1.CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORDPAGEREF _Toc201045732 \h3
2.PERIMETRE D’APPPRECIATION DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTSPAGEREF _Toc201045733 \h4
3.Durée de l’accordPAGEREF _Toc201045734 \h4
4.Révision ET DENONCIATIONPAGEREF _Toc201045735 \h4
5.Formalités de dépôtPAGEREF _Toc201045736 \h4
PREAMBULE
Lors d’une réunion ordinaire du CSE de l’UES MICROMANIA le 22 mai 2025, les représentants du personnel étaient informés d’un projet dicté par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, et visant à la fermeture de ses deux magasins sous enseigne ZING :
Le magasin de Zing Val d’Europe sis Centre commercial Val d'Europe14 Cours du Danube 77700 SERRIS
Le magasin de Zing Euralille sis Centre commercial EURALILLE 59777 LILLE
Ces projets de fermeture seraient susceptibles d’entrainer la suppression des emplois rattachés aux magasins en question, à savoir 8 emplois à l’heure actuelle, parmi les catégories suivantes :
Vendeurs Préparateur ou Vendeurs adjoints au responsable
et Responsables Magasin.
En vertu de l’article L.1233-5 du code du travail, la sélection des salariés dont l’emploi est menacé s’opère parmi tous les salariés appartenant aux catégories professionnelles concernées, et dans un périmètre ne pouvant être inférieur à la zone d’emploi au sens de l’INSEE. En application de cette disposition, les critères de l’ordre des licenciements auraient ainsi vocation à inclure des salariés qui, bien qu’affectés à un magasin non menacé de fermeture, se situent dans la même zone d’emploi que les deux magasins ZING dont la fermeture est envisagée. Et l’application des critères pourraient ainsi conduire, en fonction des situations individuelles, à faire peser le risque de licenciement économique sur des collaborateurs qui ne sont nullement menacés dans leur emploi. A cet égard, l’article L.1233-5 précité permet, par voie d’accord collectif, d’aménager le périmètre d’appréciation des critères d’ordre et y compris sur un périmètre inférieur à la zone d’emploi au sens de l’INSEE. Et selon un constat conjoint des partenaires sociaux, il est apparu nécessaire d’exploiter cette possibilité afin de préserver l’emploi des salariés non impactés par le projet de fermeture des deux magasins concernés. Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu en marge de la procédure d’information et de consultation en cours du CSE sur le projet de fermeture des deux magasins sous enseigne ZING et ses conséquences sociales.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique uniquement au plan de réorganisation en cours d’étude.
PERIMETRE D’APPPRECIATION DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS
En application de l’article L.1233-5 du code du travail, le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements sera apprécié sur le seul périmètre des deux magasins ZING menacés de fermeture, à savoir :
Le magasin de Zing Val d’Europe sis Centre commercial Val d'Europe14 Cours du Danube 77700 SERRIS
Le magasin de Zing Euralille sis Centre commercial EURALILLE 59777 LILLE
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du projet de réorganisation en cours, soit à l’expiration des congés de reclassement.
Révision ET DENONCIATION
L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales. La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. De même, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à la condition que celle-ci émane de la totalité des signataires.
Formalités de dépôt
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera transmise au CSE.
Fait à XXX le 24 juillet 2025 En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction de l’UES Micromania
Monsieur X DRH de l’UES MICROMANIA,
Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :
