubray, le ……………… Signature de l’employeur
