Accord en date du 17 avril 2025 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Périmètre social de l’Établissement Moët & Chandon - Ruinart
Société Anonyme au capital de 433 193 789 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par
--------------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :
dûment habilité par
--------------------------------------------
de deuxième part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
de troisième part,
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit. Les parties se sont rencontrées les 18, 27 mars 2025, les 3 et 9 avril 2025.
Au cours de ces réunions, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l’emploi et des salaires par catégorie et par sexe. S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe vis-à-vis duquel la Direction de l’établissement rappelle son attachement profond et sa vigilance toute particulière, cette thématique est normalement évoquée, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, afin de faire un point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a, jusqu’alors, pu être constaté. Les résultats publiés en matière d’index égalité professionnelle, avec un score de 93 points sur un maximum de 100 identique à l’année précédente, attestent d’ailleurs clairement du parfait respect par la société MHCS de ses obligations en matière d’égalité professionnelle. En parallèle, les parties au présent accord rappellent que le nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 janvier 2025 renouvelle de nombreux engagements mis en œuvre lors des précédents accords sur cette thématique. En complément, les parties ont souhaité poursuivre la sensibilisation des salariés sur la prévention des violences conjugales, ainsi que la sensibilisation des salariés sur la répercussion de ces violences au sein de l’entreprise et apporter une aide concrète aux salariés concernés. Par ailleurs, conscients des enjeux et des défis auxquels les femmes peuvent être confrontées en matière de santé, et soucieux de leur bien-être au travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé leur volonté de prendre en considération et de mettre en place des dispositions spécifiques en faveur des salariées atteintes d’endométriose.
De même, les parties ont pu partager sur les résultats
, le contexte économique de l’année 2024 ainsi que sur les perspectives et les investissements 2025.
Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et
sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes.
Les membres du Comité Social et Économique d’établissement seront informés des mesures salariales prévues par le présent accord par diffusion individuelle du document, son dépôt sur la BDESE, ainsi qu’à l’occasion de la réunion mensuelle de l’instance.
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement d’Epernay Moët & Chandon, Ruinart, présents à la date de signature du protocole. Cet accord
concerne également les salariés de la société MHEA socialement rattachés à ce périmètre conformément aux dispositions de l’accord du 4 février 2011 relatif à la reconnaissance d’une UES MHCS-MHEA.
Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’établissement pour l'année 2025.
Article 2 – Augmentations collectives
Les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale de
--------.
Ces augmentations seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Augmentations individuelles
Un budget équivalent à
------ % des taux de base des salariés non-cadres sera affecté aux évolutions individuelles lors de la revue annuelle des augmentations individuelles : en salaires et primes exceptionnelles, hors impact des certifications et des négociations de changements de classifications.
L’application de ces mesures pour les salariés rattachés à la classification administrative s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 juin 2006, réitéré le 21 mai 2010, sur les classifications.
Article 3bis : certifications / classification
Par ailleurs, les changements de coefficient liés aux certifications ou aux classifications, qui représentent environ
------ % de dérive annuelle, seront réalisés au fur et à mesure de leur validation.
Article 4 – Prime de participation aux projets transversaux
La prime de participation aux projets transversaux, récompensant l’implication et la participation de l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, présent au 1er janvier et au 31 mai, à la réalisation et à la réussite des projets transversaux de l’établissement est portée avec l’indexation sur l’augmentation générale pour 2025 incluse à
-------- euros bruts en 2025.
Cette prime de participation aux projets transversaux sera versée sur la paie du mois de mai aux salariés présents dans l’établissement au 31 mai.
La prime de participation aux projets transversaux sera également versée aux salariés en contrat à durée déterminée ayant une ancienneté totale reconstituée de 24 mois au 31 mai de chaque année, au prorata du temps travaillé l’année considérée.
Les projets liés à l’amélioration de la performance de l’établissement aussi bien que des conditions de vie au travail, sont au titre de mai 2025 à mai 2026 :
la poursuite d’un plan de réduction de l’empreinte carbone,
la poursuite du déploiement de la viticulture durable et notamment le zéro herbicides,
la poursuite du plan de réduction des rebuts en production.
