La Société MILAN PRESSE SAS dont le siège social se situe 1 rond-point du Général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après désignée « la Société » ou « MILAN PRESSE »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par Madame XXX déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au cours d’une réunion d’information du CSE qui s’est tenue le 8 avril 2026, la Société a engagé avec les représentants du personnel un processus d’information - consultation relativement à plusieurs projets de réorganisation de la Société, projets structurant pour l’avenir de l’entreprise et du Groupe Bayard. Ce projet est couplé à une démarche de réduction des frais externes.
Le 17 avril 2026, s’est tenue la première réunion d’échange sur les documents remis le 8 avril 2026 précisant :
les projets de réorganisation prévus pour la jeunesse, (pôle Presse, Direction commerciale et Direction marketing et communication) et la DTDD,
Il est à noter que ces projets prévoient des suppressions de postes et des modifications majeures des organisations pouvant amener à des licenciements pour motif économique en cas d’échec du reclassement interne ou de refus des modifications contractuelles.
les risques inhérents à ces différents projets pour les salariés,
les conséquences sociales et l’accompagnement prévu en termes de reclassement interne, de volontariat, de volontariat de solidarité et de reclassement externe.
C’est dans ce contexte que les Parties ont émis le souhait de conclure un accord de méthode afin :
d’organiser un calendrier prévisionnel des échanges à venir avec les instances de représentation du personnel, notamment pour favoriser leur articulation et la fluidité des réunions à venir ;
d’encadrer les modalités de négociation d’un projet d’accord relatif à un éventuel PSE comprenant une phase préalable d’appel au volontariat dans le cadre de projets de réorganisation touchant plusieurs secteurs de la Société.
L’accord de méthode vise à permettre de favoriser les échanges avec les instances de représentation du personnel (définition du calendrier des réunions d’information et de négociation, contenu des réunions…).
Il est également convenu que les éléments évoqués dans le présent document n’auront pas pour conséquence de limiter les débats au cours des réunions du CSE et de la CSSCT.
Le présent accord constitue à la fois un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Son contenu pourra être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations, et après plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues du présent accord.
Article 1 – Organisation de la négociation du projet d’accord relatif à un éventuel PSE comprenant une phase préalable de départs volontaires dans le cadre des projets de réorganisation de la Société
Article 1.1 – Objet de la négociation
L’objet des réunions est la négociation d’un accord majoritaire sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du code du travail qui peut déterminer le contenu du PSE mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 du code du travail ainsi que les modalités d’information de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements.
Article 1.2 – Lieu et calendrier des réunions de négociation
Les réunions de négociation se tiendront au sein du siège social de la Société, sise 1 Rond -point du Général Eisenhower 31101 TOULOUSE.
Chaque réunion de négociation sera confirmée par l’envoi d’un email 5 jours avant chaque séance.
Afin de permettre à chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation de préparer les discussions sur les différentes mesures du projet d’accord, la Direction s’engage à leur communiquer, si nécessaire, les documents de support de chaque séance 3 jours avant la réunion de négociation.
Il est convenu entre les Parties que la négociation se déroulera sur une période de 10 semaines, courant à compter du 15 avril jusqu’au 2 juillet 2026.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront pour négocier le projet d’accord susmentionné les :
Réunion 1 : 27 avril 2026-14h30 Finalisation accord de méthode
Réunion 2 :6 mai 2025 – 9h30 Catégories professionnelles et critères d’ordre
Réunion 3 : 13 mai 2026- 10h Plan de départ volontaire
Réunion 4 : 26 mai 2026- 11h Mesures de reclassement interne/externe
Réunion 4 : 04 juin 2026- 11h Nombre de postes supprimés au regard des organisations
Réunion 5 :16 juin 2026- 9h
Réunion 6 :2 juillet 2026-11h
D’autres réunions de négociations pourront être organisées à la demande des organisations syndicales ou de la Direction.
Les parties conviennent de finaliser la négociation relative à l’accord GEPP portant sur le renouvellement des générations à partir de septembre 2026 et d’ouvrir la NAO au 4e trimestre 2026.
Article 1.3 – Participants à la négociation
La délégation syndicale sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque déléguée syndicale pourra être assistée d’un élu appartenant à son syndicat.
La délégation de la Direction sera composée de la DRH Milan Presse et de toute personne susceptible d’éclairer les échanges.
