AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD POUR L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La Société Micro Contrôle Spectra Physics SAS représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet. Ci-après également dénommée « la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T représentée par en sa qualité de délégué syndical
FO., représentée par , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’avenant de révision de l’accord collectif pour l’organisation et la réduction du temps du temps du 27 février 2023 afin de l’adapter à l’organisation actuelle de la société Micro Contrôle Spectra Physics SAS. Il a été décidé de procéder à la révision de l’avenant de révision de l’accord collectif pour l’organisation et la réduction du temps sur les dispositions concernant le RCR et les horaires de travail. A cette fin, les délégués syndicaux ont été invités à négocier un avenant de révision et les parties se sont rencontrées les 4, 16 et 17 janvier 2024 dans le cadre des NAO, à l’effet d’élaborer conjointement cet avenant qui a été signé le 19 février 2024 entre les Parties.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT : Objet et Champ d’Application Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’avenant à l’accord collectif pour l’organisation et la réduction du temps de travail du 27 février 2023 entré en vigueur le 1er avril 20204 sur les dispositions portant sur le RCR et les horaires de travail. Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, cet avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions portant sur le RCR et les horaires de travail. Toute référence à l’accord signé 27 février 2023 et entré en vigueur le 1er avril 2024 dans d’autres accords de la Société sera en conséquence substituée par la référence au présent avenant de révision.
Le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société Micro Contrôle Spectra Physics SAS, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
En conséquence, en sont exclus :
les stagiaires ;
les salariés temporaires au sens de l’article L1251-1 du Code du travail ;
les salariés sous contrats d’apprentissage ;
les salariés sous contrats de professionnalisation.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du Travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux principes énoncés dans le présent avenant, dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de l’autonomie qui en découle, ils ne peuvent être régis par un système d’organisation du travail tel que ci-après négocié.
L’avenant de révision de l’accord collectif pour l’organisation et la réduction du temps du temps du 27 février 2023 est donc modifié comme suit :
Le repos compensateur de remplacement (RCR) Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui remplace le paiement des heures supplémentaires. En d’autres termes, les heures supplémentaires ne sont plus payées en argent, mais en temps de repos. Le responsable hiérarchique est libre d’imposer au salarié de prendre les repos compensateurs crédités dans son compteur dit de RCR et ce, dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 3.1.5 de l’avenant à l’accord collectif pour l’organisation et la réduction du temps de travail et du suivi régulier du compteur dit « RCR » du service ou de l’équipe.
Par exemple, 1 heure supplémentaire majorée à 25% peut ouvrir droit à 1 heure et 15 minutes de repos. Les heures supplémentaires qui sont payées intégralement via le repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement pourra alors se présenter sous la forme d’une réduction d’horaires (1,25 heure), de journées ou de demi-journées de repos supplémentaire. En revanche, le repos compensateur de remplacement ne concerne que les heures supplémentaires. Il ne s’adresse donc qu’aux salariés à temps complet. De ce fait, les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le RCR. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires éventuellement réalisées seront payées. Le compteur de Repos Compensateur de Remplacement sera plafonné à 35 heures. Il pourra être en compteur négatif (maximum – 7 heures). Il peut être utilisé soit en sur une journée complète, une demi-journée ou bien à l’heure. Le compteur de Repos Compensateur de Remplacement devra être utilisé dans les 2 mois après l’acquisition, faute de quoi il sera payé sous forme d’avances financières. Une régularisation sera opérée en fin d’année si nécessaire.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile. S’imputent sur le contingent, les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif demandé. Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement équivalent ou celles accomplies en cas de travaux urgents, dans les conditions prévues par la loi (au moment considéré, les articles L. 3121-28 et L. 3132-4 du Code du Travail).
Contrepartie obligatoire en repos
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel (fixé à 220 heures) donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent annuel ouvre droit, pour chaque salarié, à une contrepartie en repos égale à 100% du temps de travail effectué. La contrepartie obligatoire en repos s’ajoute au paiement de la majoration des heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement. Les salariés seront informés de leurs droits à contrepartie obligatoire en repos. Le repos est pris par journée entière, à la convenance du salarié, dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
La demande de prise de contrepartie obligatoire en repos est opérée moyennant un délai de prévenance de 15 jours et en précisant la date et la durée de repos. L’absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, la Direction demandera au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’ouverture du droit.
Nuit Lundi21h00 – 05h00 Mardi21h00 – 05h00 Mercredi21h00 – 05h00 Jeudi21h00 – 05h00 Vendredi19h00 – 00h00 Pendant les périodes de baisse d’activité les horaires du personnel en équipe seront modifiés pour la journée du vendredi et en l’absence de nuit. Les horaires seront les suivants : Apres midi : Vendredi10h00 – 15h00 A la reprise d’une période de forte activité le management pourra après le respect d’un préavis de 15 jours calendaires, imposés de nouveau les horaires énoncés à l’article 3. b).
Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du comité social et économique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Dispositions finales
Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le présent avenant, qui prend effet au 1er juin 2024, est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent avenant, les parties à la négociation telles que fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment considéré se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent avenant dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Suivi et rendez-vous
Un bilan de l'application de l’avenant sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties du présent avenant.
Les parties se réuniront à la fin de la seconde année de mise en place de la nouvelle organisation du travail afin de dresser un bilan de son application.
Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Orléans (45 – Département du Loiret).