Article 5 –Primes exceptionnelles
Afin de neutraliser l’impact des remontées de dividendes, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de --- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
--- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
Dans un contexte de conjoncture économique incertaine et de résultats économiques en recul sur l’année 2024, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité malgré tout souligner l’engagement de l’ensemble des salariés de l’établissement pour soutenir nos activités avec le versement d’une prime exceptionnelle de --- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024). Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
--- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2024).
De plus, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité valoriser la mobilisation collective des salariés autour des projets de développement durable notamment au Vignoble et en Production en procédant au versement, au profit de chacun d'entre eux une prime exceptionnelle de
--- euros bruts et prenant la forme d'un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice 2024, réparti de façon uniforme.
Pour la mise en œuvre effective de ces suppléments de participation et d’intéressement précités, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.
La répartition de ces suppléments fera l’objet d’accords spécifiques qui seront déposés à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Ces suppléments seront versés dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.
Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2024 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.
Article 6 – Abondement en matière d'épargne salariale
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de --- euros bruts supplémentaires sur la 1ère tranche des versements PEE.
Ainsi, la règle des versements au PEE est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ ----- ----- ----- 500,01€ à 1 000,00€ ----- ----- ----- 1 000,01€ à 1 500,00€ ----- ----- ----- 1 500,01€ à 2 000,00€ ----- ----- -----
L'abondement du PEE ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de ---- euros à
---- euros bruts pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Les parties ont également convenu, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de
---- euros bruts supplémentaires sur la 1ère tranche des versements PERECO.
Ainsi, la règle des versements au PERECO est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ ----- ----- ----- 500,01€ à 1 000,00€ ----- ----- ----- 1 000,01€ à 1 500,00€ ----- ----- ----- 1 500,01€ à 2 000,00€ ----- ----- -----
L'abondement du PERECO ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de ---- euros à
---- euros bruts pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) voit également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à
---- euros bruts par année civile et par bénéficiaire.
Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 – Emploi des Seniors
Pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie professionnelle, les dispositifs existants dans l’entreprise à destination des seniors ont été prolongés et aménagés selon les modalités suivantes :
Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise du 15 mars 2010 qui a été prolongé en 2024 (Protocole d’accord NAO du 4 avril 2024) jusqu’au 31 décembre 2025, est de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 dans les conditions suivantes : les salariés qui pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2027 et qui en feront la demande, démarreront un accord senior au plus tard le 1er janvier 2027 et, dans ce cas, ils seront à la retraite au plus tard le 1er janvier 2028.
Les parties signataires ont aussi souhaité améliorer le dispositif de Compte Épargne Temps de Fin Carrière, qui s’articule en une épargne temps complémentaire ouverte à l’alimentation, défini dans l’accord relatif au Compte Épargne Temps du 19 octobre 2012, à compter du 1er mai 2025 comme suit :
Age du salarié (au 31/12 de l’année civile) Plafond de jours complémentaires ouverts < à 40 ans 0 jour > 40 ans et < 45 ans 20 jours (soit 140 heures) > 45 ans et < 50 ans 50 jours (soit 350 heures)
> 50 ans et < 55 ans
90 jours (soit 630 heures)
> 55 ans
130 jours (soit 910 heures)
Par ailleurs, dans le prolongement des échanges qui se sont tenus au cours de l’année 2024 avec les partenaires sociaux, la Direction renouvelle sa volonté d’étudier différents dispositifs d’aménagement des fins de carrière, dont le dispositif du Compte Epargne Temps, et de poursuivre les efforts sur la prévention de la pénibilité au travail.
Article 8 – Qualité de vie et conditions de travail au Travail
Soucieuses d’améliorer les conditions de travail, mais également de mieux concilier les temps de vie professionnelle et personnelle des salariés, les parties signataires se sont mises d’accord sur plusieurs dispositifs :
8.1 Chèques CESU ou e-CESU
L'abondement employeur concernant les chèques CESU ou E-CESU pour les prestations de services à domicile est porté de --- à
--- euros par an par salarié en contrat à durée indéterminée, en complément d'un achat de prestations par le salarié d'au moins --- euros. Cette augmentation de l'abondement employeur sera effectif à partir du 1er janvier 2026.