Article 1.4 – Obligation de transparence et de loyauté
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Article 2 – Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur les projets de réorganisation
Article 2.1 – Calendrier prévisionnel des informations consultations
Les Parties s’entendent pour aménager la procédure légale de consultation sur les projets de réorganisation de la société, leurs conséquences sociales et leurs conséquences en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Il est précisé que les dates retenues pour le calendrier prévisionnel sont purement indicatives et pourront faire l’objet d’aménagement.
L’objet du présent calendrier prévisionnel est de permettre aux Parties d’organiser en amont leurs échanges.
Les parties confirment le calendrier suivant au titre de l’information/consultation du CSE dans le cadre des projets de réorganisation et leurs conséquences :
Réunion 1 du CSE : 17 avril 2026 10hPlan de compétitivité et motif économique
Réunion 2 du CSE : 7 mai 202614hProjets de réorganisation du pôle presse de la jeunesse
Réunion 3 du CSE : 21 mai 20269h30Projets de réorganisation de la direction marketing & communication de la jeunesse
Réunion 4 du CSE :28 mai 2026 9h30Projets de réorganisation de la direction commerciale de la jeunesse
Réunion 5 du CSE : 11 juin 20269h30Projets de réorganisation de la DTDD
Réunion 6 du CSE : 25 juin 202614h30
Réunion 7 du CSE : 6 juillet 20269h30Présentation du rapport de l’expert et retours de la direction sur l’expertise
Consultation du CSE :15 juillet 2026 10hConsultation
Les parties conviennent de reporter la consultation sur la politique sociale à partir de septembre 2026.
Les délégués syndicaux souhaitent que les sujets concernant la santé et la sécurité soient également traités en CSE et non en réunion distincte de CSSCT.
Les parties se réservent la possibilité de thématiser les réunions listées ci-dessus, étant entendu que ceci ne pourra avoir pour effet de limiter les débats au seul sujet et qu’il sera possible de réévoquer le sujet au cours d’une réunion suivante. Des réunions supplémentaires de CSE pourront être programmées avant le 25 juin si nécessaire, à la demande des élus ou de la Direction.
Les Parties sont convenues que le CSE remettra son avis au plus tard le 15 juillet 2026. Si le CSE n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur chaque point à l’ordre du jour faisant l’objet d’une consultation.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-22 du Code du travail, le CSE pourra formuler des propositions alternatives aux projets de réorganisation, au PSE et aux suppressions de postes ; propositions auxquelles la Direction apportera une réponse motivée. Pour que cet échange puisse s’inscrire dans le calendrier rappelé ci-dessus, il est convenu que :
le CSE présentera ses éventuelles propositions au cours de la réunion du 25 juin 2026 ;
la Direction apportera sa réponse motivée au plus tard au cours de la réunion du 6 juillet 2026.
Le CSE pourra, jusqu’au CSE ordinaire du 9 juillet 2026, apporter d’éventuelles nouvelles propositions à la Direction
Article 2.2 – Elaboration des procès-verbaux
Les Parties rappellent que, par principe et conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions du CSE sont transmis aussitôt aux membres du CSE et à la délégation employeur présente au CSE considéré.
Pour permettre leur diffusion au personnel dans les meilleurs délais, les procès-verbaux sont ensuite adoptés, dans la mesure du possible, au cours de la réunion suivant immédiatement celle dont ils rendent compte.
Les Parties s’entendent pour que l’avis portant sur la consultation finale des projets soit remis à la Direction au plus tard le lendemain de la réunion pour lancer l’instruction du dossier par la DREETS.
Article 2.3 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2325-5 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction.
Cette obligation de confidentialité n’est pas limitée dans le temps et interdit toute publication des documents d’information, y compris après la tenue des réunions.
Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises et le document précisera explicitement les parties confidentielles de celles à usage interne strictement. Concernant la communication faite aux salariés en cours de procédure, les parties s’entendent pour définir la nature des informations transmises et les modalités de communication en réunion de CSE.
Article 3 – Moyens mis à la disposition des représentants du personnel
Article 3.1 – Heures de délégation supplémentaires
Au regard de l’importance des projets envisagés et de la volonté de la Direction d’impliquer les représentants des salariés dans leur réalisation, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront de 20 heures de délégation supplémentaires par mois pour accomplir leur mandat.
La Secrétaire du CSE bénéficiera au total de 35 heures de délégation supplémentaires par mois (incluant les 20 heures supplémentaires ci-dessus) pour accomplir son mandat.
