Le 14 février 2024, la Direction a remis une documentation chiffrée aux organisations syndicales. Il a été notamment relevé que les minimas salariaux imposés par la règlementation (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), ainsi que ceux convenus au niveau de la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants, sont respectés pour l’ensemble des postes.
Conformément au planning prévisionnel, les organisations syndicales ont déposé leurs revendications le 4 mars 2024, cf. page 2.
Sur la base des revendications recueillies, la Direction a pu présenter un bilan chiffré des revendications lors de la réunion du 18 mars 2024.
Toutefois, et compte tenu de l’activité très faible et en retrait par rapport aux objectifs fixés par les budgets, il a été convenu de suspendre les négociations et de les reprendre dès que l’activité le permettait et de faire un point régulièrement.
Par la suite, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées :
Le 23 mai 2024,
Le 18 juin 2024
Et, enfin, le 2 juillet 2024.
A l'issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu ce qui suit :
Revendications syndicales initiales :
Organisation Syndicale
CGC- CFE
CGT
CFDT
UNSA
Augmentation générale
Augmentation de 6% 6% employés4% maîtrise2% cadres Revalorisation des salaires 5% AG +4,5% du salaire de baseavec un minimum de 90€
Primes
X Revalorisation prime nourriture à 200€ par mois Revalorisation de toutes les primes (primes de nuit, prime de batterie, prime de coupure) Augmentation de toutes les primes, et complément de nuit incluse du même pourcentage des AG (+4,5%).
Prime ancienneté
X Ouverture de négociation sur les primes d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté puis chaque année au lieu de 15 ans actuellement Négociation de la prime ancienneté Augmentation de toutes les primes, et complément de nuit incluse du même pourcentage des AG (+4,5%).
Indemnité de licenciement
1 mois par année d'ancienneté sans limitation X X X
Indemnité départ retraite
A l'initiative du salarié : 2 mois pour les 2 ans d'ancienneté3 mois pour les 5 ans4 mois pour les 10 ans 5 mois pour les 15 ans6 mois pour les 20 ans7 mois pour les 25 ans 8 mois au-delà de 30 ans 9 mois au-delà de 40 ans Revalorisation de l'indemnité de départ de retraite 10 % X X
Demandes spécifiques JO
X Pour compenser l'impact des JO sur les CP (pas de vacances sur une longue période) prime exceptionnelle de 1500€ versée sur le mois de septembre 2024 Prime JO de 500€ par employé versée fin juillet en référence au CA X
Divers :
PEE, transports
Augmentation du plafond PEE ==> 400€
X
X Augmentation du plafond PEE ==> 400€ net Pass navigo remboursé à 100%, idem indemnité 2 roues
Conditions de travail
X Service étage : Limitation 12 crédits au lieu de 14 Travail le dimanche : compensation de 10 % X 0 X
PREMIER BLOC : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revalorisation des postes inscrits dans la grille de salaire
Les salaires de base inscrits dans la grille de salaires sont revalorisés de 2 % à compter du 1er juillet 2024, avec un minimum de 60€ brut, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cette revalorisation prend effet à compter du 1er juillet 2024, et sous réserve de présence effective du salarié au 1er août 2024 (non démissionnaire et absence de procédure en cours).
Cas des postes non-inscrits dans la grille de salaires
Les salaires de base non-inscrits dans la grille de salaires sont revalorisés de 2 % à compter du 1er juillet 2024, avec un minimum de 60€ brut, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, à l’exception des futurs salariés.
Revalorisation des primes
A compter du 1er juillet 2024, le montant des primes énumérées ci-dessous est revalorisé de 2%. Le calcul des primes exprimées en pourcentage reste inchangé (Taux inchangé).
Article 3-1 - Prime de nuit et complément de nuit
A l’exclusion des concierges de nuit qui perçoivent un complément de nuit, une prime de nuit est attribuée aux employés travaillant exclusivement de nuit, de manière permanente ou occasionnelle.
A compter du 1er juillet 2024,
Le montant de la prime de nuit est fixé à 24,23€ bruts par nuit (de 22 à 6 heures du matin),
Le montant du complément de nuit est fixé à 5,95€ bruts par nuit (de 22 à 6 heures du matin).
Ces primes sont versées, au prorata temporis, au personnel devant effectuer des remplacements de nuit.
Article 3-2- Prime de fermeture bar
Le personnel travaillant au bar sur les horaires de fermeture perçoit une prime de fermeture. A compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime de fermeture est fixé à 18,17€ bruts par service travaillé jusqu’à la fermeture du bar.
Article 3-3- Prime de fermeture pour le personnel en étage
Le personnel en étages réalisant au moins 2 vacations par semaine avec une présence minimale de 3 heures sur la période de 22 à 6 heures perçoit une prime de fermeture. A compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime de fermeture est fixé à 18,17€ bruts par service travaillé.
Article 3-4- Prime d’argenterie
A compter du 1er juillet 2024, le personnel responsable de la remise en l’état de l’argenterie perçoit une prime de 12,13€ brut par jour de travail sur la brunisseuse.
Article 3-5- Prime batterie
A compter du 1er juillet 2024, le personnel nettoyant le gros matériel de cuisine perçoit une prime de batterie d’un montant de 12,13€ brut par jour.
