La Société MERCK SANTE SAS représentée par XXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée la « Société » ou la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central, ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour mémoire, la mise en place en 2018 du Comité Social et Economique au sein des établissements de la Société MERCK SANTE avait nécessité la prorogation de la durée des mandats des membres des différents CSE afin de revenir à un cycle électoral commun.
La durée des mandats avait, dans ce cadre, été fixée à 4 ans.
Dans le cadre des élections organisées en 2018, il était convenu que le mandat des élus au premier tour prenne effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si, à l’issue du premier tour, une partie des sièges était non pourvue. Ce qui amène à ce que les mandats actuels arrivent à échéance :
le 30 juin 2022, si un seul tour a été organisé ;
le 06 juillet 2022, si un second tour a été organisé.
Compte tenu de l’impact des délais légaux encadrant le calendrier électoral et soucieuses d’organiser le renouvellement des instances dans les meilleures conditions, la Société MERCK SANTE et les membres des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel des Comités Social et Economique de l’ensemble des établissements concernés.
Dans ce contexte et partant de ce constat partagé du fait des circonstances qui l’exigent, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société MERCK SANTE.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique des établissements de Calais, Lyon, Meyzieu et Semoy de la Société MERCK SANTE.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS
Afin d’organiser un cycle électoral commun à l’occasion du renouvellement des instances en 2022 et dans le respect des délais imposés par la législation encadrant le calendrier électoral, il a été convenu que la date de fin des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des CSE de l’ensemble des établissements de la Société MERCK SANTE est fixée à la proclamation de l’ensemble des résultats des élections 2022, c’est-à-dire :
soit à l’issue du premier tour si le quorum est atteint sur les 4 sites,
soit à la date du/des second(s) tour(s), et ce même si certains sites ont des élus à l’issue du premier tour,
et, au plus tard, au
31 octobre 2022.
Dans ce cadre, en l’état actuel de la législation, le premier tour de l’élection du renouvellement des institutions pourrait se tenir à partir du
03 octobre 2022.
Ainsi, les mandats actuels des membres élus des CSE susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections conformément aux modalités sus-visées et ce, au plus tard, le
31 octobre 2022.
ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour une durée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, et au plus tard le
31 octobre 2022.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par :
l’employeur ou son représentant ;
les organisations syndicales représentatives au sein de MERCK SANTE à l’unanimité, conformément à la loi.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Rhône, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné /
de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,
des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
c. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait à Lyon, le 20 mai 2022, En 8 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