En cas d’absence d’un(e) élu(e) titulaire ou d’une des deux secrétaires pour une longue durée (minimum 15 jours d’absence), le(la) remplaçant(e) (en fonction du cas, le suppléant ou le secrétaire adjoint) bénéficiera durant son remplacement des heures de délégation supplémentaires allouées dans le cadre de cet accord au prorata du temps d’absence.
Par ailleurs, les délégués syndicaux sont chargés de négocier les mesures d’accompagnement et le PDV-PSE. Pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans l’analyse de la situation, il est convenu d’augmenter le nombre d’heures de délégation de chaque délégué syndical de 20 heures par mois. Cette mesure est étendue aux 2 élus faisant partie de la délégation des OS pour les négociations.
Ce nombre d’heures de délégation supplémentaires est accordé pour la durée du présent accord.
La direction s’engage à informer les chefs de service concernés et à mettre en place des solutions concrètes avec chacun pour permettre aux élus de prendre leurs heures de délégation.
Article 3.2 – Frais de sténo
La direction s’engage à prendre en charge les frais de sténo assurant la retranscription des réunions extraordinaires des instances du CSE et du CSSCT prévues au présent accord.
Article 3.3 – Intervention d’experts
Les Parties rappellent que les instances représentatives du personnel ont souhaité bénéficier de l’assistance
Du Cabinet WorkSaga en tant qu’expert pour l’assistance du CSE et des organisations syndicales de l’UES Milan dans l’examen et la négociation du projet de réorganisation et de plan de licenciement collectif pour motif économique (PSE) présenté par la direction dans le cadre de la procédure d’information-consultation prévue à l’article L. 1233-30 du Code du travail et les négociations prévues à l’article L. 1233-24-1
Les parties conviennent que le Cabinet WorkSaga rendra ses conclusions au plus tard le 30 juin 2026.
Par ailleurs, la direction accepte de prendre en charge des honoraires d’avocat à hauteur d’un montant total de 2500€ TTC au global sur l’ensemble de la procédure. Le dépassement éventuel sera pris en charge par le budget fonctionnement du CSE.
Article 3.4 – Mise à disposition d’une salle de réunion
Une salle de réunion sera réservée aux élus et organisations syndicales de la signature de cet accord jusqu’au 15 juillet 2026.
Article 3.5 – Report de congé
Les élus qui n’auront pas pu solder leurs congés au 31 mai 2026, pourront les reporter jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3.6 – Prise en compte des heures écrêtées pour les élus badgeant
Les heures écrêtées durant la durée du présent accord seront prises en compte pour les élus badgeants et pourront être récupérées à partir de la fin de la procédure et jusqu’au 31 décembre 2026. Les absences devront être validées au préalable par le manager.
Article 3.7 – Gestion des objectifs professionnels
Concernant l’élue VRP, les objectifs de chiffre d’affaires des mois d’avril, de mai et juin 2026 seront considérés comme atteints pour le calcul de la Prime sur objectif annuelle. La rémunération variable des mois d’avril, mai et juin sera calculée sur la base de la moyenne de la rémunération variable des 12 mois qui précédent la signature du présent accord (de mai 2025 à avril 2026) Pour les autres élus, les objectifs fixés seront réévalués par les managers pour ne pas les pénaliser.
Article 3.8 – Communication auprès des salariés
Les délégués syndicaux pourront, pendant la durée de cet accord, utiliser les moyens de Communication du CSE pour informer les salariés.
Article 3.9- Assemblées générales du personnel
La direction accepte que 2 AG par mois d’une durée d’une heure maximum chacune puissent être organisées pendant les heures de travail.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les Parties signataires conviennent expressément que le présent accord puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique, dont la signature sera assurée au moyen d’un certificat électronique à usage unique constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Les Parties admettent que cet écrit électronique constituera l’original du document et qu’il sera établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Le présent accord, qui a fait l’objet d’une signature par des organisations syndicales représentatives, sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est rappelé que les dispositions du présent accord pourront être reprises dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, que les Parties s’engagent à négocier.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme du processus de consultation des instances représentatives du personnel prévu au présent accord et au plus tard le 15 juillet 2026.
En application des dispositions légales et règlementaires régissant le dépôt d’un accord, la direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 15 juin 2026
POUR MILAN PRESSE SAS
Madame XXX, Directrice générale de la société MILAN PRESSE SAS