8.2 Chèques CESU Handicap
Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux et la Direction poursuivent leur engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en leur proposant plusieurs dispositifs. Parmi eux, figure le CESU Handicap qui offre un accès simplifié aux services à la personne. A compter du 1er juillet 2025,
l’abondement employeur sera porté de --- à --- pour chaque chéquier de --- euros commandé par trimestre, dans la limite de 4 chéquiers par an, pour les salariés ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
L’abondement employeur demeure fixé à -- % pour les conjoints ou enfants de salariés en situation de handicap, sous réserve de la présentation des justificatifs requis.
8.3 Jours événements familiaux
Lorsque des événements de la vie de familiale surviennent les salariés bénéficient, sur justification préalable écrite, d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.
Il est rappelé que ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté des salariés, peuvent être prise le jour où l’évènement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l’événement (y compris après une période de modulation zéro pour les salariés du Vignoble), sauf lorsqu’il s’agit d’un décès.
Ces jours pour événements familiaux ne peuvent pas être pris si l’événement intervient pendant les congés payés des salariés, sauf lorsqu’il s’agit d’un décès.
Il est également rappelé que la durée des autorisations d’absence, autres que le mariage / PACS du salarié, sera augmentée d’un jour si l’événement a lieu à plus de 500 kilomètres du lieu de travail.
À compter de la signature du présent accord, les parties signataires convient d’augmenter, de façon pérenne et sans condition d’ancienneté, les jours pour événements familiaux décomptés en jours ouvrés (incluant les dispositions légales et conventionnelles), comme suit :
8.4 Abonnement aux parkings d’Epernay
La Direction revalorise sa contribution aux abonnements des parkings d’Epernay à hauteur de --- euros, selon les modalités actuellement en vigueur
.
8.5 Restauration collective d’entreprise
Les salariés bénéficient, à compter du 1er avril 2025, de l’accès au service du restaurant d’entreprise « Babybac » au 16 rue de Babylone à Paris sur présentation de leur badge professionnel.
Article 9 – Aménagement du travail pour le personnel administratif non-cadre
À partir du 1er juillet 2025, afin de faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés administratifs, et dans la limite des contraintes organisationnelles de l’établissement, les parties signataires conviennent de modifier la plage mobile des salariés bénéficiant de l’horaire variable prévu dans l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010, selon les modalités suivantes :
Administratifs
Plages mobiles
de 7h45 à 9h00
de 11h30 à 13h30 de 16h00 à 19h00
Pour rappel, les plages fixes obligatoires restent inchangées.
Article 10 – Heures intempéries salariés saisonniers du Vignoble
Le principe d’application du dispositif dit « heures intempéries », tel que défini à l’article 7 (crédits de présence) de l’avenant n°1 à l’accord relatif à l’emploi et aux contrats à durée indéterminée intermittents du vignoble en date du 7 mai 2013, sera étendu aux salariés en contrat à durée déterminée saisonnier du Vignoble à compter de la prochaine saison viticole qui démarre au 1er novembre 2025.
Les modalités d’application de ce dispositif seront étudiées par la Direction du Vignoble et des Approvisionnements, en lien avec les partenaires sociaux du périmètre concerné au cours du deuxième trimestre 2025.
Article 11 – Agenda social 2025
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise, les parties signataires conviennent d’étudier une évolution du dispositif don de jours lors des prochaines négociations relatives à l’aidance et à la politique Handicap de l’établissement, qui doivent s’ouvrir au cours du deuxième trimestre 2025.
Par ailleurs, à la suite d’un diagnostic mené par un cabinet extérieur, les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations sur les dispositifs de prévention des Risques Psychosociaux au cours du troisième trimestre 2025.
Enfin, les parties conviennent de reprendre les discussions relatives aux temps d’habillage et de déshabillage des salariés tenus de porter des vêtements de travail, afin de répondre aux exigences de nos politiques d’hygiène alimentaire et de qualité, garantir nos certifications, et assurer l’accès à certains marchés. Ces échanges auront lieu au cours du quatrième trimestre 2025.
Article 12 – Durée de l’accord et date d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2025 et entreront en vigueur à compter du 17 avril 2025.
Article 13 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 14 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABC2E7ACF53F6F5E-EFL')" L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 15 – Information des salariés
Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et disponible sur l'intranet de la société.
Article 16 – Dépôt légal et notification
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Epernay, le 17 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS,
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
-------------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
ET : Le Comité Social et Economique d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,
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ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par : --------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :--------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :--------------------------------
