Accord d’entreprise portant sur la crise Sanitaire COVID-19
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, représentée par M. et par M. ; FO, représentée par M. et M. CGT, représentée par M. ; CFTC, représentée par M. .
ET
La Direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67120 Molsheim Cedex, représentée par M. , son Président.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La France traverse actuellement une crise sanitaire internationale sans précédent liée au Covid-19. L’entreprise Mercedes-Benz Trucks Molsheim, a été placée en activité partielle, suite à avis favorable du CSE, depuis le 18 mars 2020.
Dans ce contexte, une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel.
Afin de limiter les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé, dans l’article 11 de la loi précitée, de :
- permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ; - permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.
Le présent accord est conclu dans ce cadre.
Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 25 mars 2020, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après. Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation.
ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée présents dans l’entreprise au 18 mars 2020 et placés en activité partielle pendant la période de confinement du Covid-19.
Cet accord ne s’applique pas aux collaborateurs n’étant pas placés en activité partielle. Cet accord ne s’applique pas aux stagiaires ni aux alternants sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2 – Résultat de la négociation
La Direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur la pose de 5 jours ouvrés de congés pendant la période de confinement liée au Covid-19.
Ces 5 jours de congés devront être posés par les collaborateurs entre le 30 mars 2020 et le 3 avril 2020. Les collaborateurs devront poser 5 jours ou 35 heures, provenant des supports cités ci-dessous, dans l’ordre de priorité suivant et pouvant être cumulatifs:
CP2 (acquis) ou à défaut ;
RTT ou à défaut ;
CET ou à défaut;
RCE.
A défaut de solde suffisant sur ces 4 compteurs, les collaborateurs seront encouragés à prendre des jours de CP1 (en cours d’acquisition). S’ils ne le souhaitent pas, le solde manquant pour atteindre les 35h, sera pris par défaut sur le compteur entreprise pour les collaborateurs directs ou sur le RCE pour les collaborateurs indirects, qui pourront alors être dans le négatif.
Sur demande des syndicats, La Direction laissera également la possibilité aux salariés le souhaitant :
de prendre des jours de CP, RTT ou CET supplémentaires entre le 23 avril et la fin de la période d’activité partielle afin par exemple de ne pas perdre de rémunération. Les heures du compteur collaborateur, compteur entreprise ou RCE ne sont pas éligibles au-delà des 5 jours imposés.
de se faire exceptionnellement payer des heures issues du compteur RCE en cours de période.
ARTICLE 3 - Cas particuliers
La Direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim et les organisations syndicales ont conscience que, pour certains collaborateurs, cette mesure résultera à des compteurs qui se retrouveront dans le négatif, sans parfois aucun autre jour de congé disponible jusqu’au 31 mai 2020. Pour les collaborateurs dont la situation personnelle le nécessite, une discussion au cas par cas pourra avoir lieu avec le service Ressources Humaines pour discuter des alternatives et solutions qui pourraient être mises en œuvre.
Pour les personnes étant placées en activité partielle sur une partie de la période uniquement, les jours de congés à poser seront proratisés par rapport au travail effectif effectué.
Pour les personnes en contrat à temps partiel, 5 jours devront également être posés.
Pour les personnes ayant déjà posé des congés pendant la période d’activité partielle ou pendant la période de confinement décrétée par le gouvernement, ces congés peuvent être annulés par le collaborateur, dans la limite d’un maintien de la pose des 5 jours prévus dans cet accord.
ARTICLE 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 5 - Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 6 - Application et interprétation de l’accord
En cas de litiges sur l’interprétation d’un ou plusieurs des articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issues de l’accord ou de son application.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera adressé par l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.
Un exemplaire numérique destiné à la publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
