La Société Merck Santé s.a.s. au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par XX, agissant en qualité de Président d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de renégocier certaines conditions des régimes Frais de santé, prévus par l’Accord collectif relatif au régime Frais de santé / Prévoyance Merck Santé S.A.S du 14 décembre 2015 et par son avenant du18 décembre 2017, conclus conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Plus précisément, le présent avenant a pour objet de :
Mettre à jour nos garanties compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 100% santé,
Mettre à jour nos taux de cotisations Frais de Santé compte tenu de notre rapport S/P 2019.
Il emporte modification des articles 3 et 4 ainsi que des annexes 2 à 4 de l’accord initial du 14 décembre 2015, et de l’avenant du 18 décembre 2017.
Article 1 – Modifications apportées à l’accord du 14.12.2015 (et à l’avenant du 18.12.2017)
Le présent avenant emporte modification des articles 3 et 4 de l’accord initial, et de l’article 1 de l’avenant n°1, comme suit :
« Article 3 – Garanties »
3.1. Régime Frais de Santé
Les salariés bénéficient, à titre collectif et obligatoire, des garanties Frais de Santé dont le détail figure en annexe 1 du présent avenant. Les autres dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 14/12/2015 restent inchangées.
« Article 4 – Cotisations »
4.1. Régime Frais de Santé
Le régime Frais de Santé est financé à hauteur de 55 % par des cotisations prises en charge par l’employeur et à hauteur de 45 % par des cotisations prises en charge par le salarié. Le détail de l’assiette et des taux de cotisation applicables dans ce cadre, figure en annexe 2 du présent Avenant. Les autres dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 14/12/2015 restent inchangées.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
2.2. Dénonciation et révision
L’avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. En cas de dénonciation, celle-ci devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année. En cas de non renouvellement ou de résiliation d’un ou des contrats, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’étudier les conséquences et les suites à donner.
2.3. Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible dans l’intranet EVA, pour chacun des salariés.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2019 en 8 exemplaires originaux.
Merck Santé SAS Président
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.E. / C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour la C.G.T. / F.O.
ANNEXE 1 – GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
Garanties exprimées
par bénéficiaire et en complément des remboursements de la Sécurité sociale sauf stipulation contraire
BASE OBLIGATOIRE
GARANTIES
Médecins adhérents au DPTAM
Médecins NON adhérents au DPTAM
HOSPITALISATION (Chirurgie, Maladie, Maternité)
• Frais de séjour 400% BR • Honoraires médicaux et chirurgicaux [Secteur conventionné] 400% BR TM + 100%BR • Honoraires médicaux et chirurgicaux [Secteur non conventionné] TM + 100%BR • Forfait journalier hospitalier 100% FR-SS • Actes d'anesthésie [Secteur conventionné] 400% BR TM + 100%BR • Actes d'anesthésie [Secteur non conventionné] TM + 100%BR • Chambre particulière 2.5% PMSS / jour • Transport médical pris en charge par la SS 100% BR • Frais d'accompagnement (lit) enfant de moins de 12 ans 1.5% PMSS / jour
Petite chirurgie / actes de spécialité / Radiologie, Imagerie Médicale [Secteur conventionné] 100% BR TM + 50%BR Petite chirurgie / actes de spécialité / Radiologie, Imagerie Médicale [Secteur non conventionné] TM + 50% BR • Actes techniques non dispensés par des médecins (petite chirurgie/ actes de spécialité / Radiologie, Imagerie médicale) 100% BR • Analyses et examens de laboratoire 100% BR • Médicaments 100%TM • Matériel médical : appareillages et accessoires acceptés par la SS 335% BR
AIDES AUDITIVES
Tout équipement auditif (2 oreilles) Limitation à un équipement tous les 4 ans (1 par oreille) Equipement du PANIER 100% SANTE :
• Aide auditive (disponible à compter du 1/1/2021) 100% du Prix Limite de Vente (PLV) - RSS Equipement du PANIER LIBRE :
• Aide auditive 90% FR max 35% PMSS / an - Au-delà de ce plafond prise en charge de 100% TM
OPTIQUE
PLATEFORME Tout équipement optique (monture + 2 verres) Limitation à un équipement tous les 2 ans sauf changement de vue ou enfant - 16 ans (1 par an) Prestations du PANIER 100% SANTE :
• Monture 100% du PLV - RSS • Verre 100% du PLV - Consulter la grille optique • Examen visuel 100% du PLV - RSS • Appairage 100% du PLV - RSS • Suppléments (verre teinté, verre neutre, prisme...) 100% du PLV - RSS Prestations du PANIER LIBRE:
• Monture 100€ - RSS • Verre Consulter la grille optique • Lentilles de contact remboursées ou non par la SS (y compris les produits d'entretien) 200€ / an • Chirurgie réfractive (myopie ou hypermétropie) 250€/ œil
DENTAIRE
Prestations du PANIER 100% SANTE :
• Soins et prothèse dentaire 100% de l'HLF - RSS Prestations du PANIER LIBRE & MAITRISE :
• Soins dentaires TM • Inlay/onlay 150 € - limité à 100% de l'HLF* - RSS pour le panier maîtrisé limité à 100% de l'HLF* - RSS pour le panier maîtrisé • Prothèse dentaire dont inlay core, bridge sur dent délabrée, couronne transitoire TM +370% BR - limité à 100% de l'HLF* - RSS pour le panier maîtrisé • Orthodontie : semestre actif pris en charge remboursée par la SS FR-SS (max 500€/ semestre) • Orthodontie : Autres actes remboursée par la SS 175% BR • Implant dentaire : implant (racine) [acte hors nomenclature] 500€ / racine (max 2 /an) • Implant dentaire : pilier implantaire [acte hors nomenclature] 200€/ an • Prévention pour les enfants de 6 à 14 ans
Examen de prévention pour les 6-14 ans [Secteur conventionné] FR - dans la limite de 20€ Renouvellement des sillons pour les 6-14 ans [Secteur conventionné] FR dans la limite de 15.30 € • Parodontologie 400€ / an
MEDECINE DOUCE [non remboursée par la SS] par un praticien ayant un n°ADELI ou FINESS
BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité sociale (tarif fixé par la Sécurité sociale sur lequel celle-ci calcule son remboursement)
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale qui correspond au salaire de référence fixé chaque année par la Sécurité sociale et qui sert de référence pour déterminer certaines prestations (valeur 2019 : 3 377 €)
TM: Ticket modérateur (différence entre la base de remboursement Sécurité sociale à 100% et son remboursement effectif)
DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée , nouvelle dénomination du CAS : Contrat d'Accès aux Soins (Pour savoir si votre médecin est OPTAM rendez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/
* Le secteur non conventionné est considéré comme du non OPTAM
PLV : Prix limite de vente imposé par la législation - pas de reste à charge
HLF : Honoraires limites de facturation imposé par la législation - équivalent du PLV pour les dentistes - pas de reste à charge
ANNEXE 2 – COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ
Régime frais de santé
A compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisations sont les suivants :
(*) Tranche 1 : Fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS (**) Tranche 2 : Fraction de salaire comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce même montant