Article 3-6- Prime spéciale
A compter du 1er juillet 2024, le personnel responsable de la sortie des poubelles avant le début des transports en commun perçoit une prime dite spéciale d’un montant de 12,13€ brut par jour.
Article 3-8- Prime de d’ancienneté
Il est rappelé qu’une prime d’ancienneté est versée en décembre au personnel présent dans l’entreprise et non démissionnaire sur ce mois. A compter du 1er juillet 2024, la prime d’ancienneté est déclenchée à compter de 5 ans d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Conditions d’ancienneté continue dans l’entreprise : 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans révolus à la date du versement (mois de décembre en cours). Pour le versement de la prime d’ancienneté sont prises en compte les périodes de travail effectif ainsi que les congés payés, formation, maternité, paternité, maladie professionnelle ou faisant suite à des accidents de travail.
Sont également prises en compte pour le calcul de l’ancienneté au titre de cette prime, les périodes de maladie non professionnelle d’une durée inférieure à 22 jours consécutifs.
Absence d’effet rétroactif : les salariés ayant déjà acquis l’ancienneté de 5 ou 10 dans les années précédentes, ne peuvent pas se prévaloir de cette nouvelle disposition.
Base de calcul : Salaire de base hors indemnité de nourriture du mois de décembre.
Pour le personnel présent dans l’entreprise au 1er juillet 1992 et anciennement rémunéré au pourcentage, le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté, est, le cas échéant, le salaire de base augmenté du complément de salaire de base.
Taux de calcul : 5 ans : 10 % du salaire de base
10 ans : 20% du salaire de base
15 ans 40 % du salaire de base.
20 ans 60 % du salaire de base.
25 ans : 80 % du salaire de base.
30 ans : 100 % du salaire de base.
35 ans : 100% du salaire de base.
40 ans : 100% du salaire de base.
Revalorisation du remboursement du Pass Navigo
A compter du 1er juillet 2024, l’hôtel prend en charge les abonnements de transports en commun dans les conditions suivantes :
PASS NAVIGO UNIQUEMENT :
L’hôtel prend en charge les abonnements de transports en commun Navigo à hauteur de 95 %, sur présentation de justificatif pour tous les collaborateurs domiciliés en région Ile de France (STIF, RAPT…).
NAVIGO ET ABONNEMENT SNCF (inchangé)
A compter du 1er juillet 2023, les salariés domiciliés hors de la région Ile de France, bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport, à hauteur de 50% de l’abonnement de Navigo (STIF, RAPT...) et 50% de l’abonnement SNCF, sur présentation de justificatif d’abonnement et de domicile.
UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL
La direction prend en charge les abonnements de parking ou de stationnement dans la limite du remboursement du Pass Navigo en vigueur, soit 95% à compter du 1er juillet 2024. Pour les salariés qui sont contraints d’utiliser un véhicule personnel pour leur déplacement domicile travail, que ce soit :
En raison d’horaires de travail contraignants (matinaux, nocturnes, alternants),
De l’importance de la durée de trajet domicile (supérieure à 1 heure pour un trajet),
De mauvaises connexions de transports publics disponibles,
Les salariés doivent justifier de la nécessité de recourir à un véhicule personnel et fournir un justificatif d’abonnement à un parking ou de stationnement à proximité du lieu de travail.
Revalorisation du plafond de versement volontaire sur le PEE
Le plafond mensuel de versement volontaire sur le Plan Epargne Entreprise est porté à 400€ brut que l’entreprise abonde selon un taux convenu de 20 % net de CSG et de CRDS.
Prime contribution employés _ Renouvellement du système de rémunération complémentaire pour une durée d’un an
L’accord conclu le 17 juin 2022 a mis en place un système de rémunération dénommé « Prime Contribution Employés » pour une durée déterminée, soit du 1er mai 2022 au 31 décembre 2024. Ce même accord prévoit expressément qu’il cesserait de produire ses effets à l’issue de cette période soit le 31 décembre 2024, au soir. La Direction s’engage à maintenir le système de rémunération complémentaire de la Prime Contribution Employés, dans les conditions de calcul et de versement strictement identiques, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette date, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
DEUXIEME BLOC : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Il est noté que la grille de rémunération négociée s’applique de manière indifférente aux femmes et aux hommes et que l’index Egapro 2023 est de 98/100 (93% en 2022).
Il est également noté que la revalorisation des salaires de base ainsi que les primes s’appliquent de manière indifférente aux femmes et aux hommes.
ORGANISATION ET PLANIFICATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES A VENIR
Lancement des négociations annuelles obligatoires à venir
Prenant acte que cette année encore, les NAO lancées dès le mois de janvier 2024, ont été suspendues, d’un commun accord avec les organisations représentatives, car les résultats observés sur le premier trimestre ne permettaient pas de répondre de façon satisfaisante aux revendications salariales.
En conséquence, la Direction et les organisations représentatives conviennent :
De reporter le lancement des Négociations Annuelles Obligatoires de 3 mois, soit le 15 avril au plus tard.
De tout mettre en œuvre pour que les Négociations Annuelles Obligatoires aboutissent dans un délai de 4 mois.
INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE _ FORMALITES DE DEPOT
Information et formalités de dépôt
Le personnel sera avisé des résultats de cette négociation par affichage.
Un exemplaire du présent protocole sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire anonymisé voire occulté, en cas de besoin, sera établi en vue du dépôt du présent accord. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 8 juillet 2024, en 5 exemplaires originaux.
